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Pour que le divorce puisse être prononcé soit par le juge, soit enregistré par le notaire en cas de divorce à l’amiable, il est nécessaire d’avoir procédé à la liquidation du régime matrimonial.

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit.

Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

Etape délicate pour un enfant, le divorce de ses deux parents a-t-il un impact sur la relation qu'il entretient avec eux à un jeune âge ?

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce.

Aux termes de l’article 215 du Code civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie lorsqu’ils se marient