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Publié le 20/12/21 Vu 1 282 fois 0 Par Cabinet GC
Hypothéquer un bien de la communauté lors d'un divorce

L’hypothèque est une garantie pour le créancier contre un manquement de paiement de la part du débiteur.

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Publié le 10/12/19 Vu 1 274 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le titre de séjour n'est pas renouvelé en cas de divorce

Divorcer peut avoir un impact sur le renouvellement d'un titre de séjour qui peut être refusé si certaines conditions n'ont pas été remplies durant le mariage.

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Publié le 28/08/19 Vu 1 261 fois 0 Par Cabinet GC
Prestations familiales et divorce

Une prestation familiale est une prestation en espèce versées par les organismes de Sécurité sociale en raison et en fonction des charges de famille ; on parle plus communément d’aides financières.

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Publié le 28/10/20 Vu 1 253 fois 0 Par Cabinet GC
Taxe foncière & divorce

La taxe foncière est un impôt local due par les propriétaires, usufruitiers ou indivisaires de propriétés bâties ou non bâties, au 1er Janvier de l’année.

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Publié le 05/01/23 Vu 1 244 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : Le droit de visite et d'hébergement peut être supprimé

Lors d'un divorce ou d'une séparation, le droit de visite et d'hébergement est fixé par les deux parents, lorsqu'ils sont d'accord, ou par le juge en cas de conflit.

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Publié le 02/04/20 Vu 1 225 fois 0 Par Cabinet GC
Peut-on divorcer à distance ?

Si le mouvement de libéralisation du divorce n’est pas nouveau, les réformes récentes n’ont eu de cesse de le prolonger et de l’amplifier. Cette libéralisation touche autant les conditions que les modalités du divorce.

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Publié le 17/09/20 Vu 1 217 fois 0 Par Cabinet GC
Procédure de surendettement et divorce

Une procédure de surendettement a lieu lorsqu’une personne est en état de surendettement, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes.

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Publié le 09/02/21 Vu 1 215 fois 0 Par Cabinet GC
L'impact d'un divorce chez un enfant en bas-âge

Etape délicate pour un enfant, le divorce de ses deux parents a-t-il un impact sur la relation qu'il entretient avec eux à un jeune âge ?

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Publié le 06/01/22 Vu 1 186 fois 0 Par Cabinet GC
Comment obtenir une copie de jugement de divorce ?

Comment obtenir une copie de jugement de divorce en cas de perte de celui-ci ?

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Publié le 21/11/19 Vu 1 172 fois 0 Par Cabinet GC
VRAI OU FAUX : La pension alimentaire s’arrête à la majorité de l’enfant

Question souvent posée à la majorité de l'enfant. La pension alimentaire cesse-t-elle ou doit-elle toujours être versée ?

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