Juin 2025

Publié le 08/06/25 Vu 292 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière et la convocation du débiteur à l’audience d’adjudication

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, un jugement d’adjudication est contesté à la fois par le débiteur saisi et par le fonds commun de titrisation au lieu et place de la banque suite à une cession de créance.

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Publié le 07/06/25 Vu 301 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires

Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.

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