Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Publié le Par Laurent LATAPIE Avocat Vu 76 507 fois 39

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration.

Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

A  l’issu d’un délai d’instruction de 2 ou 3 mois (avec majoration possible des délais dans des cas bien particuliers comme par exemple la création d’un établissement recevant du public (ERP)), le demandeur aussi appelé “Pétitionnaire” obtient une autorisation expresse (avec production d’un arrêté favorable par l’autorité compétente) ou tacite.

Cette autorisation et les droits à bâtir qui s’y rattachent peuvent être contestés par toute personne physique ou morale, à partir du moment où elle a un intérêt personnel à agir.

Ainsi, le contestataire doit être directement lésé par la construction à venir : perte de vue, de jour, non-respect du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des Sols de la commune…

Délai et voies de recours :

Tous les préjudices liés à l’obtention d’un permis de construire ne sont pas du ressort du TA, en effet, les pertes de vue, de jours entre autres, bien que consécutives à la délivrance d’un PC seront jugées par le TGI.

Il y a plusieurs recours possibles à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme :

1.Recours gracieux :

Pour former un recours auprès de l’Administration, aucune forme particulière n’est exigée. Il suffit d’adresser à la personne qui a délivré le permis (le maire) une lettre recommandée dans laquelle sont expliquées les raisons pour lesquelles le requérant estime que le permis de construire délivré ne respecte pas la réglementation d’urbanisme applicable.

Il doit être également précisé clairement, dans ce courrier, que son auteur demande le retrait du permis de construire en cause.

Afin de suspendre des délais contentieux, la notification du recours doit être envoyée :

  • A l’auteur de la décision:

L'autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer en faveur du retrait ou de la continuité. La non-réponse de l'administration au bout de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de recours contre le permis de construire, équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction.

  • Au titulaire de l’autorisation:

Cette notification doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Elle est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (art R600-1 du CU).

2.Recours contentieux :

Comme pour le recours gracieux, on dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.

Cet affichage respectera certaines contraintes de forme.

Il doit :

  • Etre visible et lisible depuis la voie publique. (Article R 424-15 du code de l’urbanisme).

  • Prendre la forme d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de côté. (A.424-16 du code de l’urbanisme) Ce panneau indique dans tous les cas: le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ; la date et le numéro du permis ; la nature du projet ; la superficie du terrain ; l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

  • Mentionner également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (R 424-15 du code de l’urbanisme).

Si l’affichage est inexistant ou incomplet, le délai de recours contentieux n’est pas opposable aux tiers.

  • Le recours contentieux peut intervenir soit :

  • Avant le recours administratif, bien que le tribunal puisse demander au contestataire d'utiliser d'abord la voie administrative ;

  • Dans les 2 mois suivant le rejet express ou tacite du recours gracieux par l'administration qui a délivrée l’autorisation contestée. ;

Comme pour le recours gracieux, lors de la saisine du TA, il est nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au titulaire du permis de construire et à la personne ayant accordé ledit permis, sous les 15 jours suivants la date du dépôt de recours au tribunal.

Les éléments constitutifs du dossier de recours contentieux :

  • Copie de l'acte de propriété du terrain en cas d’empiétement ;

  • Copie du PLU ou du POS en cas de non-conformité avec les réglementations d'urbanisme ;

  • Copie du récépissé de dépôt de demande de permis de construire en cas de dossier incomplet ;

Explication sur les troubles causés par la construction

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Publié par Visiteur
26/09/15 19:03

bonjour,
j'ai déposé un permis de construire, enregistré complet, le 03 fevrier 2015.Il m'a été informé que le délai de réflexion expirait le 03 août 2015, passée cette date, sans réponse il est d'office accepté.A ce jour, je n'ai pas eu de réponse, quelle démarche dois-je faire pour faire valider cet état de fait?

Publié par Visiteur
26/09/15 19:03

bonjour,
j'ai déposé un permis de construire, enregistré complet, le 03 fevrier 2015.Il m'a été informé que le délai de réflexion expirait le 03 août 2015, passée cette date, sans réponse il est d'office accepté.A ce jour, je n'ai pas eu de réponse, quelle démarche dois-je faire pour faire valider cet état de fait?

Publié par Visiteur
26/09/15 19:05

Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire, enregistré complet le 03 février 2015. le délai d'etude expirait le 03 août 2015. Passée cette date, sans réponse de leur part, il est cosidéré accepté.
quelle démarche dois-je faire pour officialiser mon permis?

Publié par Visiteur
26/09/15 19:05

Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire, enregistré complet le 03 février 2015. le délai d'etude expirait le 03 août 2015. Passée cette date, sans réponse de leur part, il est cosidéré accepté.
quelle démarche dois-je faire pour officialiser mon permis?

Publié par Visiteur
26/09/15 19:05

Bonjour,
j'ai déposé un permis de construire, enregistré complet le 03 février 2015. le délai d'etude expirait le 03 août 2015. Passée cette date, sans réponse de leur part, il est cosidéré accepté.
quelle démarche dois-je faire pour officialiser mon permis?

Publié par laurentstz
01/10/15 11:30

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

Publié par Visiteur
11/01/16 21:16

bonjour
un permis de construire a été accordé avec reserve parla mairie
suite à un recours gracieux concernant cette réserve déposé à la mairie en temps et en heure et en cas de non réponse de celle-ci dans un délai de plus de deux mois, peut on considérer que la non réponse équivaut à un accord tacite ou à un refus ?
Merci pour votre réponse

Publié par laurentstz
16/01/16 23:25

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

Publié par Visiteur
06/03/16 11:11

Bonjour;je pousséde une maison avec jardin dans un lotissement ancien de trois maisons jumellées sur la comunne de trouville-sur-mer j'ai apris qui un promoteur a achetée les deux maisons,et qu'il va constuir un Imeuble de 4etages contre ma maison le quelle va me couper la vue sur un canal, et l'ensoleillement, est qui je peut contester le permis de construire Merci, pour votre reponse

Publié par laurentstz
06/03/16 20:25

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

Publié par Visiteur
15/04/16 17:26

Bonjour Maitre,
Nous avons subdivisé notre terrain pour mettre en vente la parcelle subdivisée. A l'époque, les voisins ont fait un recours grâcieux qui n'a pas été suivi d'un recours contentieux. Nous avons signé un compromis de vente. A l'affichage du PC, les futurs acquéreurs ont reçu un courrier d'intimidation de leur conseil mais pas de recours grâcieux. Le délai d'affichage de 2 mois est maintenant écoulé. Ont-ils encore la possibilité de bloquer la vente?
Bien cordialement

Publié par laurentstz
17/04/16 22:38

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

Publié par Visiteur
01/05/16 09:56

Bonjour
mon voisin a fait une division parcellaire sur son terrain pour faire une deuxième construction.
je viens de faire un recours gracieux pour cette deuxième construction qui ne respecte pas le PLU en vigueur et l'arrêté est incomplet.
Par contre je viens de me rendre compte que la première construction comporte un grosse irrégularité.
Il y a eu un premier permis, puis un modificatif pour l'ajout d'un sous sol de 50 M². La maison a été construite suivant le permis modificatif. le pétitionnaire a ensuite annulé son permis modificatif, a demandé le remboursement des taxes et a fait sa declaration de fin de travaux.
La maison a déjà 8 ans.
Quels sont les recours possibles.
Bien cordialement

Publié par laurentstz
01/05/16 22:03

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

Publié par Visiteur
19/05/16 17:29

bonjour,un recours gracieux en annulation de permis de construire,rejeté pour forclusion, peut-il faire l'objet,plusieurs semaines après ce refus,d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif.Merçi pour une réponse à un coût non usuraire.

Publié par Visiteur
19/05/16 17:30

je complète la question:ce recours contentieux est-il recevable par le T.A.?

Publié par laurentstz
25/09/16 20:32

Cher Monsieur Jesus44, je me doit de vous indiquer que je ne partage absolument pas votre avis,
tout à chacun a le droit de se défendre et d'émettre quelque contestation que ce soit en droit de l'urbanisme surtout lorsque justement le voisin en question s'offre des libertés qui sont contraires au PLU, à la Loi ALUR ou bien encore aux règles d'urbanisme comprises dans leurs globalité,

Publié par Visiteur
03/11/16 07:36

Mon voisin "procédurier depuis toujours" me fait un procès suite à un mur de soutènement dans ma propriété, qui soit disant empiète. Le permis de construire a été accepté après l'affichage de 2 mois visible, et acceptation de la validité en mairie. A noter qu'il a pris des photos au fur et à mesure de l'avancement du mur pour faire établir son procès. Peut on revendiquer un permis de construire, après un an ? merci de votre réponse car procès depuis 7 ans qui m'engendre une déprime. Aujourd'hui après plusieurs "appel" au tribunal, il lui on donné raison pour clôturer le dossier.

Publié par laurentstz
03/11/16 23:38

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie

Publié par Visiteur
21/08/17 13:26

Bonjour
Un recours contentieux est-il recevable alors que le recours gracieux qui le précédait est lui-même irrecevable, car non notifié au titulaire de l'autorisation dans le délai légal?
Merci d'avance

Publié par Visiteur
21/08/17 17:42

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie

Publié par Visiteur
19/09/17 18:40

A quoi sert un blog si c'est pour rabattre le client ???

Publié par Visiteur
23/11/17 14:19

cher monsieur vous pensez ce que vous voulez, il n'en demeure pas moins que certaines réponses ne peuvent qu'être données in concerto avec des éléments concrets et des pièces de dossier,
sinon, la discussion reste abstraite, et la réponse forcément incomplète,
après libre à chacun d'envisager une consultation concrète, parfaitement collée à votre problématique, ou de discuter sur d'autres blogs,
je ne sais que vous dire de plus,
bien cordialement
laurent latapie avocat

Publié par Visiteur
08/01/18 18:08

Bonjour,
Si un recours a été déposé contre un permis de construire, en cas de permis modificatif, faut-il refaire un recours ou le premier est-il toujours valable ? Sachant que les modifications apportées ne concernent pas l'objet du premier recours... Merci.

Publié par Visiteur
26/01/18 13:54

Pas de réponse ??

Publié par laurentstz
28/01/18 20:38

cher monsieur,
je fais suite à votre message,
pour ce faire, je souhaiterai avoir les recours émis contre le permis de construire ainsi que le permis modificatif afin de voir ce qu'il en est exactement,
dans cette attente,
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat

Publié par aitmohand
29/01/18 11:24

Bonjour

oui un petit truc dans le titre de votre article je pense qu'il faut lire permis de construire et pas permis de conduire (dans l'encadré bleuté)
Autrement l'article est trés bien fait, complet et vat me permettre de m'appuyer dessus concernant mon litige en la matiere

Salutations

Publié par Visiteur
30/01/18 18:08

En réponse à votre demande, ma question était d'ordre générale : un recours est-il toujours valable même après un permis modificatif ?
Exemple : un recours a été déposé pour non respect des gabarits indiqués dans le PLU, et le permis modificatif ne concerne que la création d'un puits de lumière.
Merci par avance

Publié par Visiteur
14/03/18 09:42

bonjour

un immeuble de parking privé de 500 véhicules
va etre détruit pour faire des habitations
sans aucune solution de remplacement pour les particuliers et les sociétés qui garent leurs véhicules
est ce un motif de contestation de permis ?

Bernard Clichy

Publié par laurentstz
16/03/18 01:48

cher monsieur,
bien sur,
n'hésitez pas à m'envoyer de plus amples informations
à l'adresse suivante: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat

Publié par Visiteur
11/04/18 12:27

Bonjour,

J'ai déposé un permis de construire modificatif le 09/02 en mairie.
Le permis modificatif à bien été accepté dans le délai de 2 mois mais avec des prescriptions.
Mon permis de construire initial était de la rénovation, aujourd'hui, la mairie à bien accepté mon permis modificatif mais ils m'imposent une construction neuve, comme si j'étais sur un terrain nue et bien sur avec toutes les contraintes, par exemple, je dois créer 2 places de stationnement qui n'étaient pas prévu au permis de construire initial qui était de la rénovation.

J'ai du démolir un mur de façade pour des problèmes technique, ils m'ont donc arrêté les travaux pour non conformité au PC initial.
J'ai donc régularisé la situation avec un permis modificatif, du coup ils ont accepté mais avec des conditions qui ne me vont pas.

Y'a t-il une solution pour repasser en rénovation ? et non en construction neuve ?

Je ne sais pas quoi faire car je ne suis pas d'accord avec leur décision et je voudrais qu'ils reviennent sur leur décision.

Merci de vos réponses

Publié par laurentstz
12/04/18 19:21

cher monsieur,
bien sur,
n'hésitez pas à m'envoyer de plus amples informations
à l'adresse suivante: latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat

Publié par Visiteur
22/05/18 22:48

Bonsoir
Un conseiller municipal a un intérêt à agir contre un arrêt de permis par sa seule qualité de conseiller ? (habitant à 2km des futures constructions)
Merci.
Sunda

Publié par laurentstz
22/05/18 22:57

cher Monsieur,
pouvez vous clarifier ou expliciter vos pensées?
dans l'attente
bien cordialement,
Laurent LATAPIE Avocat

Publié par Visiteur
19/06/18 12:38

Je donne le conseil d'en parler avec l'avocat qui est sur le blog, me semble être spécialisé dans ce domaine, aucun dialogue entre internautes reste sérieux, vous allez perdre du temps

Publié par Visiteur
26/07/18 17:12

Bonjour,
Notre permis de construire a été délivré il y a maintenant plus d'un an et a été purgé de tout recours depuis maintenant 10 mois (avec constat d'huissier).
Nous venons de recevoir un recours contentieux (après avoir eu le gracieux). Dans le cas actuel d'un recours "hors délais", comment cela se passe auprès du tribunal administratif? La demande du plaignant va t'elle être irrecevable?

Publié par laurentstz
27/07/18 17:42

chère madame
il vous appartient malgré tout de vous défendre et de mettre avocat à la barre,
mon cabinet peux vous assister au besoin
restant à votre disposition
bien cordialement
Laurent LATAPIE Avocat
latapie.avocat@hotmail.fr

Publié par Visiteur
29/11/18 10:23

Bonjour,
J'ai vu un terrain. Le seul coac.
Il y a un permis de construire.
Du coup je rachète le terrain je dois refaire une demande de permis de construire ??
J'attend votre réponse.
Cordialement

Publié par laurentstz
30/11/18 11:31

cher Monsieur
il me faut plus d'éléments
envoyer moi un mail svp avec les éléments de rigueur,
je vous ferai une proposition
dans cette attente
bien cordialement
Laurent LATAPIE Avocat
latapie.avocat@hotmail.fr

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