Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Publié le 06/03/2015 Vu 91 864 fois 39
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Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? petit rappel des notions,

Qu’est ce qu’un permis de conduire, quels sont les recours, les délais et le formalisme qui va de pair? p

Permis de construire, délais et recours, petit rappel des notions,

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?

Toute personne souhaitant édifier une construction d'une certaine importance doit solliciter un permis de construire auprès de l'administration.

Cette démarche est destinée à vérifier que le projet est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme.

A  l’issu d’un délai d’instruction de 2 ou 3 mois (avec majoration possible des délais dans des cas bien particuliers comme par exemple la création d’un établissement recevant du public (ERP)), le demandeur aussi appelé “Pétitionnaire” obtient une autorisation expresse (avec production d’un arrêté favorable par l’autorité compétente) ou tacite.

Cette autorisation et les droits à bâtir qui s’y rattachent peuvent être contestés par toute personne physique ou morale, à partir du moment où elle a un intérêt personnel à agir.

Ainsi, le contestataire doit être directement lésé par la construction à venir : perte de vue, de jour, non-respect du Plan Local d’Urbanisme ou du Plan d’Occupation des Sols de la commune…

Délai et voies de recours :

Tous les préjudices liés à l’obtention d’un permis de construire ne sont pas du ressort du TA, en effet, les pertes de vue, de jours entre autres, bien que consécutives à la délivrance d’un PC seront jugées par le TGI.

Il y a plusieurs recours possibles à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme :

1.Recours gracieux :

Pour former un recours auprès de l’Administration, aucune forme particulière n’est exigée. Il suffit d’adresser à la personne qui a délivré le permis (le maire) une lettre recommandée dans laquelle sont expliquées les raisons pour lesquelles le requérant estime que le permis de construire délivré ne respecte pas la réglementation d’urbanisme applicable.

Il doit être également précisé clairement, dans ce courrier, que son auteur demande le retrait du permis de construire en cause.

Afin de suspendre des délais contentieux, la notification du recours doit être envoyée :

  • A l’auteur de la décision:

L'autorité ayant accordé le permis de construire doit alors se prononcer en faveur du retrait ou de la continuité. La non-réponse de l'administration au bout de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de recours contre le permis de construire, équivaut à un refus du recours et à la continuité de la construction.

  • Au titulaire de l’autorisation:

Cette notification doit intervenir dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours. Elle est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. (art R600-1 du CU).

2.Recours contentieux :

Comme pour le recours gracieux, on dispose d'un délai de 2 mois à partir de la date d'affichage du permis de construire sur le terrain concerné pour le contester.

Cet affichage respectera certaines contraintes de forme.

Il doit :

  • Etre visible et lisible depuis la voie publique. (Article R 424-15 du code de l’urbanisme).

  • Prendre la forme d’un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de côté. (A.424-16 du code de l’urbanisme) Ce panneau indique dans tous les cas: le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire ; la date et le numéro du permis ; la nature du projet ; la superficie du terrain ; l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.

  • Mentionner également l’obligation de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l’auteur de la décision et au bénéficiaire du permis (R 424-15 du code de l’urbanisme).

Si l’affichage est inexistant ou incomplet, le délai de recours contentieux n’est pas opposable aux tiers.

  • Le recours contentieux peut intervenir soit :

  • Avant le recours administratif, bien que le tribunal puisse demander au contestataire d'utiliser d'abord la voie administrative ;

  • Dans les 2 mois suivant le rejet express ou tacite du recours gracieux par l'administration qui a délivrée l’autorisation contestée. ;

Comme pour le recours gracieux, lors de la saisine du TA, il est nécessaire d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la fois au titulaire du permis de construire et à la personne ayant accordé ledit permis, sous les 15 jours suivants la date du dépôt de recours au tribunal.

Les éléments constitutifs du dossier de recours contentieux :

  • Copie de l'acte de propriété du terrain en cas d’empiétement ;

  • Copie du PLU ou du POS en cas de non-conformité avec les réglementations d'urbanisme ;

  • Copie du récépissé de dépôt de demande de permis de construire en cas de dossier incomplet ;

Explication sur les troubles causés par la construction

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1 Publié par Visiteur
15/04/2016 17:26

Bonjour Maitre,
Nous avons subdivisé notre terrain pour mettre en vente la parcelle subdivisée. A l'époque, les voisins ont fait un recours grâcieux qui n'a pas été suivi d'un recours contentieux. Nous avons signé un compromis de vente. A l'affichage du PC, les futurs acquéreurs ont reçu un courrier d'intimidation de leur conseil mais pas de recours grâcieux. Le délai d'affichage de 2 mois est maintenant écoulé. Ont-ils encore la possibilité de bloquer la vente?
Bien cordialement

2 Publié par laurentstz
17/04/2016 22:38

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

3 Publié par Visiteur
01/05/2016 09:56

Bonjour
mon voisin a fait une division parcellaire sur son terrain pour faire une deuxième construction.
je viens de faire un recours gracieux pour cette deuxième construction qui ne respecte pas le PLU en vigueur et l'arrêté est incomplet.
Par contre je viens de me rendre compte que la première construction comporte un grosse irrégularité.
Il y a eu un premier permis, puis un modificatif pour l'ajout d'un sous sol de 50 M². La maison a été construite suivant le permis modificatif. le pétitionnaire a ensuite annulé son permis modificatif, a demandé le remboursement des taxes et a fait sa declaration de fin de travaux.
La maison a déjà 8 ans.
Quels sont les recours possibles.
Bien cordialement

4 Publié par laurentstz
01/05/2016 22:03

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie Avocat

5 Publié par Visiteur
19/05/2016 17:29

bonjour,un recours gracieux en annulation de permis de construire,rejeté pour forclusion, peut-il faire l'objet,plusieurs semaines après ce refus,d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif.Merçi pour une réponse à un coût non usuraire.

6 Publié par Visiteur
19/05/2016 17:30

je complète la question:ce recours contentieux est-il recevable par le T.A.?

7 Publié par laurentstz
25/09/2016 20:32

Cher Monsieur Jesus44, je me doit de vous indiquer que je ne partage absolument pas votre avis,
tout à chacun a le droit de se défendre et d'émettre quelque contestation que ce soit en droit de l'urbanisme surtout lorsque justement le voisin en question s'offre des libertés qui sont contraires au PLU, à la Loi ALUR ou bien encore aux règles d'urbanisme comprises dans leurs globalité,

8 Publié par Visiteur
03/11/2016 07:36

Mon voisin "procédurier depuis toujours" me fait un procès suite à un mur de soutènement dans ma propriété, qui soit disant empiète. Le permis de construire a été accepté après l'affichage de 2 mois visible, et acceptation de la validité en mairie. A noter qu'il a pris des photos au fur et à mesure de l'avancement du mur pour faire établir son procès. Peut on revendiquer un permis de construire, après un an ? merci de votre réponse car procès depuis 7 ans qui m'engendre une déprime. Aujourd'hui après plusieurs "appel" au tribunal, il lui on donné raison pour clôturer le dossier.

9 Publié par laurentstz
03/11/2016 23:38

cher Monsieur, je ne peux que vous inviter à m'adresser un mail à mon cabinet avec l'ensemble des éléments de rigueur à l'adresse électronique suivante:
latapie.avocat@hotmail.fr
bien cordialement,
Laurent Latapie

10 Publié par Visiteur
21/08/2017 13:26

Bonjour
Un recours contentieux est-il recevable alors que le recours gracieux qui le précédait est lui-même irrecevable, car non notifié au titulaire de l'autorisation dans le délai légal?
Merci d'avance

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