Juin 2025

Publié le 07/06/25 Vu 7 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude de passage entre division de lots et fonds enclavés avec plusieurs propriétaires

Analyse de deux jurisprudences rappelant le sort de la servitude de passage lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés ont vocation à se servir de cette servitude de passage.

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