2020

Publié le 23/03/20 Vu 601 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie immobilière de deux époux pour deux engagements de cautionnement séparé

La question est de savoir si des engagements de cautionnement pris séparément par les deux époux emportent ou non consentement de l’un à l’engagement de l’autre?

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Publié le 23/03/20 Vu 833 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Sort d’une construction en violation du permis de construire

Qu’en est-il de la remise en conformité de l’ouvrage, sa démolition ou le rétablissement des lieux en leur état antérieur lorsque le propriétaire a exécuté des travaux sur la construction sans respecter le permis de construire?

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Publié le 19/03/20 Vu 708 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agence immobilière en cas d’absence d’assurance des loyers impayés

Qu’en est-il de la responsabilité de l’agence immobilière en charge de la gestion locative d’un bien lorsqu’elle ne s’assure pas du bon suivi du contrat d’assurance des loyers impayés choisi par ses clients ?

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Publié le 16/03/20 Vu 691 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réforme du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018

Qu’en est-il du contentieux de l’urbanisme en l’état du décret du 17 juillet 2018 ? entre les mentions obligatoires dans les autorisations de construire et nouvelles conditions de recevabilité des requêtes,

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Publié le 10/02/20 Vu 796 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance de prestation compensatoire et liquidation judiciaire

Si la créance née d’une prestation compensatoire, présente, pour partie, un caractère alimentaire, échappe-t-elle à la règle de l’interdiction des paiements ? Demeure t’elle soumise au principe de l’interdiction des poursuites ?

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Publié le 04/02/20 Vu 1 013 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Admission de la créance fiscale et validité de la mise en recouvrement

Une créance fiscale peut-elle être contestée devant le juge commissaire ? Peut-on remettre en question la validité de la mise en recouvrement de la créance fiscale si celle-ci n’a pas été correctement signifiée ?

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Publié le 26/01/20 Vu 3 785 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Association syndicale libre, ASL, lotissement, et modification du cahier des charges

Au sein d’une association syndicale libre, ASL, ou d’un lotissement, à quelle majorité peut être voté la modification du cahier des charges ? Quels sont les moyens pour le coloti insatisfait de s’opposer à cette modification ?

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Publié le 23/01/20 Vu 1 367 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne

Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ?

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Publié le 22/01/20 Vu 955 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

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Publié le 21/01/20 Vu 1 300 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Créance fixée par le juge de l’orientation et prescription en liquidation judiciaire

La nullité d’une procédure de saisie immobilière pour des problématiques non pas de fond mais de signification irrégulière est-elle génératrice de prescription lorsque le débiteur se retrouve par la suite en liquidation judiciaire?

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