Janvier 2021

Publié le 17/01/21 Vu 1 174 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Commodat, mode d’emploi

Le commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir. Qu’en est-il du commodat verbal ou bien encore du commodat à durée indéterminée ? Comment mettre fin au commodat ?

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Publié le 17/01/21 Vu 622 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Réouverture de la liquidation judiciaire clôturée et condamnation du dirigeant

Le mandataire liquidateur peut-il ré-ouvrir la liquidation judiciaire clôturée afin de poursuivre les mesures d’exécution à l’encontre du dirigeant qui a été condamné au titre de sa responsabilité pour insuffisance d’actif ?

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Publié le 03/01/21 Vu 463 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Saisie pénale de créance déclarée au passif d’une procédure collective, quels enjeux ?

L’ouverture d’une procédure de sauvegarde permet-elle d’empêcher que soit ordonnée une saisie pénale de créance ? Cette créance saisie pénalement peut-elle permettre la vente aux enchères du bien immobilier ?

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