Février 2024

Publié le 19/02/24 Vu 1 671 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Servitude éternelle de stationnement aménagé en terrasse, qu’en est-il ?

Dans une copropriété, un propriétaire d’un local commercial transforme les deux places de parking avoisinantes lui appartenant pour les aménager en terrasse. Est-ce possible ou incompatible avec la servitude éternelle de stationnement ?

Lire la suite
Publié le 13/02/24 Vu 1 075 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et commodat font-ils bon ménage ?

Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement?

Lire la suite
A propos de l'auteur
Blog de Laurent LATAPIE Avocat

Bienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat

Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG