Mars 2021

Publié le 19/03/21 Vu 423 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Confiscation pénale d’un bien immeuble appartenant à deux époux

Dans le cadre d’une saisie pénale immobilière, la question se pose de savoir si l’intégralité du bien est confisqué, ou si seuls les droits indivis du conjoint condamné ont vocation à être transférés à l’État ?

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Publié le 15/03/21 Vu 501 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances

L’emprunteur d’un d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de la banque, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances?

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Publié le 14/03/21 Vu 386 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Interdiction de gérer et usage des biens contraires à l’intérêt de la société

Dans l’hypothèse où le chef d’entreprise donne l'ordre de virer à une tierce personne une somme d’argent de sa société alors qu'elle n’a aucune dette avec cette dernière, celui-ci risque t'il une interdiction de gérer?

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