Publié le 30/05/19 Vu 794 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Nullité du cautionnement à « durée reportée »

Pour une caution, le créancier peut il y ajouter la mention « pour la durée de… » et faire supporter à la caution un engagement de cautionnement à durée reportée plus étendu qu’il n’y paraît ?

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Publié le 21/05/19 Vu 900 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Vérification des créances, débiteur ou mandataire, c’est qui le patron ?

Qu’en est il de la vérification des créances par le chef d’entreprise chez le mandataire judiciaire ? Le mandataire judiciaire peut il faire admettre des créances sans l'avis du débiteur?

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Publié le 15/05/19 Vu 693 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Accident de moto et perte de gains professionnels

Exemple jurisprudentiel quant à la détermination des différents chefs de préjudice pour un jeune motard qui a été victime d’un accident de moto. Quid de la perte de gains professionnels actuels ou futurs.

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Publié le 15/05/19 Vu 863 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Résiliation du bail d’un hôtelier vivant sur place

Au sein d’un établissement hôtelier, la modification de la destination d’une partie des lieux par l’exploitant qui utilise deux chambres à des fins purement personnelles entraine t'elle la résiliation?

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