Mai 2024

Publié le 30/05/24 Vu 2 164 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation de l’indivision entre époux séparés de biens, comment ça marche ?

Quelles sont les modalités de calcul des créances pouvant exister entre les époux séparés de biens dans le cadre de la liquidation de leur droit sur l’actif indivis ?

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Publié le 11/05/24 Vu 932 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

Responsabilité pour insuffisance d’actif et personne morale représentée par une personne morale, qui est responsable ?

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Publié le 07/05/24 Vu 914 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
La confiscation, atteinte disproportionnée à la propriété en cas de fraude fiscale ?

En cas de condamnation pour fraude fiscale, est-il possible de contester la confiscation du bien immobilier? Le juge doit-il apprécier le lien de causalité et le caractère proportionnel de l’atteinte portée au droit de propriété?

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