Juin 2022

Publié le 26/06/22 Vu 305 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit du surendettement et caution d’une créance professionnelle, quelle compatibilité ?

Un ancien dirigeant ou associé d’une société commerciale, peut-il bénéficier du droit du surendettement et saisir la commission alors que celui-ci est assujetti à des créances professionnelles ?

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Publié le 23/06/22 Vu 645 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Appel du jugement d’orientation et indivisibilité des créanciers inscrits

Dans quelles conditions l’appel du jugement d’orientation implique les créanciers inscrits ? Le débiteur saisi est-il tenu d’appeler en cause l’ensemble des créanciers inscrits tans la procédure d’appel ? Quelles sont les sanctions?

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Publié le 22/06/22 Vu 909 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’agent immobilier et vérification de la solvabilité de l’acquéreur

L’agent immobilier est-il tenu de vérifier la solvabilité de l’acquéreur qu’il présente aux vendeurs? Doit-il conseiller de prendre des garanties ou de les mettre en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur ?

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Publié le 20/06/22 Vu 282 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Exclusion de garantie d’un contrat d’assurance de prêt bancaire, quelle responsabilité ?

Un agriculteur contractant un prêt bancaire se voit refuser la prise en charge d’un « mal de dos » par la compagnie qui assure le prêt au titre de ses exclusions de garantie. Qui poursuivre, la banque ou l'assureur?

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Publié le 11/06/22 Vu 255 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière

Les parents d’un dirigeant de SCI en liquidation judiciaire peuvent-ils porter les enchères ou faire une surenchère dans le cadre de la procédure de saisie immobilière en cours ?

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Publié le 08/06/22 Vu 709 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Contestation d’une créance de SCI en liquidation judiciaire par les associés, comment s’y prendre ?

Un associé de SCI en liquidation judiciaire peut-il obtenir la nullité du prêt comme étant contraire à l’intérêt social de ladite SCI alors même que dans le cadre de la liquidation judiciaire, la créance déclarée a été admise?

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Publié le 05/06/22 Vu 485 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Voyage à Punta Cana, ESTA manquant et responsabilité du voyagiste

Un client passe par un voyagiste pour partir en vacances une semaine à Punta Cana, sans être informé de la nécessité des formalités ESTA, alors que le vol prévoit un transit aux USA et essuie un refus d'embarquement, quelle responsabilité?

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Publié le 04/06/22 Vu 527 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Pouvoir du juge de l’orientation et responsabilité du créancier saisissant

Qu’en est-il des demandes indemnitaires du débiteur contre la banque en droit de la saisie immobilière ? Les limites de la plénitude de compétence du juge de l’exécution

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