Qu’en est-il du règlement des créances entre partenaires de Pacs, ou entre époux séparés de biens ? Quelle prescription s’applique ? Il y a-t-il une distinction entre les créances personnelles et les créances nées de leur indivision?
Lire la suiteEn cas de chèque impayé, dans quelles conditions une constitution d’une provision pour paiement du chèque impayé peut-elle être envisagée ?
Lire la suiteDans le cadre d’une liquidation judiciaire, qui doit prendre en charge les honoraires de l'avocat du mandataire liquidateur? Qui décide de son intervention, le liquidateur ou le débiteur ? Qui doit payer?
Lire la suiteEn cas d’apport de fonds personnels pour l’acquisition, la construction, l’amélioration du domicile familial, par l’un des partenaires pacsé ou par l’un des époux séparés de bien, celui-ci peut-il obtenir le remboursement ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Yves Ducarme le 09/04/2025 à 21:34
Excellent article, très clair et bien structuré! Merci pour ces précisions sur les ...
Par William Drach le 29/03/2025 à 10:05
Maître Latapie met en lumière les angles morts de ces accords. Indispensable pour ...
Par josephrobert0886 le 20/03/2025 à 12:37
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude envers Mr Jean-Marc Olivier DAVID, un homme d’une ...