Juillet 2024

Publié le 30/07/24 Vu 766 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Extension d’une liquidation judiciaire en raison d’un compte courant associé, est-ce possible ?

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur. Quels sont les risques ?

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Publié le 29/07/24 Vu 570 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Surendettement des particuliers et arrêt des poursuites individuelles

Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner son annulation ?

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Publié le 24/07/24 Vu 1 047 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ?

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours ou lorsque le client a dessaisi son conseil ?

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Publié le 20/07/24 Vu 916 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ?

Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque?

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Publié le 15/07/24 Vu 466 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Utilisation contraire au PLU d’une construction, infraction urbanistique ?

Des acheteurs d’un terrain avec un local industriel décident d’y exploiter une activité artisanale, et ce, alors ce que cette utilisation semble contraire à l’affectation faite du bien au PLU de la commune, infraction urbanistique ?

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