Août 2022

Publié le 29/08/22 Vu 2 374 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Époux divorcés et porteurs de parts d’une SCI dont le bien est occupé par l’un deux, quelle indemnité d’occupation ?

Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?

Lire la suite
Publié le 09/08/22 Vu 3 084 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Clauses de cahier des charges dans un règlement de lotissement, quelle opposabilité ?

Une clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?

Lire la suite
Confirmation
A description can appear on the right
OK
Console de DEBUG