Deux époux fraichement divorcés sont également porteurs de parts d’une SCI, propriétaire du bien familial. L’un des ex-époux occupe le bien de la SCI. Est-il tenu à une indemnité d’occupation ?
Lire la suiteUne clause classiquement présente dans un cahier des charges mais intégrée dans un règlement de lotissement, a-t-elle un caractère contractuel lui conférant ainsi force d’opposabilité entre les colotis ?
Lire la suiteBienvenue sur le blog de Laurent LATAPIE Avocat
Par Miche18 le 16/02/2023 à 16:27
Bonjour j'ai acheté mon habitation principale l'année dernière. Lors de l'achat il a é...
Par Charles62100 le 03/10/2022 à 23:29
Bonsoir qu en est il de l achat d une maison datant des années 70 ...
Par Luciole49 le 19/09/2022 à 10:29
Que va dire le conseil d'Etat ? Certes la vente est indissociable mais le vendeur vends ...