Septembre 2022

Publié le 16/09/22 Vu 1 024 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Création d’un site internet ou d’une application, que doivent impérativement contenir les mentions légales ?

La création d’un site internet ou d’une application impose d’y prévoir des conditions générales de vente et d’utilisation accessibles et consultables par tout internaute. Que doivent impérativement contenir ses mentions légales ?

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Publié le 15/09/22 Vu 972 fois 1 Par Laurent LATAPIE Avocat
Droit de préemption urbain et préemption par lots indissociables au sein du même bien ?

Dans quelles conditions la commune peut user de son droit de préemption urbain lorsque le propriétaire d’un bien immobilier vends plusieurs lots, alors que le caractère indissociable des lots est une condition essentielle?

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Publié le 15/09/22 Vu 612 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
3 hypothèses de calcul de pension de réversion et procédure de contestation d’une demande de remboursement de l’indu,

Il convient de vérifier si le cumul des ressources de l’assurée à savoir emploi, retraite ou rente accident du travail, lui permettent de bénéficier de la pension de réversion, et si oui, dans quelles conditions?

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Publié le 14/09/22 Vu 1 379 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
Violation du cahier des charges d’un lotissement, quelle sanction ? démolition ou simple indemnisation ?

En cas de violation du cahier des charges au sein d’une ASL ou d’un lotissement, notamment un coloti peut-il exiger la démolition de la construction ou de l’extension litigieuse ? Ou une simple indemnisation du préjudice subi?

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