Décembre 2023

Publié le 04/12/23 Vu 1 518 fois 0 Par Laurent LATAPIE Avocat
SCI familiale et contestation des prétentions de la banque et du fonds de titrisation

Une SCI familiale poursuivie en paiement par un établissement bancaire oppose des moyens de prescription ou encore de manquements aux obligations de conseil et de mise en garde, mais quid de la cession de créance et le retrait litigieux?

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