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Consécration par la Cour suprême du Canada d'un droit au déréférencement de liens du moteur de recherche de Google au niveau global.

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que des propos peuvent constituer à la fois une provocation à la discrimination, à la violence ou à la haine à raison de l’origine ou de la race et une diffamation envers un particulier et donner lieu à un cumul d’infractions dans le cadre d’une action judiciaire sur le fondement des deux délits distincts prévus et réprimés par la loi sur la liberté de la presse (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-88562).

L'expression d'idées sur leur blog a conduit 32 blogueurs en prison ou en attente de jugement au Vietnam. Rappel des textes internationaux consacrant le principe de la liberté d'expression. A quand la formalisation d’un droit international de l’Internet impératif ?

La commission européenne s'engage sur la création du droit des robots européen

La personne qui s’est portée caution du paiement de loyers commerciaux peut-elle faire annuler son cautionnement s’il est disproportionné à ses revenus et patrimoine ?

Quelles sont les conditions de mise en vente judiciaire et d’achat par adjudication de biens immobiliers lors des ventes aux enchères immobilières, dites aussi « ventes à la bougie » ?

Le règlement intérieur de l'AFNIC approuvé par un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du 21 octobre 2011, publié au journal officiel le 3 novembre 2011, définit le système de résolution de litiges (JORF n°0255 du 3 novembre 2011, page 18517, texte n° 40, NOR: INDI1125644A).

Quels sont les documents que les banques ont l’obligation d’obtenir de la part de leurs clients emprunteurs afin de pouvoir procéder à l’évaluation de leur solvabilité ?

A l’heure des « nouvelles technologies », les avocats communiquent désormais par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui constitue le réseau informatique sécurisé de la profession d’avocat en France et qui consacre la dématérialisation des procédures avec les juridictions judiciaires.

La protection d’une marque renommée est-elle subordonnée à la constatation d’un risque d’assimilation ou de confusion par le public ?