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Suite à une décision de justice rendue contre un débiteur qui a des parts dans une société dont il est gérant ou l’associé, que peut faire le créancier à l'encontre de ce dernier pour se faire payer ?

Les clients et consommateurs ont-ils le droit de s’exprimer négativement lorsqu’ils ont été déçus par des produits, services, restaurants, hôtels, etc... ?

Comment déclarer une créance au passif d'une société en cours de procédure collective ?

La caution doit-elle consentir à toute modification du contrat de prêt postérieure à la conclusion de son engagement ?

Quel est le point de départ du délai de prescription de l’action en réparation reconnue à l’agent commercial ?

La responsabilité contractuelle d’une banque peut-elle être engagée alors qu'elle a rempli son devoir d’information et de mise en garde envers le client?

Quelles sont les implications de la convention de garantie dans les opérations de transmission d'entreprise ?

Le montant des avantages, libéralités ou donations consentis à un héritier sont-ils rapportables à la succession du défunt lors des opérations de compte, liquidation, partage?

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

Quelles sont les conditions et les effets de la poursuite des propos injurieux et diffamatoires sur internet ?