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La modification de la convention de divorce et du montant de la prestation compensatoire

L'un des époux peut-il modifier les termes d'une convention de divorce par consentement mutuel dont le montant de la prestation compensatoire?

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Publié le 02/02/15 Vu 41 116 fois 95 Par Anthony BEM
Crédit immobilier: la sanction d'un TEG erroné et le délai d’action de l’emprunteur contre la banque

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

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Publié le 21/01/12 Vu 40 373 fois 0 Par Anthony BEM
Paiement des dettes du débiteur défunt par ses héritiers ou sur les biens indivis de la succession

Le 6 janvier 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu'à la suite du décès d'une personne et de la renonciation de son héritier à la succession, les décisions de justice rendues contre le défunt constituent un titre exécutoire opposable à la succession du défunt permettant concrètement au créancier d'obtenir le règlement de sa créance sur les héritiers du débiteur défunt et le patrimoine immobilier laissé en héritage (Cass. Civ. II, 6 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-26644)

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Publié le 06/10/15 Vu 40 169 fois 0 Par Anthony BEM
Les troubles altérant le discernement cause d'atténuation de la responsabilité pénale

Les troubles d'une personne qui ont altéré son discernement sont-ils une cause d’irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité pénale ?

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Publié le 09/03/14 Vu 39 903 fois 0 Par Anthony BEM
L'indemnisation de la rupture abusive des

Les négociations commerciales ou pourparlers peuvent-ils être rompus librement ou au contraire donner lieu à des abus indemnisables en cas de rupture ?

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Publié le 06/11/13 Vu 39 674 fois 10 Par Anthony BEM
Règlementation et conditions de légalité des loteries et des jeux-concours

Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

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Publié le 07/10/12 Vu 39 502 fois 0 Par Anthony BEM
Possible remise en cause d'une transaction en cas de non respect des engagements par une partie

Le 12 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé qu'une transaction n'a pas l’autorité de la chose jugée et peut être remise en cause devant le juge en cas de violation de son engagement par l'une des parties à l'accord transactionnel (Cass. Civ. I, 12 juillet 2012, n°09-11.582).

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Publié le 04/11/19 Vu 39 498 fois 1 Par Anthony BEM
La procédure civile de demande d’inscription de faux pour contester la validité des actes d’huissiers de justice ou notariés

La procédure de demande d’inscription de faux permet-elle de contester la validité des actes établis par les huissiers de justice ou les notaires ?

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Publié le 09/05/16 Vu 39 366 fois 29 Par Anthony BEM
Scandales de l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement des personnes

Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales

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Publié le 21/11/13 Vu 39 363 fois 2 Par Anthony BEM
Solution ultime au conflit entre associés : la dissolution de la société pour justes motifs

Lorsqu’un conflit entre associés est tel qu’il paralyse le fonctionnement de la société, la dissolution de celle-ci peut être envisagée, si certaines conditions sont réunies.

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