Droit civil

Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

Le cautionnement solidaire du gérant d’une société est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ?

La perte d’ensoleillement suite à une construction constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage justifiant sa démolition ?

Un jugement nul faute de signification valable dans le délai légal peut-il constituer un titre exécutoire permettant la saisie des rémunérations du débiteur ?

Quels sont les recours contre les erreurs matérielles et les omissions de statuer des juges dans leur décisions de justice ?

L’investisseur peut-il être indemnisé des pertes financières subies suite à un mauvais investissement immobilier réalisé en vue de bénéficier d’un avantage fiscal prévu par la loi ?

Les propriétaires de biens immobiliers peuvent-ils faire condamner le site internet Airbnb lorsque leurs locataires sous-louent leur logement ?

Quelles est la sanction des locataires qui sous-louent leur logement, sans l’accord de leur bailleur ?

Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?