Droit civil

Derrière l'hospitalisation sous contrainte en psychiatrie et de l'internement forcé des personnes peut se cacher des scandales

Dans quel délai l’action en responsabilité pour faute du banquier dispensateur de crédits peut-elle être engagée contre la banque ?

La présentation trompeuse des résultats d'une société dont les parts doivent être cédées peut-elle être annulée pour vice du consentement ?

Quel est le rôle de la Cour de cassation et l'intérêt d'un recours sur le droit ?

Comment faire jouer les délais de forclusion et prescription des actions en justice ?

La liberté de l’information du public sur un événement d'actualité prime-t-elle sur le droit à l'image ?

Le propriétaire d'un bien immobilier peut-il revendiquer la propriété de l'image de ce bien afin d'en empêcher toute utilisation sans son consentement ?

Les personnes publiques ont-elles droit au respect de leur vie privée ?

Le droit à l’information en lien avec des événements d’actualité prévaut-il sur le droit au respect de la vie privée ?

Le juge des référés est-il compétent pour statuer sur le litige qui lui est soumis en présence de contestations sérieuses ?