Droit d'auteur

Publié le 17/07/11 Vu 8 021 fois 0 Par Anthony Bem
Droit des marques et vente en ligne : nouvelles règles de la Cour européenne (L'Oréal / Ebay)

Le 12 juillet 2011, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la responsabilité civile des sociétés exploitant une place de marché sur Internet peut être retenue en matière de propriété intellectuelle et plus particulièrement s’agissant des contrefaçons de marques commises par des utilisateurs (CJUE, 12 juillet 2011, L'Oréal e.a. / eBay, Affaire n°C-324/09).

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Publié le 04/05/11 Vu 3 737 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité des sites internet communautaires suite à la réapparition de contenus illicites

Aux termes d'un jugement rendu, le 28 avril 2011, le tribunal de grande instance de Paris a instauré un régime de retrait du contenu illicite par les sites internet dits participatifs ou communautaires tels que Youtube, Dailymotion, etc … (Tribunal de grande instance de paris, 3ème chambre 4ème section, 28 avril 2011, N° RG : 09/08485)

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Publié le 06/04/11 Vu 5 821 fois 0 Par Anthony Bem
Consécration de la compétence des juges français pour juger des actes de contrefaçon sur Internet‏

Le 29 mars 2011, la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt important s'agissant de la compétence de principe des juges français concernant l'Internet et de pouvoir juger de la diffusion de contenus illicites sur Internet tels que des contrefaçons de marque sur eBay (Cass. Com, 29 mars 2011, SARL Ebay Europe, SA Ebay France, Sté Ebay Inc. c/ SARL Maceo, M. H. C., SCP Brouard Daudé, N° de pourvoi : W 10-12.272)

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Publié le 27/03/11 Vu 2 835 fois 0 Par Anthony Bem
Google condamnées pour la diffusion de vidéos en violation des droits de leurs auteurs

Le 14 janvier 2011, par trois arrêts, la Cour d'appel de Paris a condamné les sociétés Google Inc. et Google France, sur le fondement de la contrefaçon de droits d'auteur pour ne pas avoir accompli les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion de vidéos portant atteinte aux droits de leurs auteurs alors que ces fichiers avaient été signalés comme illicites (Cour d'appel de Paris, Pôle 5, chambre 2, 14 janvier 2011).

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Publié le 15/03/11 Vu 7 189 fois 0 Par Anthony Bem
Google condamné à supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche

Le 28 octobre 2010, le Président du Tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une Ordonnance de référé aux termes de laquelle il a été jugé que la société Google est tenue de supprimer le référencement des contenus illicites de ses résultats de recherche dès qu’elle en a connaissance.

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Publié le 07/02/11 Vu 59 917 fois 0 Par Anthony Bem
La responsabilité des exploitants de forums de discussion ou blogs selon la loi HADOPI

L'article 27 de la loi n° 2009-669, du 12 juin 2009, « création et internet » ou HADOPI, a modifié l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la liberté de communication afin de créer un régime de responsabilité aménagé au profit des exploitants de forums de discussion.

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Publié le 05/02/11 Vu 4 349 fois 0 Par Anthony Bem
Google, la police du Net contre le piratage et le référencement de contenus illicites

Le 2 décembre 2010, la société Google a annoncé, sur un de ses blogs officiels, une série de mesures destinées à lutter contre les atteintes aux droits d'auteur sur Internet.

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Publié le 03/02/11 Vu 7 636 fois 0 Par Anthony Bem
L’USAGE NON AUTORISE D'UNE PHOTOGRAPHIE ACHETEE SUR INTERNET EST UNE VIOLATION DU DROIT A L'IMAGE

Le 10 novembre 2010, la 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris, spécialisée en matière de droits de la presse, a tranché la question des responsabilités susceptibles d'être mises en jeu au titre de la vente, de la diffusion et de l'exploitation non autorisée d'une photographie achetée sur Internet (TGI Paris, 17ech, 10/11/2010, Florinda X c/ Syndicat des transports d'Ile-de-France, SARL Fotolia, Société Fotolia LLC, SARL Republic et Laurent H.)

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Publié le 12/01/11 Vu 7 461 fois 0 Par Anthony Bem
LES DROITS DES SALARIES INVENTEURS SUR LES INVENTIONS REALISEES EN EXECUTION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL

Les droits des salariés inventeurs relèvent du code de la propriété intellectuelle, des conventions collectives ou accords d'entreprises et des contrats des salariés eux-mêmes, qui peuvent être « librement » négociés et contenir des dispositions plus favorables que les textes précités.

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Publié le 12/01/11 Vu 3 993 fois 0 Par Anthony Bem
HADOPI : PROCEDURE DE LABELLISATION DES LOGICIELS DE BLOCAGE DES ECHANGES DE CONTENUS ILLEGAUX

Le 26 décembre 2010 est paru au Journal officiel le décret n° 2010-1630, du 23 décembre 2010, « relatif à la procédure d'évaluation et de labellisation des moyens de sécurisation destinés à prévenir l'utilisation illicite de l'accès à un service de communication au public en ligne » et qui a achève la constitution de la Haute Autorité pour la Diffusion des Oeuvres et de la Protection des droits sur Internet (Hadopi).

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