Droit d'auteur

Publié le 10/01/11 Vu 13 577 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D'AUTEUR DANS LE DOMAINE DE L’EDITION DE LIVRES

En principe, le consentement personnel et donné par écrit de l'auteur est obligatoire et le prix de cession doit être fixé proportionnellement au prix de vente au public et non pas par rapport aux bénéfices réalisé par l’exploitation de l’œuvre cédée.

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Publié le 22/12/10 Vu 10 555 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION ET LA CESSION DES DROITS D’AUTEURS DES FONCTIONNAIRES ET DES AGENTS PUBLICS

La loi du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information reconnaît, à titre de principe, le droit d'auteur aux agents ou fonctionnaires publics, en alignant partiellement le régime juridique des créations d’œuvres de l’esprit de ces derniers sur celui des créations salariées.

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Publié le 21/12/10 Vu 6 801 fois 0 Par Anthony Bem
CONTREFAÇON DE DROITS D’AUTEUR SUR INTERNET : JUGEMENT DU 14.12.2010 DU TGI DE CRETEIL (INA/YOUTUBE)

Le Tribunal de Grande Instance de Créteil a posé de nouvelles règles jurisprudentielles en cas de contrefaçon constatée sur un site internet et plus particulièrement sur le site de partage communautaire de Youtube (TGI de Créteil, 1ère chambre civile, 14 décembre 2010, INA / Youtube).

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Publié le 20/12/10 Vu 20 438 fois 0 Par Anthony Bem
LE DROIT D'AUTEUR DU SALARIE ET LA REMUNERATION DE L'EXPLOITATION DE SA CREATION PAR L'EMPLOYEUR

L’exploitation d’une œuvre d’un salarié suppose en principe la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre ce dernier et son employeur.

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Publié le 18/12/10 Vu 43 743 fois 0 Par Anthony Bem
LA REMUNERATION DE LA CESSION DES DROITS D’AUTEUR D'OEUVRES DE L'ESPRIT

Si l’auteur d'une oeuvre de l'esprit peut céder librement ses droits patrimoniaux à des tiers, à titre gratuit ou onéreux (art. L.122-7 CPI), l’exploitation d’une œuvre suppose obligatoirement la conclusion d’un acte de cession de droits d’exploitation conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle entre le cessionnaire et l’auteur.

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Publié le 18/12/10 Vu 15 296 fois 0 Par Anthony Bem
LA VIOLATION DES DROITS D'AUTEURS SUR LES RESEAUX SOCIAUX

Les internautes l’ignorent mais la mise en ligne d’œuvre d’auteurs sans le consentement exprès et préalable de ces derniers est une contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuel et les sites Internet dits communautaires bénéficient dans ce type de situation d’un régime de responsabilité atténuée et sous condition.

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Publié le 16/12/10 Vu 3 757 fois 0 Par Anthony Bem
PRISON FERME POUR LES FONDATEURS DU SITE INTERNET DE TELECHARGEMENT P2P : THE PIRATE BAY

Aux termes d'un arrêt du 10 décembre 2010, la Cour d’appel de Svea en Suède a confirmé les peines de prison ferme infligées à deux des fondateurs de l'annuaire de fichiers pair à pair The Pirate Bay.

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Publié le 16/12/10 Vu 3 461 fois 0 Par Anthony Bem
PAS DE RIPOSTE GRADUEE CONTRE LE TELECHARGEMENT ILLEGAL EN IRLANDE

L'encadrement juridique des réseaux et la lutte contre le téléchargement illégal ont connu une avancée en Irlande qui constituent un précédent en Europe.

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Publié le 07/12/10 Vu 62 278 fois 0 Par Anthony Bem
LES RECOURS EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR : L’ACTION EN CONTREFAÇON

L'action en contrefaçon permet à l'auteur d'une œuvre, au titulaire d’une marque ou d’un brevet de faire cesser l'utilisation ou l'exploitation contrefaisante mais aussi d'être indemnisé des préjudices subis.

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Publié le 06/12/10 Vu 12 030 fois 0 Par Anthony Bem
LES DIFFERENTS DROITS ATTACHES AU DROIT D’AUTEUR

L’auteur d’une œuvre de l’esprit dispose d’une protection juridique sur son œuvre au travers de deux types de droits distincts : le droit moral (1) et le droit patrimonial (2)

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