Droit d'auteur

Publié le 03/12/14 Vu 7 038 fois 0 Par Anthony Bem
Conditions et modalités de cession des droits des auteurs selon la Cour de cassation

Le 13 novembre 2014, la Cour de cassation a jugé que la cession suppose que la preuve de « l’existence d’un contrat de cession et d’édition ainsi que d’un contrat de cession des droits d’auteurs » soit constatée dans un écrit formel (Cass. Civ. I, 13.10.2014, n° 13-22401, Affaire X / TF1 - SACEM).

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Publié le 30/06/14 Vu 3 799 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation du hacker ayant permis des téléchargements gratuits sur un site internet de streaming

Le Tribunal de grande instance de Nîmes a condamné le hacker ayant permis de télécharger gratuitement des vidéos et musiques sur le site internet de streaming payant Deezer.

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Publié le 04/06/14 Vu 29 963 fois 10 Par Anthony Bem
Protection de la création d’un site internet par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur

Dans quelles conditions un site internet est-il susceptible de protection par le droit d’auteur ?

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Publié le 20/01/14 Vu 4 390 fois 0 Par Anthony Bem
La protection d'un logiciel informatique par le droit d'auteur et l'action en concurrence déloyale

Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)

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Publié le 16/12/13 Vu 4 488 fois 1 Par Anthony Bem
Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

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Publié le 14/11/13 Vu 7 663 fois 0 Par Anthony Bem
Violation des droits d’auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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Publié le 21/10/13 Vu 4 014 fois 0 Par Anthony Bem
Protection du pigiste contre l’utilisation non autorisée de ses articles sur internet par le journal

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'articles de presse publiés dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, de sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation. (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, n°12-21481)

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Publié le 09/10/13 Vu 4 484 fois 0 Par Anthony Bem
Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)

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Publié le 06/09/13 Vu 11 165 fois 0 Par Anthony Bem
Le parasitisme et la concurrence déloyale : alternatives à l’action en contrefaçon de droit d’auteur

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).

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Publié le 29/06/13 Vu 4 946 fois 1 Par Anthony Bem
Condamnation de l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit non consentie par son auteur

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

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