Droit d'auteur

Publié le 16/12/13 Vu 5 365 fois 1 Par Anthony BEM
Violation de droits d’auteur par la vente de publications écrites sans l’accord de leur auteur

Le 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.

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Publié le 14/11/13 Vu 8 619 fois 0 Par Anthony BEM
Violation des droits d’auteur sur internet: extension de la compétence du juge par la CJUE

Le 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)

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Publié le 21/10/13 Vu 4 562 fois 0 Par Anthony BEM
Protection du pigiste contre l’utilisation non autorisée de ses articles sur internet par le journal

Le 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'articles de presse publiés dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, de sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation. (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, n°12-21481)

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Publié le 09/10/13 Vu 5 154 fois 0 Par Anthony BEM
Droit d’auteur : absence de contrefaçon pour défaut d’originalité de modèles de chaussures

Le 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)

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Publié le 06/09/13 Vu 12 214 fois 0 Par Anthony BEM
Le parasitisme et la concurrence déloyale : alternatives à l’action en contrefaçon de droit d’auteur

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).

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Publié le 29/06/13 Vu 6 386 fois 1 Par Anthony BEM
Condamnation de l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit non consentie par son auteur

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

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Publié le 01/05/13 Vu 7 308 fois 0 Par Anthony BEM
Les participants de TV réalité bénéficient du droit du travail mais ne sont pas des artistes

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

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Publié le 14/04/13 Vu 15 312 fois 0 Par Anthony BEM
La protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur sur internet et les réseaux sociaux

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

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Publié le 11/04/13 Vu 6 308 fois 0 Par Anthony BEM
Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière

Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.

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Publié le 02/04/13 Vu 4 617 fois 0 Par Anthony BEM
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI

L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.

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