Le 14 novembre 2013, la Cour de cassation a fixé les contours de la protection juridique de logiciel informatique (Cass. Civ. I, 14 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-20687)
Lire la suiteLe 11 décembre 2013, la Cour de cassation a condamné la vente sur Internet de publications écrites sans l’accord préalable de l’auteur.
Lire la suiteLe 3 octobre 2013, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’en cas d’atteinte aux droits d’auteur sur internet, la juridiction compétente est celle de l’État membre où le dommage allégué risque de se matérialiser (CJUE, 3 octobre 2013, Peter Pinckney c/ KDG Mediatech AG, C‑170/12)
Lire la suiteLe 3 juillet 2013, la Cour de cassation a jugé que l'auteur d'articles de presse publiés dans un journal conserve, sauf stipulation contraire, le droit de les faire reproduire et de les exploiter, sous quelque forme que ce soit, de sorte que toute exploitation, sous une nouvelle forme, par la société éditrice du journal est soumise à son autorisation. (Cass. Civ. 1, 3 juillet 2013, n°12-21481)
Lire la suiteLe 11 septembre 2013, la cour d’appel de Paris a rejeté une action en contrefaçon de modèles de chaussures, au motif notamment que les éléments qui composent les modèles en cause sont connus et relèvent manifestement de types de chaussures préexistantes appartenant au fonds commun de l'univers de la chaussure. (C.A Paris, pôle 5, chambre 1, 11 septembre 2013, n°11/22046)
Lire la suiteLe 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).
Lire la suiteLe 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).
Lire la suiteLe 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)
Lire la suiteInternet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.
Lire la suiteLes inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.
Lire la suiteAvocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.
Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.
+ 1400 avis clients positifs
Tel: 01.40.26.25.01
En cas d'urgence: 06.14.15.24.59
Email : abem@cabinetbem.com
Accès transports :
Métro : Madeleine ou Saint Augustin
RER : Saint Lazare
Bus: 22,24,28,29,32,
42,43,52,80,84,94
Parking public devant l'immeuble