Publié le 06/09/13 Vu 10 614 fois 0 Par Anthony Bem
Le parasitisme et la concurrence déloyale : alternatives à l’action en contrefaçon de droit d’auteur

Le 9 juillet 2013, la cour de cassation a jugé que la copie d'un produit commercialisé par un concurrent susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale indépendamment de savoir si le produit en question est protégé ou non par le droit de propriété intellectuel ou dispose d’une quelconque originalité (Cass. Com., 9 juillet 2013, N° de pourvoi: 12-22166).

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Publié le 29/06/13 Vu 4 461 fois 1 Par Anthony Bem
Condamnation de l’exploitation commerciale d’une œuvre de l’esprit non consentie par son auteur

Le 21 juin 2013, le cabinet Bem a obtenu du Tribunal de grande instance de Paris, au profit d’un artiste peintre, la condamnation de la société Labbé-Simon à l'indemniser suite à l'exploitation commerciale non consentie d'un de ses tableaux sur ses site internet, véhicule utilitaire, devanture de boutique, panneaux publicitaires, sacs à provision et affichettes publicitaires (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 3ème section, 21 juin 2013).

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Publié le 01/05/13 Vu 4 682 fois 0 Par Anthony Bem
Les participants de TV réalité bénéficient du droit du travail mais ne sont pas des artistes

Le 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que les participants à une émission de télé réalité sont liés par un contrat de travail à la société de production, peu importe la dénomination donnée à leur contrat par les parties, et qu’ils ne sont pas des artistes (Cass. Civ. I, 24 avril 2013, numéros de pourvoi 11-19091 et suivants ; Erwan X et autres / société TF1 production et autres)

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Publié le 14/04/13 Vu 11 028 fois 0 Par Anthony Bem
La protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur sur internet et les réseaux sociaux

Internet, les réseaux sociaux et les réseaux communautaires de photographies ont donné naissance à de nouvelles problématiques en matière de protection des œuvres de l'esprit par le droit d’auteur, à propos desquelles la jurisprudence ne répond pas forcément.

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Publié le 11/04/13 Vu 5 046 fois 0 Par Anthony Bem
Brevets et Inventions des salariés : propriété, protection, rémunération et contrepartie financière

Les inventions des salariés font l'objet d'une réglementation spéciale et de droits spécifiques tels que celui à une contrepartie financière, en application de la loi, de la convention collective, de l’accord d’entreprise, du contrat de travail et de la jurisprudence.

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Publié le 02/04/13 Vu 3 728 fois 0 Par Anthony Bem
Protection d'une invention : procédure de contrôle et de délivrance d'un brevet par l’INPI

L’attribution d’un brevet par l’INPI passe par un examen administratif et technique approfondi du brevet sollicité.

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Publié le 02/04/13 Vu 2 092 fois 0 Par Anthony Bem
La simplicité d'une invention n'est pas exclusive d'un brevet pour protéger son inventeur

La protection d'une invention, indépendament de sa simplicité et de son évidence pour son auteur, suppose que l'inventeur fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 02/04/13 Vu 2 517 fois 0 Par Anthony Bem
Protection d'une invention : modalités de demande de brevet auprès de l’INPI par l'inventeur

La protection d'une invention par un inventeur suppose qu'il fasse une demande de brevet auprès de l'INPI.

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Publié le 24/03/13 Vu 3 357 fois 0 Par Anthony Bem
Condamnation de la revente en ligne des places de spectacles sans autorisation des producteurs

Le 13 mars 2013, le Président du Tribunal de commerce de Nanterre a condamné les sites internet de billetterie en ligne opérant la revente de place de concerts et de spectacles sans l'autorisation expresse et préalable de la part des producteurs de concerts et de spectacles d’artistes (Tribunal de commerce de Nanterre Ordonnance de référé 13 mars 2013, TS3 - Nous / Yamson Event)

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Publié le 24/03/13 Vu 4 393 fois 0 Par Anthony Bem
La rediffusion sur internet en streaming d'une émission de TV en violation du droit de communication

Le 7 mars 2013, la cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé que la retransmission gratuite en streaming d’émissions télévisée est, d'une part, une communication publique au sens de la Directive communautaire 2001/29, du 22 mai 2001, dite "Commerce électronique" et, d'autre part, en tant que telle conditionnée au respect du droit d’auteur (CJUE, 7 mars 2013, affaire C 607/11, ITV Broadcasting Ltd et a./ TVCatchup Ltd).

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