Droit de l'immobilier

Publié le 20/08/14 Vu 34 579 fois 3 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : vente de l'immeuble saisi par adjudication aux enchères judiciaires publiques

Les articles L322-5 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution encadrent et organisent la vente de l'immeuble saisi par voie d'adjudication aux enchères publiques.

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Publié le 18/08/14 Vu 47 810 fois 36 Par Anthony BEM
Saisie immobilière : importance de l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution

L'audience d'orientation permet d'annuler la procédure de saisie immobilière en cas vices ou, à défaut, d'obtenir l'autorisation de vendre le bien amiablement.

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Publié le 18/08/14 Vu 243 562 fois 288 Par Anthony BEM
Conditions de validité et nullité d'un commandement de payer d'huissier valant saisie immobilière

Quelles sont les conditions de validité et de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière dressé par un huissier de justice aux fins de recouvrement d'une créance ?

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Publié le 17/07/14 Vu 15 466 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation d'une vente immobilière suite à un refus de permis de construire postérieur à la vente

Peut-on faire annuler une vente immobilière après la découverte d’une erreur constituant un vice du consentement ?

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Publié le 05/07/14 Vu 9 319 fois 2 Par Anthony BEM
Exemple de responsabilité des notaires pour violation du devoir de loyauté, prudence et diligence

Les notaires sont-ils tenus d'assurer l'efficacité des actes qu’ils rédigent en procédant au recoupement avec les pièces réunies à lors de précédentes interventions et conservées dans leur étude ?

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Publié le 23/06/14 Vu 53 295 fois 7 Par Anthony BEM
Bail commercial : conditions de réduction, baisse ou diminution du loyer d’un local commercial

Comment le locataire d’un bail commercial peut-il obtenir la réduction de son loyer ?

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Publié le 04/06/14 Vu 9 340 fois 0 Par Anthony BEM
L'exploitation d’un commerce sur un marché municipal constitue un fonds de commerce

Un commerçant ambulant bénéficiaire d’une concession d’un emplacement sur un marché municipal peut-il être détenteur d’un fonds de commerce ?

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Publié le 26/05/14 Vu 5 617 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire pour défaut de vérification de la solvabilité de la caution

Le notaire est-il responsable de l’insolvabilité de la caution qui intervient en garantie de paiement d’une dette ?

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Publié le 12/05/14 Vu 63 304 fois 30 Par Anthony BEM
L’interdiction d’exercice d’une activité de restauration source de nuisances olfactives

Une activité de restauration peut-elle être interdite par la copropriété même en l’absence de clause du règlement de copropriété l’interdisant expressément ?

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Publié le 12/05/14 Vu 12 274 fois 0 Par Anthony BEM
Responsabilité du notaire en cas de vente d’un terrain avant l'obtention d'un permis de construire

Est-il possible de se retourner contre un notaire ayant authentifié un acte de vente d’un terrain en cas de refus d’autorisation de construire ?

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