Droit de l'internet

Publié le 16/04/14 Vu 2 054 fois 0 Par Anthony Bem
E-commerce: information renforcée des consommateurs en ligne par la loi à compter du 13 juin 2014

Le volet E-commerce de la loi Hamon qui entre en vigueur le 13 juin 2014 renforce les informations devant être fournies par les sites de vente en ligne aux consommateurs sur internet.

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Publié le 07/04/14 Vu 6 814 fois 0 Par Anthony Bem
Ciblage des clients sur internet par les annonceurs et les publicités: une atteinte à la vie privée?

Le fait pour des sites internet de suivre les activités d’un internaute pour lui proposer de la publicité ciblée ou comportementale constitue-t-il une atteinte à la vie privée ?

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Publié le 28/03/14 Vu 4 727 fois 0 Par Anthony Bem
La protection d'une base de données internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme

Les conditions de la protection d'une base de données de sites internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 novembre 2013.

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Publié le 10/03/14 Vu 7 377 fois 1 Par Anthony Bem
E-réputation : la suppression des nom et prénom du référencement sur internet

Comment obtenir la suppression de ses nom et prenom des sites internet, des moteurs de recherche, des forums, des blogs et des réseaux sociaux ?

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Publié le 03/03/14 Vu 2 531 fois 1 Par Anthony Bem
La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

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Publié le 03/03/14 Vu 3 972 fois 0 Par Anthony Bem
Pratiques anticoncurrentielles : conditions de validité des saisies de données informatiques

Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

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Publié le 03/03/14 Vu 4 041 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation et Google Suggest: Google condamnée sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?

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Publié le 11/02/14 Vu 6 834 fois 0 Par Anthony Bem
Google condamnée pour traitement illégal de données personnelles collectées à l’insu des internautes

Le 3 janvier 2014, la CNIL a prononcé une amende record de 150.000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. pour violation de la loi « informatique et libertés ». Explications …

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Publié le 10/02/14 Vu 4 814 fois 0 Par Anthony Bem
Compétence des juges français en cas d'atteintes aux droits sur internet par des étrangers

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

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Publié le 04/02/14 Vu 8 665 fois 0 Par Anthony Bem
Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

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