Droit de l'internet

Publié le 28/03/14 Vu 4 385 fois 0 Par Anthony Bem
La protection d'une base de données internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme

Les conditions de la protection d'une base de données de sites internet par la loi, la concurrence déloyale ou le parasitisme selon un arrêt de la Cour d’appel de Paris, du 15 novembre 2013.

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Publié le 10/03/14 Vu 6 903 fois 1 Par Anthony Bem
E-réputation : la suppression des nom et prénom du référencement sur internet

Comment obtenir la suppression de ses nom et prenom des sites internet, des moteurs de recherche, des forums, des blogs et des réseaux sociaux ?

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Publié le 03/03/14 Vu 2 350 fois 1 Par Anthony Bem
La mention du nom de domaine lors de l'immatriculation de la société ou du commerçant au RCS

Comment protéger le nom de domaine d’un site internet lors de l’immatriculation de la société ou du commerçant au registre du commerce et des sociétés (RCS) ?

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Publié le 03/03/14 Vu 3 744 fois 0 Par Anthony Bem
Pratiques anticoncurrentielles : conditions de validité des saisies de données informatiques

Quelles sont les conditions de validité des opérations de saisies de données informatiques en matière de recherche de preuves de pratiques anticoncurrentielles ?

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Publié le 03/03/14 Vu 3 860 fois 0 Par Anthony Bem
E-réputation et Google Suggest: Google condamnée sur le fondement de la loi Informatique et Libertés

Google doit-il supprimer les noms de personnes de ses suggestions de recherche ?

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Publié le 11/02/14 Vu 6 129 fois 0 Par Anthony Bem
Google condamnée pour traitement illégal de données personnelles collectées à l’insu des internautes

Le 3 janvier 2014, la CNIL a prononcé une amende record de 150.000 € à l’encontre de la société GOOGLE Inc. pour violation de la loi « informatique et libertés ». Explications …

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Publié le 10/02/14 Vu 4 580 fois 0 Par Anthony Bem
Compétence des juges français en cas d'atteintes aux droits sur internet par des étrangers

Quelle est la juridiction ou le tribunal compétent en cas d'atteintes aux droits sur internet ?

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Publié le 04/02/14 Vu 7 947 fois 0 Par Anthony Bem
Primauté du nom de domaine d'un site internet sur une marque concurrente déposée postérieurement

Un nom de domaine de site internet prime-t-il sur une marque déposée postérieurement à son enregistrement ?

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Publié le 03/02/14 Vu 2 757 fois 0 Par Anthony Bem
La marque vente-privee.com reconnue comme notoire après son annulation pour défaut de distinctivité

Le 6 décembre 2013, les juges ont consacré la notoriété de la marque vente-privee.com à titre de dénomination sociale, de nom commercial, d’enseigne, de nom de domaine et de marque.

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Publié le 03/02/14 Vu 11 509 fois 0 Par Anthony Bem
L’utilisation intensive d’internet par un salarié peut justifier son licenciement pour faute grave

L’utilisation d’internet par un salarié pendant son temps de travail peut-elle constituer une faute justifiant son licenciement ?

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