Droit des affaires

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

Quelles sont les conditions pour que la déchéance du terme du prêt puisse être prononcée en cas d'échéances de remboursement de crédit impayées ?

Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

Un cautionnement disproportionné d'un dirigeant de société peut-il être annulé ?

Les intérêts d'un crédit peuvent-ils être annulés à défaut de mention de la durée de la période de calcul du taux dans l'offre de prêt ?

Les professionnels et commerçants victimes d’un accident peuvent-ils être indemnisés de la perte d’exploitation de leur activité ?

Le site AnnuleMaCaution.com offre aux cautions la possibilité de se défendre plus rapidement et efficacement contre les banques grâce aux analyses de taux et de dossiers de cautionnement.

Quelle est la date du point de départ du délai de prescription de l’action en annulation des intérêts d’un crédit calculés sur la base d’une année lombarde (360 jours) ?

Les intérêts de crédits peuvent-ils être annulés en cas de calcul du taux d’intérêts sur la base d’une année lombarde (360 jours) par la banque ?

Le délit pénal d'abus de confiance s'applique-t-il aussi au détournement de la clientèle d'une société ?