Droit des affaires

Publié le 28/01/15 Vu 17 265 fois 1 Par Anthony BEM
Enquête pénale : nullité des écoutes et actes de sonorisation du juge d’instruction sans motivation

Sous quelles conditions le juge d’instruction peut-il ordonner la mise en place d’un dispositif de sonorisation dans des lieux ou véhicules privés ?

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Publié le 26/01/15 Vu 111 935 fois 158 Par Anthony BEM
La liquidation judiciaire de la société du dirigeant caution comme moyen de défense contre la banque

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire de sa société, quelles dettes sociales le dirigeant caution est-il tenu de payer en exécution de ses engagements de garantie tel qu'un cautionnement ?

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Publié le 26/01/15 Vu 6 201 fois 0 Par Anthony BEM
Modalités de preuve judiciaire de l'existence d'actes de concurrence déloyale ou de parasitisme

Sous quelles conditions peut-on demander au juge de désigner un huissier de justice pour procéder à un constat ou des saisies dans les locaux d’un concurrent en cas d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme ?

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Publié le 26/01/15 Vu 141 266 fois 161 Par Anthony BEM
La tacite prolongation du bail commercial par l'écoulement du temps au delà du terme contractuel

A l'arrivée du terme prévu dans le contrat de bail commercial, la tacite prolongation du bail permet notamment au preneur à bail de se désengager plus rapidement.

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Publié le 05/01/15 Vu 5 437 fois 2 Par Anthony BEM
Protection contre l'E-réputation négative des professionnels, entreprises et marques sur internet

Les professionnels, entreprises et marques disposent-elles de solutions contre les avis, critiques, ou commentaires négatifs publiés sur internet par des clients, consommateurs, salariés ou concurrents ?

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Publié le 05/01/15 Vu 18 936 fois 1 Par Anthony BEM
Les avantages juridiques et fiscaux d’une SCI

Quels sont les avantages juridiques et fiscaux d’une société civile immobilière (SCI) ?

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Publié le 04/01/15 Vu 62 206 fois 72 Par Anthony BEM
Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du montant des loyers

Dans quels cas le bailleur commercial peut-il bénéficier du déplafonnement du montant du loyer ?

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Publié le 04/01/15 Vu 5 593 fois 0 Par Anthony BEM
La rupture des relations commerciales : conditions, sanctions et indemnisation de l'abus

Sous quelles conditions la rupture brutale des relations commerciales peut-elle être sanctionnée et indemnisée ?

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Publié le 01/01/15 Vu 21 799 fois 1 Par Anthony BEM
Agent commercial : rupture du contrat & dommages et intérêts

Quelles indemnités l’agent commercial peut-il percevoir en cas de rupture du contrat d’agence commerciale ?

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Publié le 17/12/14 Vu 2 955 fois 0 Par Anthony BEM
Le franchiseur peut faire ordonner au franchisé la reprise de sa franchise en référés

Le juge des référés peut-il forcer la poursuite de l’exécution d’un contrat de franchise rompu à l’initiative du franchisé ?

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