Droit des affaires

Publié le 20/05/15 Vu 6 413 fois 2 Par Anthony BEM
Liquidation judiciaire d'un débiteur : Modalités de déclaration d’une créance contestée en justice

Quel est le sort d'une créance faisant l'objet d'une contestation judiciaire en cas de procédures collectives?

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Publié le 27/04/15 Vu 5 841 fois 0 Par Anthony BEM
L'hypothèque d’un bien en garantie d’une dette professionnelle : l'hypothèque rechargeable

L'hypothèque rechargeable est-elle à préférer à l'hypothèque classique ?

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Publié le 13/04/15 Vu 7 607 fois 5 Par Anthony BEM
Bail commercial: nouvelles modalités d’augmentation et de déplafonnement du loyer

Les règles relatives à la modification du prix du loyer commercial, applicables depuis le 1er septembre 2014, sont favorables aux locataires.

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Publié le 13/04/15 Vu 57 303 fois 2 Par Anthony BEM
Travaux et aménagements d’un local commercial: obligation d’autorisations administratives préalables

La création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public nécessite-t-il des autorisations administratives préalables ?

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Publié le 23/03/15 Vu 85 475 fois 154 Par Anthony BEM
Bail commercial dérogatoire: nouvelle limite de durée et effet du terme à l’égard des parties

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a introduit d’importantes modifications quant à la durée et à l’effet du terme du bail commercial dérogatoire.

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Publié le 09/03/15 Vu 17 758 fois 0 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement sans mention de la durée ou du délai de l’engagement de caution

L’acte de cautionnement sans durée ou délai de l’engagement de la caution est-il nul ?

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Publié le 02/03/15 Vu 69 051 fois 105 Par Anthony BEM
Défense du dirigeant caution solidaire d'un emprunt professionnel de sa société

Comment les dirigeants caution de leur société peuvent-ils se défendre en cas de demande de paiement de la part de la banque ?

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Publié le 16/02/15 Vu 27 994 fois 20 Par Anthony BEM
Caution bancaire: annulation du cautionnement personnel et solidaire disproportionné du dirigeant

Quels sont les critères à prendre en compte pour apprécier la disproportion du cautionnement bancaire personnel et solidaire d'une caution dirigeante de société ?

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Publié le 12/02/15 Vu 5 359 fois 2 Par Anthony BEM
Tripadvisor sanctionné pour diffusion d’informations trompeuses sur les sources des avis

Le 19 décembre 2014, l’Autorité garante de la concurrence et du marché d’Italie a condamné la société américaine Tripadvisor et sa filiale italienne au paiement d’une amende de 500.000€ pour avoir diffusé des informations trompeuses sur les sources des avis et à lui présenter des mesures pour éviter toute reproduction d’avis non sincères.

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Publié le 02/02/15 Vu 41 194 fois 95 Par Anthony BEM
Crédit immobilier: la sanction d'un TEG erroné et le délai d’action de l’emprunteur contre la banque

Quelle est la sanction applicable au TEG figurant dans un contrat de prêt immobilier ?

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