Droit des affaires

Publié le 03/12/15 Vu 13 272 fois 1 Par Anthony BEM
Nullité du cautionnement pour erreur dans la mention manuscrite de la caution

L'erreur dans la mention manuscrite de la caution constitue-t-elle un vice de forme rendant nul le cautionnement ?

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Publié le 30/11/15 Vu 11 814 fois 7 Par Anthony BEM
Nullité de la saisie immobilière de la banque par la prescription de l'action de deux ans

La validité de la procédure de saisie immobilière initiée par une banque est-elle conditionnée au respect du délai de prescription de deux ans ?

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Publié le 16/11/15 Vu 233 969 fois 264 Par Anthony BEM
Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

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Publié le 16/11/15 Vu 6 126 fois 0 Par Anthony BEM
Obligations de conseil et d'information du prestataire chargé de la conception d'un site internet

Les clauses spécifiées dans les CGV restreignent-elle le devoir de conseil du vendeur, prestataire informatique ?

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Publié le 04/11/15 Vu 7 128 fois 0 Par Anthony BEM
Sort de la cession d’actions postérieurement au divorce par un des époux

Le prix de la cession d’actions par un des époux postérieurement au divorce doit-il être partagé entre eux ?

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Publié le 02/11/15 Vu 154 777 fois 63 Par Anthony BEM
Contestation de l'acte de signification de jugement par huissier pour vices ou irrégularités

La notification viciée d'un jugement par un huissier de justice permet-elle de faire appel après le délai de recours ou de contester les saisies ?

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Publié le 27/10/15 Vu 4 571 fois 2 Par Anthony BEM
Cautionnements professionnels disproportionnés suite aux actes de caution conclus concomitamment

L'appréciation de la disproportion des cautionnements peut-elle se faire en tenant compte de l'opération globale ?

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Publié le 26/10/15 Vu 3 916 fois 0 Par Anthony BEM
La disproportion des cautionnements eu égard aux cautionnements antérieurs disproportionnés

L'appréciation de la disproportion des cautionnements doit-elle tenir compte des cautionnements antérieurement souscrits et déclarés disproportionnés ?

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Publié le 22/10/15 Vu 8 768 fois 0 Par Anthony BEM
L'imitation du site internet concurrent sanctionnée par la concurrence déloyale et le parasitisme

La copie quasiment à l’identique d'un site internet est-elle considérée comme un acte de parasitisme ou de concurrence déloyale ?

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Publié le 12/10/15 Vu 8 225 fois 0 Par Anthony BEM
Indemnisation d'une société et d'un associé suite à la concurrence déloyale d'associés et salariés

L'associé d'une société et cette dernière peuvent-ils être indemnisés des préjudices subis de la part d'anciens salariés et associés auteurs d'actes de concurrence déloyale ?

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