Droit des affaires

Publié le 27/06/18 Vu 4 238 fois 0 Par Anthony BEM
Annulation du cautionnement à défaut de nom de la société cautionnée dans la mention manuscrite

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

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Publié le 18/05/18 Vu 9 889 fois 4 Par Anthony BEM
Annulation du cautionnement pour disproportion et obligation de calculer l’endettement de la caution (TGI Fort de France, 17 avril 2018)

Quand la caution peut-elle obtenir l’annulation de son cautionnement pour disproportion ?

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Publié le 30/04/18 Vu 17 238 fois 3 Par Anthony BEM
Sanction de la banque prêteuse de crédit en cas de surendettement de l’emprunteur

Que risque la banque qui a octroyé un crédit sans prendre en compte la situation financière présente et à venir de l’emprunteur ?

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Publié le 30/04/18 Vu 15 332 fois 0 Par Anthony BEM
Les conditions légales du délit pénal de prise illégale d’intérêts

Quels sont les principaux éléments constitutifs du délit de prise illégale d’intérêts ?

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Publié le 30/03/18 Vu 7 075 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation de la Société Générale pour manquement à son devoir de mise en garde envers une caution. (Tribunal de commerce de Compiègne, 9 janvier 2018, Monsieur X / Société Générale)

La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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Publié le 23/03/18 Vu 5 387 fois 2 Par Anthony BEM
Nouvelle annulation d’un cautionnement de la Banque Société Générale à défaut de signature conforme ( TGI de Pontoise, 16 février 2018)

L’apposition de la signature de la caution avant la mention manuscrite entraine-t-elle la nullité du cautionnement ?

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Publié le 08/03/18 Vu 25 954 fois 91 Par Anthony BEM
Le prêt usurier et les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure

Quels sont les sanctions du dépassement des seuils du taux d’usure dans les contrats de prêt ?

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Publié le 26/02/18 Vu 3 615 fois 0 Par Anthony BEM
Condamnation du gérant de portefeuille d’investissement en cas de dépassement du mandat de gestion

Les sociétés de gestion de portefeuille engagent-elles leur responsabilité vis-à-vis de leurs clients en cas de dépassement de leur mandat de gestion ?

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Publié le 06/02/18 Vu 16 732 fois 0 Par Anthony BEM
Obligation du bailleur de prendre en charge le désamiantage du local commercial donné à bail

Le bailleur doit-il prendre à sa charge le cout des travaux de désamiantage alors que le bail prévoit que le preneur doit procéder aux travaux de réhabilitation de l’immeuble ?

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Publié le 25/01/18 Vu 13 584 fois 0 Par Anthony BEM
Sanction du défaut de mise en garde de la caution par le banquier sur le risque d'endettement

La caution peut-elle obtenir une indemnisation de la banque en cas de défaut de mise en garde par le banquier sur le caractère inadapté du cautionnement ou le risque de l'endettement né de l'octroi du prêt garanti ?

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