Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 827 fois 326
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel :
01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
28/03/2015 09:35

Bonjour Maître,

Que faire lorsqu'à l'inverse nous sommes débiteurs à la suite d'un jugement de condamnation et que le créancier a pris sur notre seul bien une hypothèque judiciaire. J'ai peur de perdre ma maison et je n'ai que de très faibles revenus.

Merci pour votre réponse.

2 Publié par Visiteur
28/03/2015 13:22

Bonjour Maître,
Le propriétaire d'un appartement qui se trouve sous hypothèque judiciaire définitive peut-il mettre en location cet appartement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement,

3 Publié par Visiteur
29/03/2015 14:40

Bonjour, mon créancier a entammé une procedure de mise sous hypotheque provisoir en octobre 2014 les conclusions ne sont pas encore connu et j ai versé 2000e pour frais avocat pour l assigniation mais la j'ai un acheteur en dessous du prix prevu pour la vente de mon bien , qu est ce que je vais payer ? la mise sous hypotheque va t elle tj avoir lieu ou s arreter ? on me dit que je vais continuer a payer le restant du n y a t il pas effacement de dettes? ET ils disent aussi que je vais devoir payer tous leurs frais de justices plus des frais de loyer non payé ,est ce normal alors que nous nous sommes fiché bdf nous meme quand mon conjoint a perdu ses revenus

4 Publié par Maitre Anthony Bem
29/03/2015 22:10

Bonjour Paolo,

Je vous confirme que le propriétaire d'un appartement qui se trouve sous hypothèque judiciaire définitive peut mettre en location cet appartement.

Cordialementbb

5 Publié par Maitre Anthony Bem
29/03/2015 22:12

Bonjour Ib,

Oui c'est normal la procédure ne permet pas de vendre amiablement en dessous du prix fixé par le juge de l'exécution.

La commission de surendettement peut tenter de stopper la procédure de vente.

Contactez les à ce sujet.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
30/03/2015 14:49

Bonjour Maître,

Que faire lorsqu'à l'inverse nous sommes débiteurs à la suite d'un jugement de condamnation et que le créancier a pris sur notre seul bien une hypothèque judiciaire. J'ai peur de perdre ma maison et je n'ai que de très faibles revenus.

Merci pour votre réponse.

7 Publié par Maitre Anthony Bem
30/03/2015 14:52

Bonjour Michel,

Je n'ai pas saisi votre question. Merci de bien vouloir la reformuler plus précisément.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
01/04/2015 16:57

Bonjour Maître,

J'ai été condamné par la Cour d'appel à payer une certaine somme d'argent à Monsieur X.

Je n'ai pas pu m'acquitter de cette dette car je n'ai qu'une très faible pension de retraite.

Ce Monsieur vient de prendre une hypothèque judiciaire sur mon seul bien immobilier.

J'ai peur de perdre ma maison car l'on m'a dit que cette personne pouvait forcer la vente pour récupérer son argent.

Existe t-il des solutions pour faire annuler l'hypothèque ?

Merci beaucoup pour votre réponse.

Michel

9 Publié par Visiteur
12/05/2015 12:33

Bonjour
a la suite de la vente de notre bien, mon ex compagnon a fait inscrire une hypotheque judiciaire sur une procédure en cours concernant le bien vendu.
L'hypothèque en elle même ne me dérange pas , par contre, le notaire n'a pas pu procéder au remboursement de mon crédit immobilier et ainsi libérer le reste des fonds.
En résumé, j'ai vendu mon bien...et je continu à régler mes créanciers...le notaire me demande de trouver une banque caution pour ouvrir un compte bloque du montant de cette hyporthèque...sauf qu aucune banque n'accepte de le faire du fait que depuis cette vente je me retrouve en interdiction bancaire car je ne peux plus assumer mes remboursements....
comment faire

10 Publié par Visiteur
18/05/2015 22:28

Bonjour confrere,
Je pratique peu le JEX. Ainsi comment obtenir une mainlevée dHJP quand la créance est par ailleurs contestée devant le TI comme étant un crédit affecté à une vente dont il est demandé au juge de prononcer l'annulation?
Merco pour votre réponse

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles