Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 821 fois 326
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel :
01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
25/06/2015 09:58

Maitre bonjour et svp pouvez vous répondre a ma question ci dessus merci encore djems

2 Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/2015 10:21

Bonjour Djems,

Les créanciers ne peuvent saisir votre appartement que si un jugement vous condamne à payer et que la procédure de saisie immobilière conduit à la vente de ce bien.

S'agissant de l'inscription d'une hypothèque, cela dépend des modalités de souscritpion de l'emprunt.

En cas de prêt conclu devant notaire, par acte authentique, cela vaut titre exécutoire et donc permet au créancier d'inscrire une hypothèque provisoire.

Celle-ci doit être convertie en hypothèque définitive devant le juge, par voie d'action du créancier, dans un délai légal très bref de 3 mois à compter de la signification de l'inscription de l'hypothèque provisoire.

Autrement, il appartient aux créanciers de solliciter du juge l'autorisation de procéder à une inscription d'hypothèque.

En cas d'accord du juge, il s'agira d'une d'hypothèque judiciaire et non d'une hypothèque conventionnelle.

Il arrive au cas par cas que les hypothèques soient annulées pour défaut du respect du formalisme et/ou des délais posés par la loi de la part du créancier.

Pour l'ensemble de ces raisons, je ne peux que vous recommander de trouver une solution amiable avec vos créanciers, solliciter l'aide d'un avocat ou saisir la commission de surendettement le cas échéant.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
25/06/2015 10:54

Merci maître pour vos réponse claires mais c'est un crédit conso que j'ai fait a la banque et non pas devant notaire peuvent ils saisir ou hypothéquer pour un montant de 30000€merci infiniment de me consacrer du temps merci de me repondre

4 Publié par Visiteur
25/06/2015 19:20

Maître desole d'abuser de votre gentillesse mais pouvez vous repondre a ma 2ème question merci d'avance

5 Publié par Maitre Anthony Bem
25/06/2015 20:40

Bonjour Djems,

Sans contrat passé devant notaire un créancier ne peut pas hypothéquer un bien sauf à en solliciter l'autorisation auprès du juge de l'exécution.

La saisie suppose quant à elle au préalable un jugement de condamnation valant titre exécutoire.

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
25/06/2015 20:59

Merci merci pour vos réponse et votre écoute une dernière question est ve que le montant de la créance doit être equivalent au prix du bien pour une saisi ou hypothèque et encore merci mon appart coûte entre 140000et160000

7 Publié par Visiteur
28/06/2015 23:23

Bonsoir maitre et desole du dérangement mais je cherche juste a etre rassurer alors s'il vous plait répondez a ma dernière question et merci d'avance.
Cordialement

8 Publié par Maitre Anthony Bem
29/06/2015 06:23

Bonjour Djems,

Le montant de la créance est en principe indifférent avec le prix du bien pour être saisi, hypothéqué ou vendu aux enchères.

Cependant, en cas de créance d'un montant symbolique par rapport au prix du bien le juge peut ne pas accorder la vente.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
21/07/2015 13:05

Bonjour, j'ai un jugement et une lettre de non-appel pour une créance;
Je voudrais inscrire une hypothèque .
Pouvez-vous me dire quel est le montant des HONORAIRES de l'avocat pour cette formalité .
Merci par avance ;

10 Publié par Maitre Anthony Bem
21/07/2015 13:53

Bonjour jujube,

Chaque avocat a ses propres modalités de facturation de ses honoraires : au forfait ou "au temps passé" (tarif horaire).

Il faut contacter directement l'avocat de votre choix afin de convenir le mode de facturation appliqué.

Me concernant le principe est le tarif au temps passé.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles