Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 823 fois 326
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
Tel :
01 40 26 25 01

Email : abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony BEM

Anthony BEM

249 € TTC

1423 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/2015 14:09

Bonjour isaMBZ,

Il n'y a pas de frais de levée d'hypothèque conservatoire.

L'obtention d'une ordonnance ordonnant la main levée ne permet pas de se passer des services du notaire.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
22/10/2015 20:04

Bonjour maître je suis un liquidation judiciaire depuis 2007 à cause d'une entreprise individuelle le mandataire judiciaire à mit la maison ont vente aux enchères pour le 7 octobre je fais un acte de issasebilite devant le notaire au mois de mars 2007 et la liquidation judiciaire est du 7 novembre 2007 le mandataire pouvez vendre la maison et je viens de aprendre que une personne acheter la maison le 7 octobre et nous avons rien reçu ont est pas marié mon conjoint à 50 pousant comment c'est possible que mon conjoint à pas été devant le notaire avec le mandataire judiciaire et la personne me annonce qu'il a déjà l'acte de propriétaire svp pouvais vous me dire quelque chose merci

3 Publié par Maitre Anthony Bem
22/10/2015 20:50

Bonjour Cristina,

En effet, il me semble qu'il y ai au moins une difficulté dans votre dossier.

Il n'est pas normal que vous n'ayez pas été tenue informer de la procédure de saisie vente.

Je vous invite à me consulter en privé selon l'une des modalités proposées dans la rubrique "services" en haut de cette page.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
22/10/2015 21:36

Merci maître de me avoir répondu je savais que le 7 octobre sa êtes la vente aux enchères mais je ne savais pas que sa été fait et je comprends pas pourquoi mon acte de insaisissable de mars 2007 à pas été pris en compte sa j'ai du mal à comprendre que le notaire nous a dit que ont pouvez pas touché à la maison qu'elle était protéger avec 3 enfants je ne comprend pas pourquoi tout sa mon dieu

5 Publié par Visiteur
06/11/2015 16:17

Maître,
Nous avons appris la veille de la signature de l'acte définitif qu'il y avait une hypothèque sur la maison. La vente de la maison couvre les dettes mais le créancier refuse de lever l'hypothèque alors que le vendeur est d'accord pour séquestrer la somme due (ou pas) en attendant le jugement qui les oppose. Est-il risqué de signer pour nous? L'attitude du créancier n'est-elle pas abusive?
Bien à vous.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
07/11/2015 08:11

Bonjour Pops,

Il n'y a pas d'abus dans le fait de refuser de levée amiablement une inscription hypothécaire par un créancier.

Si la dette de votre vendeur est inférieure à l'hypothèque vous ne risquez rien en achetant le bien, la levée interviendra dans le cadre de la procédure en cours.

Ce n'est qu'une question de temps.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
13/11/2015 22:28

Je suis en indivision 50 et 50, nous avons une dette envers le syndic et un creancié a une hypoteque judiciere , devant le notaire mon associé a refusé de signé la vente sans raison valable, j'ai avec l'acheteur ont portés l'affaire devant tgi et le juge a condamné mon associé aux depens article 699 et ordone d'executer la vente.
ma question est-ce que notre avocat pourrai recupere les frais chez le debiteur avec article 699?

8 Publié par Maitre Anthony Bem
14/11/2015 00:28

Bonjour Krik,

Votre avocat pourrait récupérer vos frais via les dépens si ces frais correspondent aux :

1° droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts à l'exception des droits, taxes et pénalités éventuellement dus sur les actes et titres produits à l'appui des prétentions des parties ;

2° frais de traduction des actes lorsque celle-ci est rendue nécessaire par la loi ou par un engagement international ;

3° indemnités des témoins ;

4° la rémunération des techniciens ;

5° débours tarifés ;

6° émoluments des officiers publics ou ministériels ;

7° la rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ;

8° frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger ;

9° frais d'interprétariat et de traduction rendus nécessaires par les mesures d'instruction effectuées à l'étranger à la demande des juridictions dans le cadre du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale ;

10° enquêtes sociales ;

11° la rémunération de la personne désignée par le juge pour entendre le mineur ;

12° rémunérations et frais afférents aux mesures, enquêtes et examens.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
29/11/2015 08:00

Bonjour Maître
Nous avons , mon compagnon et moi, une maison qui a une hypothèque judiciaire suite aux impayés du crédit. Nous essayons donc de la vendre pour rembourser notre dette. Le marché immobilier ayant baissé avec la crise, l'estimation de la valeur du bien recouvre à peine le montant de la dette. Or Mon compagnon doit une somme aux impôts qui vient de rajouter une hypothèque sur la maison sur la part de mon compagnon pour la valeur de cette dette. Comment pouvons nous vendre cette maison si sa valeur ne couvre pas les 2 dettes? Les créanciers refuseront la levée des hypothèques. Comment cela se passe t-il lorsque qu' il y a 2 hypothèques?

10 Publié par Maitre Anthony Bem
29/11/2015 08:10

Bonjour Steph,

Le fait que le montant de la dette soit supérieure au prix de vente n'empêche pas la vente de se faire et les créanciers ont tout intérêt à accepter la levée de l'hypothèque de manière amiable tout en sachant que judiciairement ils n'obtiendront pas plus.

Il vous appartient donc de trouver un accord amiable avec vos créanciers pour liquider les dettes amiablement qui à négocier les modalités de remboursement.

Cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony BEM

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1423 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles