Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

Publié le 07/04/2014 Vu 238 825 fois 326
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L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont les effets sont strictement encadrés par la loi et les juges.

L’inscription d’hypothèque judiciaire est une mesure de protection du règlement d’un créancier dont l

Les effets juridiques de l’inscription d’une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier

L'inscription d'une hypothèque judiciaire auprès du conservateur est une mesure dissuasive en ce qu'elle vise à protéger un créancier pour le paiement de sa dette de la part de son débiteur, en saisissant : ses maisons, appartements, immeubles ou terrains, leur usufruit et leurs accessoires.

Concrètement, le créancier fait procéder à une inscription provisoire puis définitive auprès du service des hypothèques sur le ou les biens immobiliers revendiqués.

Ceci permet au créancier de faire vendre de manière forcée, aux enchères judiciaires, ces biens pour se faire payer.

La mention de l'hypothèque portée sur les registres du conservateur servira donc de garantie au créancier à condition que la procédure et les délais aient été respectés.

En effet, grâce à une inscription d’hypothèque provisoire, le créancier dispose d'un moyen efficace d'être payé.

Concrètement, le créancier peut poursuivre l'expropriation forcée de son débiteur et la vente de son bien.

Cependant, les biens grevés d'une inscription d’hypothèque provisoire demeurent aliénables.

En d'autres termes, les biens sur lesquels sont inscris une hypothèque provisoire peuvent être vendus amiablement par leur propriétaire mais le montant de la dette à devoir au créancier lui sera payé grâce au montant du prix de vente.

Concrètement, en cas de cession du bien immobilier par le propriétaire, la consignation du prix de vente suppose une purge.

La purge vise à la fois à libérer l'immeuble de l'inscription hypothécaire mais aussi à permettre aux créanciers inscrits de se faire payer.

Le notaire qui instrumente la vente consignera et séquestrera les fonds, pour ensuite les distribuer aux créanciers hypothécaires.

Mais l'intérêt majeur de l'inscription hypothécaire réside dans le droit dont dispose les créanciers de requérir une vente aux enchères du bien pour se faire payer sur le prix de la vente dans l'ordre de la loi.

En effet, pour se libérer de l'hypothèque judiciaire provisoire, le débiteur doit obtenir la mainlevée amiable de l'inscription de la part du créancier ou la mainlevée judiciaire.

Ainsi, à défaut de vente amiable du bien, le créancier inscrit peut le faire vendre de manière forcée et au préjudice du débiteur.

Or, la pratique des ventes aux enchères judiciaires des biens immobiliers conduit au constat que ces dernières ne sont pas réputées pour donner lieu à des prix de vente élevés.

Au contraire, le prix de vente d'un bien immobilier vendu aux enchères judiciaires sera quasiment toujours inférieur au prix du marché avec une décote d'environ 20 % minimum.

Hormis les questions de principe et de certains cas particuliers, l'intérêt des débiteurs sera donc souvent de préférer une vente amiable rapide et efficace pour apurer la dette plutôt que de risquer une vente judiciaire.

Par ailleurs, lorsque la valeur des biens hypothéqués est excessive par rapport au montant des sommes dues, le débiteur peut faire limiter par le juge les effets de l'hypothèque provisoire.

Cette limitation se dénomme « le cantonnement ».

En outre, la loi prévoit qu'une hypothèque inscrite sur un immeuble le suit en quelques mains qu'il passe, pour être "colloqués" et payés suivant l'ordre de leur inscription, conforment aux dispositions de l'article 2166 du code civil.

Ainsi, l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prend rang à la date de la formalité initiale, sous réserve d'être confirmée par une publicité définitive.

Enfin, la publicité provisoire conserve la sûreté pendant trois ans de sorte qu'elle doit être renouvelée.

A défaut de renouvellement avant la fin de la troisième année et à défaut de publicité définitive dans un délai de deux mois après obtention du titre exécutoire, la publicité provisoire est caduque et le débiteur peut demander sa radiation au juge de l'exécution

Les frais sont supportés par le créancier.

La part du créancier titulaire de l'hypothèque provisoire qui aurait été consignée est remise aux créanciers en ordre de la recevoir ou au débiteur.

S'agissant de la publicité définitive, elle permet de donner rang à la publicité provisoire à la date de la formalité initiale, dans la limite des sommes conservées par cette dernière.

Une inscription définitive qui interviendrait au-delà du délai de deux mois du jour où le titre constatant définitivement les droits du créancier est passé en force de chose jugée serait valable mais ne prendrait rang qu'à sa date, et non à celle de l'inscription provisoire devenue caduque.

On comprend donc que le respect des délais et conditions des formalités de l'inscription est primordial pour garantir au créancier le bon paiement de sa créance grâce aux biens immobiliers de son débiteur.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Maitre Anthony Bem
18/05/2015 23:08

Bonjour maronf33,

Vous pouvez contester devant le juge de l'exécution la créance.

En effet, ce dernier juge peut connaître du fond de l'affaire.

Les deux procédures devant le TI et le jex sont autonomes et indépendantes.

Cordialement.

2 Publié par Visiteur
21/05/2015 09:04

Bonjour nous avons acheter une maison bifamille et nous nous somes apercu de vis caché nous avons donc demandé l annulation de la vente qui a été accepter par le juge.cela fait maintenant 10 ans que nous y habitons et toujours pas recu les sous de la procedure sachant que la propriétaire n est pas en mesure de nous rembourser et que le jugement a été donné...est il possible de demander d avoir la maison en totalité afin de faire les travaux et d arreter d attendre les sous qu elle ne pourra jamais nous rendre.selon le jugement nous sommes plus propriétaire donc dite moi ce que l on peut faire pour mettre fin a cette procedure.
Cordialement

3 Publié par Visiteur
25/05/2015 23:17

Bonjour Maître,

Mon mari a avalisé un billet à ordre le 29/09/14 à échéance le 31/10/2014 pour sa société. Le billet à ordre est revenu impayé car le 28/10/14, la société a été mise en sauvegarde et le 04/11/14 en liquidation judiciaire.
La banque a fait une déclaration de créance le 20/11/14 au liquidateur judicaire, pour ce billet à ordre et celui-ci est noté dans le passif de la société.
Le 15/05/15, la banque a mis une inscription d'hypothèque provisoire sur notre maison.

Je me suis aperçue sur le billet à ordre, que mon mari y a noté que "Bon pour Aval". Est ce que la mention manuscrite "bon pour aval de la somme de( )due sur/garantie par mes revenus et mes biens personnels/propres pour une durée de ( )" est obligatoire ? Il n'a signé aucun autre document, hormis le billet à ordre.
N'ayant pas eu connaissance de ce billet à ordre, je me demande quelles sont les conséquences sur notre maison vis à vis de cette hypothèque provisoire. Nous sommes mariés sur le régime de la séparation de biens et avons mis en vente notre maison depuis février 2014.
Je sais que si notre maison est vendue, que les fonds seront bloqués avant que la banque ne soit remboursée de sa créance.
A ce jour, la date de cessation de paiement de la société de mon mari n'a pas encore été fixée.
Je me demande si l'accord de renouvellement de la banque le 29/09/14 n'a pas été faite dans une période suspecte. En effet, depuis plusieurs mois la société de mon mari rencontrait de sérieuses difficultés financières.Le fait que la banque puisse accorder la somme de 50 000 € en engageant la caution de mon mari me semble incompréhensible. En effet, le billet à ordre a été demandé une première fois le 14/08/14 (échéance le 29/09/14) et renouvelé le 30/09/14. Si la banque n'avait pas voulu renouveler le billet à ordre le 30/09/14, la société serait partie en sauvegarde ou en redressement judiciaire car sa trésorerie était négative (- 70 000 €) au niveau de la banque concernée. N'y a-t-il pas eu un soutien abusif de la part de la banque sur une trésorerie positive grâce à ce report de remboursement d'échéance du billet à ordre?
Pourriez vous me conseiller quand à une éventuelle action en justice face à cette caution qui m'apparaît être faite en période suspecte. Ainsi que les éventuelles conséquences pour mon mari, si ce billet à ordre a été demandé en période suspecte. La demande de mon mari pour cette somme étant dans le but de sauver une société existant depuis 8 ans.
Vous remerciant à l'avance de vos conseils.
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
04/06/2015 19:34

Bonjour Maître,
Mon mari avait une entreprise individuel liquidée en 2010 (nous avons subi la crise) lors d un litige avec un client il a été juger à payer 40 000€ nous n'avons aucun bien sauf un petit terrain loisir familiale d'une valeur de 3000€ celui ci à été mis en hypothèque par le créancier jusqu'en 2020 nous n'avons pas les moyens de payer la dette mais au enchère peut on racheter notre bien? Merci d'avance pour votre réponse cordialement

5 Publié par Maitre Anthony Bem
04/06/2015 20:29

Bonjour eridin,

Je vous confirme que vous avez la possibilité d'enchérir sur votre bien mis en vente par le biais d'un avocat du ressort du tribunal

Cordialement.

6 Publié par Visiteur
22/06/2015 21:02

Bonjour maître jai un crédit conso de 30000 euro et je suis propriétaire d'un appartement je n'arrive plus a payer peuvent ils saisir mon appartement ou mettre une hypothèque vais je perdre mon appartement je suis désemparé maitre répondez moi vite et merci par avance

7 Publié par Visiteur
22/06/2015 22:10

Merci pour votre article ! Par curiosité (n'étant nullement concerné), y a -t-il une différence du montant à payer pour un débiteur pour la levée d'une hypothèque "amiable" judiciaire provisoire ou définitive ? Cordialement.

8 Publié par Maitre Anthony Bem
22/06/2015 22:17

Bonjour Céline Yaya,

Je vous confirme l'absence de différence de montant de la main levée d'une hypothèque.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
22/06/2015 22:30

Maître svp une réponse a ma question merci

10 Publié par Visiteur
23/06/2015 10:34

Cher Maitre, ma societe à été liquidée en 1995 et ensuite il a a ete prononce un jugement GI e TC avec prise d'hypotheque or pendasnt ces presque 20 and la banque ne m'a jamais reclame sa creance ni essaye de se faire payer. puis je faire application de la loi de 2008 , avec extinction du titre d'exécution et du la presciption de jugement ? par avance merci. meilleures salutations

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