Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 748 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
05/05/2017 04:43

Bonjour,le 24 avril 2017 est ce qu'on peut porter plainte quand il y a un conflit de constat? Une dame ma rentrer dedans elle reconnaît ses torts sur constat sauf que le dessin a était mal fait par moi même mon assurance ma dit de refaire un constat sauf que la personne est de mauvaise foi et qu'elle ne veut pas !merci pour votre réponse

2 Publié par Visiteur
05/05/2017 04:49

Bonjour,le 24 avril 2017 Une dame ma rentrer dedans elle reconnaît ses torts sur constat sauf que le dessin a était mal fait par moi même mon assurance ma dit de refaire un constat sauf que la personne est de mauvaise foi et qu'elle ne veut pas !est ce que peut porter plainte? Que puis je faire?merci pour votre réponse

3 Publié par Visiteur
16/05/2017 07:25

Bonjour un menbre de ma famille a fait des achats internet avec ma carte sans je le sache puis je deposer plaintre et si il reconnait les faits zi je droit retirer la plaintre svp merci

4 Publié par Visiteur
11/06/2017 22:15

Jésus victime agrese par une transoneuse fracture ouvert sûre poignée goche et bocaux de blessure partout den mon corps cete pase à Mayotte et je porte pleine àvec mon certificat et safais déjà 1 ANS ET ILSON RIEN FAIRE POUR MEDE JE PASE VOIR SI SA AVENCE OU PAS ET ILSON MEMPA ANREGUSTRE MON AQUETE ILSON TOU FER TOMBÉ A. lau

5 Publié par Visiteur
21/06/2017 00:41

Bonsoir Maître,
Suite à plainte contre mes voisins pour intrusion dans mon domicile à plusieurs reprises, l'OPJ ne souhaite plus me voir alors que je dois redéposer plainte contre cette voisine qui a porté plainte contre moi pour soi disant agression dans la rue. Je dois donner ma version des faits. Merci pour vos excellents conseils et disponibilité

6 Publié par Visiteur
08/07/2017 21:04

Bonsoir Maître,

Ayant fait l'objet d'un refus d'un commissariat de prendre ma plainte à la suite d'un tapage nocturne (ils se sont déclarés incompétents ... j'ai bien évoqué plusieurs arguments juridiques mais l'attente de 3h30 a eu raison de moi seul l'air ahuri du responsable à qui j'ai appris que les tribunaux de proximité n'existait plus alors lorsqu'il m'en parlait m'a fait du bien :-) ) j'aimerai beaucoup savoir s'il est plus opportun que je porte plainte auprès du procureur de la république ou du doyen des juges d'instruction dans une telle situation (ou les deux ?). Sachant que mon objectif est une demande de dommages-intérêts.
2nd question - j'abuse de votre temps - est-il opportun que je précise le refus de la plainte du policier avec son numéro de matricule dans la plainte que je souhaite adresse à l'organe compétent ?

En vous remerciant infiniment par avance, meilleures salutations

7 Publié par Maitre Anthony Bem
09/07/2017 05:22

Bonjour Kérimel,

La procédure oblige à deposer une plainte simple auprès du procureur de la république puis de se constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction, passé un délai de trois mois sans réponse de la part du procureur ou en cas de cas de classement sans suite de la plainte par ce dernier.

Seule la constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction permet d'obtenir une enquête pénale sur les faits dénoncés et de demander au tribunal l'octroi de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis.

Il est totalement inopportun procéduralement de préciser le refus de prendre votre plainte par le policier.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
09/07/2017 17:39

Maître,

Je vous remercie pour votre célérité et vos réponses précises.

Meilleures salutations

9 Publié par Visiteur
22/07/2017 01:29

Bonjour Maître,
Accusé à tort d un vol de portefeuille à l étranger, je soupçonne une arnaque pour récupérer des dommages et intérêts, je reçois un recommandé du tribunal d Espagne pour une convocation dans 2 mois.
La police ne veut pas prendre la plainte pour diffamation ou accusation calomnieuse. Que dois je faire? Je suis choqué.
Pouvez vous m aider?

10 Publié par Maitre Anthony Bem
22/07/2017 07:51

Bonjour Victime,

Je vous suggère d'écrire au juge espagnol pour lui faire part de vos observations.

À défaut, il faudrait prendre un avocat afin d'eviter une éventuelle condamnation ou sanction.

Il n'y a pas de diffamation dans votre cas mais vous pouvez déposer plainte pour dénonciation calomnieuse, bien qu'en pratique cette infraction ne soit que très rarement retenue.

Cordialement.

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