Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 930 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
30/07/2017 14:49

Bonjour,
Le 31 janvier 2017, j'étais convoqué au commissariat, pour l'usurpation d'identité d'une fille ( créé des faux comptes depuis le 08/10/2016, alors que c'est faux ) les policiers voulait que j'avoue que j'ai créé des faux comptes alors que c'est faux. Je n'ai rien fait !!
Tous le monde commençaient à rigoler sur moi..
Elle a fait une fausse plainte contre moi, je ne sais pas quoi... Tous les policiers m'accuse que c'est moi alors que non...

Il faut attendre combien de temps pour la convocation du tribunal ? (la j'ai attendu 6 mois..)

Est ce que après je peux porter plainte contre cette fille pour dénonciation calomnieuse ?
Que risque la fille après une fausse plainte)?

(j'ai 21 ans)

Merci d'avance.

2 Publié par Visiteur
09/08/2017 18:02

Bonsoir Maître ,
Ma locataire ne paye plus son loyer depuis 7 mois et nous avons eu la confirmation par l'employeur que le contrat de travail qu'elle nous avait donné est faux. J'ai voulu déposer plainte à la gendarmerie pour faux et usage de faux. Le gendarme a refusé car "c'est l'employeur la victime et non pas vous "! C'est l'employeur qui doit porter plainte. Est-ce vrai? Merci pour votre réponse.

3 Publié par Maitre Anthony Bem
10/08/2017 07:19

Bonsoir Victime73,

Je vous confirme que la production par le locataire de faux documents au bailleur pour obtenir le bail, peut parfaitement justifier que ce dernier dépose une plainte pénale contre celui-ci pour faux et usage de faux.

La gendarmerie ne peut donc pas valablement vous refuser de prendre votre plainte.

La solution est de déposer plainte auprès du procureur de la république ou dans un autre poste de gendarmerie ou de police.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
19/08/2017 11:17

Concernant les prises de plaintes en commissariat ou en gendarmerie, je confirme dans le cadre de démarches personnelles que certaines ne sont pas prises en compte.
Il est possible actuellement de déposer une pré-plainte en ligne en cas de vol mais là aussi, le commissariat choisi ne rappellera pas forcément pour valider et signer(délai de 30jours et après effacement automatique)...Dans mon cas, j'ai finalement renouvelé ma pré-plainte en ligne pour la troisième fois en choisissant cette fois une gendarmerie aux alentours et ai pu la valider après leur appel le soir même(surpris!!).
Aujourd'hui, ayant la chance d'avoir enfin trouvé un endroit qui acceptait les plaintes(malheureusement j'en ai à déposer), je les ai recontacté pour d'autres et là, autre interlocuteur, autre réaction...Je ferais quand même un écrit factuel histoire de laisser une trace parce qu'on y laisse quand même du temps, de l'argent et sa santé dans les relations avec certaines "autorités".
Par mon expérience de ces dernières années, les motifs de refus peuvent être divers et variés: "rien de pénal" alors que vous avez des écrits de spécialistes disant e contraire et en cherchant les articles de loi correspondant c'est confirmé, montant pas assez important(tout dépend pour qui...), statut social de l'auteur de l'infraction("on n'embête pas les gens respectés"), relation avec la personne supposée prendre votre plainte(théoriquement c'est une discrimination mais rien ne remplace la réalité alors un ami c'est mieux et çà évite de s'énerver, encore faut il en avoir dedans), horaire de la démarche(visiblement à partir de 20H ou avant 7H ce n'est pas la peine, il parait qu'il y a plus de papier à traiter), le Procureur est leur supérieur, il est débordé et ils ne vont pas prendre n'importe quoi et on ne mentionne pas un délit comme çà(sans être juriste on sait quand même qu'il y a quelque chose et il me semble qu'un juge peut requalifier les faits, encore faut il arriver devant lui etc...), ce n'est pas leur champ d'action territorial(la pré-plainte en ligne peut être déposée n'importe où et une fois signée elle serait transmise à l'unité territorialement compétente mais c'est vrai que c'est quand même mieux de la valider le plus proche du lieu où on est, à condition qu'ils vous appellent...), faites pareil mais si vous vous faites attraper c'est pour votre pomme, etc, etc...

Comme précisé plus haut j'ai rarement eu à aller au commissariat ou en gendarmerie, la première fois étant pour le vol de mon véhicule il y a plus de 10 ans et c'est alors que je me suis confronté aux 20H et 7H qui sont toujours d'actualité, pourtant je connaissais quelqu'un qui y travaillait mais à un autre poste...

Pour en revenir à l'obligation de prendre plainte, il se trouve que hier j'ai donc pu confirmer ma pré plainte en ligne dans une gendarmerie et dans la salle d'attente il y a une affiche assez grande qui indique clairement si je me souviens bien en article 9, en tout cas c'était en bas de page,qu'effectivement les services de police et de gendarmerie sont tenus de prendre en compte TOUTES les plaintes de victimes d'infraction.Pas de chance, pour aujourd'hui comme pour d'autres jours, ce n'est pas le cas.Je le mentionnerai dans mon courrier.

Dans tous les cas, ensuite, si çà passe par le Procureur et que celui décide qu'il n'y a rien ou décide de classer çà se complique encore plus.
Il vaut mieux effectivement avoir recours à un avocat le plus tôt possible puisqu'il a plus de poids et d'accès et çà peut éviter les "crises de nerfs". Evidemment il y a un coût.

Par contre, je vais peut être me mettre à dos la profession mais c'est une réalité valable aussi dans d'autres corps, les avocats d'office sont à mon avis et me basant sur ma courte expérience, des débutants qui veulent se spécialiser dans un autre domaine que celui dans lequel ils sont commis(en tout cas c'est ce qu'ils m'ont dits) et quand vous les revoyez ensuite pour poursuive l'"aventure", ils vous confirment que ce n'est pas leur domaine...).Donc, se faire un peu d'argent pour lancer sa carrière je peux comprendre, on est peut être tous dans ce cas, mais justement dans certains domaines il vaut mieux un vrai spécialiste.Le comble c'est de s'apercevoir que finalement ils n'étaient pas indispensables et que de toute fàçon ils n'auraient rien pu faire, ma propre et longue "plaidoierie" dans une affaire ayant étonné un juge(la précédente se contentant de hurler) avec juste une minute d'intervention de l'avocate au nom de l'"humanité"(souvent lu sur des sites d'avocats).Le pire c'est que légalement, un juge peut prendre une décision potentiellement lourde de conséquence pour vous sans même vous entendre vous ou votre avocat, ni vérifier quoi que ce soit et ce uniquement sur la base d'un écrit que justement vous contestez.Je précise quand même que je fais actuellement une demande d'aide juridictionnelle(donc demande un avocat d'office),et il faut dèjà avoir des connaissances en procédures, car sinon je ne peux faire...aucune procédure.

Dans tous les cas, visiblement c'est procédurier, très long(plus que mon post) et il y a une part de loterie.

5 Publié par Visiteur
19/08/2017 11:52

Re et bonjour puisque je ne l'ai pas écrit dans mon post précédent,

l'affiche en question dans la gendarmerie, est apparemment "la charte de l'accueil du public et des victimes" disponible sur internet et téléchargeable(https://www.interieur.gouv.fr/A-votre-service/Ma-securite/Aide-aux-victimes/Aide-aux-victimes-informations-pratiques/Accueil-du-public-et-des-victimes).
L'article que je mentionnais n'est donc pas l'article 9 mais le 5 auquel se rajouterai le 3. Après j'ignore si elle a une valeur légale.

6 Publié par Visiteur
19/08/2017 13:46

Encore un complément,

en cas de refus de plainte et si vous voulez toujours continuer des démarches, voire devenir juriste, il est possible de contacter le défenseur des droits en ligne ou par courrier.J'ai essayé et il s'est déclaré incompétent.D'après internet, celà a déjà été signalé au Ministre de l'intérieur et concrètement çà continue.
Eventuellement écrire au Président de la République qui retransmettra sans pouvoir s'impliquer(De Gaulle l'aurait peut être fait).J'ai tout tenté!

7 Publié par Visiteur
23/08/2017 16:07

Bonjour, est-il vrai que les gendarmes sont autorisés à refuser des mains courantes du fait qu'elles ne valent rien juridiquement ?

8 Publié par Visiteur
01/09/2017 19:58

Bonsoir Maître,
Je suis victime de propos diffamatoires sur internet. Mon lieu de travail, mon service et mon prénom sont cités, je suis allé au commissariat de police pour porté plainte avec la preuve sur clé usb, chose qui m'à été refusée. Pourtant sur cette vidéo on dit entre autre que je suis responsable avec une autre personne du suicide d'un collègue.Ont-ils le droit de refuser de prendre ma plainte car il n'y a que mon nom de famille n'est pas prononcé?

9 Publié par Maitre Anthony Bem
01/09/2017 23:26

Bonjour Dominique,

En matière de presse, compte tenu du bref délai de prescription de trois mois à compter de la date de diffusion des propos litigieux, l'usage veut que les plaintes pénales soient déposées directement entre les mains du doyen des juges d'instruction.

De plus, la technicité de la procédure nécessite que vous fassiez obligatoirement appel à un avocat spécialisé en droit de la presse afin de garantir la validité de la plainte.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
02/09/2017 10:41

Bonjour Maître
Je vous remercie pour vos conseils

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