Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 190 745 fois 160
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
05/11/2018 19:37

Bonsoir Maitre
Je vous réitère ma demande car la réponse est importante pour moi.
Dans le cas d'un vol de tous ses documents justifiant de son identité, comment faire pour déposer plainte?
Quel article permet de déposer plainte sans rien?
Merci de votre aide.
Cordialement

2 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2018 20:30

Bonsoir Christ,

Il n’y a pas d’article de loi permettant de déposer une plainte pénale sans document d’identité ni qui les imposent aussi d’ailleurs.

L’identité peut être justifiée par tous moyens le cas échéant.

La loi prévoit seulement que la police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
07/11/2018 08:14

Bonjour Maitre
Merci pour cette réponse. J'ai également vu avec le défenseur des droits. Il y a bien un vide sur ce problème.
Cordialement.

4 Publié par Visiteur
24/11/2018 22:04

Bonsoir Maitre,
J'ai depose plainte contre mon ex copain pour violences dans un commissariat parisien.Tout d'abord cette plainte n'a pas ete reconnu comme violence conjuguale car selon le policier nous n'etions ni marie ni pacse.J'ai demande a ce qu'au moins le cote volontaire soit stipule ce qui n'a pas ete pris en compte.
Par la suite j'ai fait un complement de plainte pour ramener temoignages et preuves, j'ai demande a ce que l'incidence psychologique soit prise en compte par le parquet je suis depuis sous antidepresseurs.
Cette personne a deja ete condamne pour outrage, tient des propos sexistes et continue a dire a son entourage que je suis folle (moi et d'autres)
Le medecin des Umj m'a donne 2 jours d'itt sans m'ausculter, le medecin des urgences s'est trompe de cote dans son rapport.J'ai vu 6 fois la psy du commissariat.A ce jour, 3 mois plus tard cette personne n'a toujours pas ete auditionnee et personne ne me donne de nouvelles de l'enquete que puis je faire pour faire avancer les choses je nage en plein questionnement.Dois je ecrire au procureur en ce 24 novembre?Comment savoir si le policier en question m'a prise au serieux?J'ai aussi vu plusieurs associations et ai suivi jusqu'a present les conseils d'un avocat je commence a me tourner vers des associations plus feministe qui ont un listing des meilleurs commissariat pour porter plainte et qui me conseillent d'aller ailleurs et de voir des femmes policieres!!!je suis tres en colere surtout de l'accompagnement et du manque de formation des policiers, et personnel de service.Je passe dans le metro et j'entends cette nouvelle loi sur le harcelement, alors que deja les victimes de violences sont mal prises en charge je peine a croire que le harcelement sera puni.
Merci pour votre aide precieuse.

5 Publié par Dyerl
14/12/2018 08:16

Bonjour Maître,
Lors d'un dommage où je n'étais pas responsable (mon véhicule a été emboutit alors qu'il était stationné. Il n'a pas été fait de constat à l'amiable mais la gendarmerie était présente, plainte a été déposée, j'ai pu noter le nom/prénom du conducteur en tort, sa plaque d'immatriculation ainsi que le nom de son assurance. Tous ces éléments ont été transmis sous 5 jours à mon assurance.
Mon véhicule a été réparé depuis sauf que mon assurance me demande de payer la franchise afin que je puisse le récupérer car il n'a pas été fait de constat à l'amiable. Est-ce normal? Le dépôt de plainte ne palliait-il pas au constat dans pareil cas?
Merci

6 Publié par A.Mie
25/01/2019 12:16

bonjour, voilà 6 mois que je souhaite porter plainte contre un professionnel qui m'a vendu un véhicule impropre à la consommation, avec un contrôle technique non conforme. Ce revendeur devait m'envoyer les justificatifs des réparations ainsi que le reçu de l'argent donné en espèce mais à ce jour RIEN. Je suis tombé en panne 3 semaines après la prise en main. Ce dernier ne me répond plus suite à mon dernier appel ou il m'a envoyé baladé et insulté la personne qui est venu me secourir car j'étais en panique. Je cherche à porter plainte mais le commissariat et la gendarmerie ne m'écoute pas. j'ai fait une prè-plainte mais toujours pas de réponse. Que faire ?? Je ne dors plus, ne mange plus je sens que je vais tout droit dans le mur de la dépression. J'ai frappé à toutes les portes des droits et conseils juridique sans résultats. Y A T IL QUELQU4UN QUI PEUT ME VENIR EN AIDE???? pour que justice soit faite. Par avance MERCI
Cordialement. Salutation
A.Mie

7 Publié par juliiiien
25/01/2019 13:18

Bonjour , j'aimerais avoir un renseignement de votre part s'il vous plait, voila, le samedi 22 décembre 2018 je part en week end rejoindre ma femme , je part de chez moi, je prend la 2x2 voies qui mène vers la nationale 2, direction Paris,jusque'ici tout va bien.


Arrivé en fin de 2x2 voies entre les panneau 70km/h et 50km/h  je voit un véhicule arrivé à toute vitesse derrière moi au loin, quand j'arrive au panneau 50km/h celui ci me colle tout près de mon véhicule, comme si il aller me tamponer, il ne respecte pas la distance de sécurité, je continue de rouler prudemment, lorsque je veut m'insérer sur la voie principale juste avant le rond point, je met mon clignotant pour prévenir de ma manoeuvre,au moment de m'insérer sur la voie je suis deja à moitié sur la voie principale mais le conducteur derrière qui colle toujours mon vehicule a essayer  de passer en force par la gauche au même moment alors qu'il ne met pas son clignotant et qu'en plus je suis déjà insérer, par la suite ce conducteur me klaxonne violemment 2 fois comme pour indiquer que c'est moi le fautif.


A ce moment je me suis vraiment senti en danger, car d'abord il me coller de très près sans respecter les distances de sécurité mais en plus il a voulu me rentrer dedans.

Je décide de mettre les feux de détresses de m'arrêter sur la voie dont je vous ai joint la photo dans ce message, je décide d'aller voir ce monsieur pour avoir des éxplications du pourquoi il était dangereux derrière moi, je vais toquer a sa vitre pendant au moins 5 seconde mais il ne répond pas, j'ouvre à peine sa porte mais toujours dans un esprit calme,aucune violence de ma part, et la je lui dit simplement qu'il a une conduite dangereuse et que si il voulait me tuer il était bien parti et ensuite je referme sa porte sans violence et repart a mon véhicule.


A ce moment je le voit retirer sa ceinture de sécurité,pensant qu'il allait sortir et m'insulter, mais je me dirige toujours vers mon véhicule en l'ignorant, mais arrivé a la portiére de ma voiture qui était ouverte je le sent derrière moi me plaquer contre la carrosserie de ma voiture, il est assez imposant avec un carrure large, sa main gauche sur mes cheveux en train de tirer très fort vers l'arrière et son corps me plaquer violemment contre le haut de ma portiére, ça a durer au moins 20 seconde,j'ai eu un bleu sur le coup et  une entaille qui saigner au niveau du menton,ensuite il a lacher prise mais je n'ai pas répliquer, a ce moment les gendarmes arrive sur place 5 secondes après les faits, ils nous demande notre version des faits, ce monsieur leur a dit que je lui avait donner un coup de poing ce qui est complétement faux.


On a décidé tout les 2 de porter plainte, lui a porter plainte le jours même donc le 22 décembre et moi ce 17 janvier 2019, car avant je travailler du lundi au samedi a lauwin planque. tout en sachant que les gendarmes ont appelé le commissariat en question pour leur donner nos identités pour aller porter plainte

Les gendarmes sur place ont vu que j'étais bléssé ils ont dit a ce monsieur " vous croyez vraiment que ça nécessite ce genre de comportement" au vue de l'état de mon visage, ils ont voulu appeler les pompiers mais j'était tellement sous le choc que j'ai dit non, même si le soir même j'ai ressenti des douleurs au cou qui ont durer tout le week end, j'ai bien sur fait des photos de mes blessures sur mon telephone 2 jours aprés, et les gendarmes ont vu l'état des blessures.

Ce que j'aimerais savoir c'est comment cela peut t'il se finir? je n'ai aucun antécédent de violence, sachant que ce monsieur est un vrai chauffard avec en plus un comportement violent et de plus un menteur, il n'avait aucun bleu sur le visage quand les gendarmes sont arrivés donc impossible pour lui de prouver ses dires.


Bien cordialement

8 Publié par Linissa1
06/03/2019 10:44

Bonjour maître
Suite à une altercation dans une épicerie qui a refusé de vendre et d'encaisser le cadie de ma mère... Je demande des explications à ses derniers qui s'empressent de me jeter dehors et de me violenter coups de j'allais coup de poing je me retrouve bloquer entre le cadrant de porte et la porte du magasins. Un proche ayant assister à la scène s'énerve sur la vitrine du magasin pour leur demander de me libérer car jetai compresser par la pression qu'ils maintenaient sur la porte. Au bout de 20 j'arrive à m'extraire je file au urgences avec ma mère faire constater nos blessures. Ce qui nous a pris 6h. 1jr D'ITT pour ma mère 2 jr pour moi. Entre temps le magasin aurait contacter les forces de polices et déposer plainte pour dégradation... Dans la nuit mon proche est interpeller pour ces dites dégradations, nous nous rendons au matin au commissariat pour déposer plainte mais on refuse de prendre nos plainte et l'opj qui nous recevoi désire uniquement nous voir en audition en temps que mise en cause. On me dit que j'aurait le droit dans mon audition de stipuler que je veut porter plainte. Mais qu'on ne me fera pas de procès-verbal ce jour !!! On me dis que est l'opj qui décide si je peux porter plainte ou le magistrat. Je refuse d'être auditionner en temps que mise en cause sans avoir conciderer mes accusations pour violences et sans que l'on ai pris ma plainte. Je décide de me rendre dans un autre commissariat sans mentionner le refus du précédent pour faire enregistré ma plainte et faire valoir mon droit. Aujourd'hui j'attends d'être convoquer à l'audition en temps que mise en cause mais je m'interroge sur mon statut de victime et sur la suite qui sera donner ou nom à ma plainte car l'opj en charge de l'enquête semblait uniquement vouloir se débarrasser au plus vite de l'affaire sans forcément vouloir entendre mes plaintes....

9 Publié par LOIC59
08/03/2019 09:51

Bonjour Maître ,

Pourriez vous me donner votre avis sur ce courrier que je vais envoyer en recommandé au Procureur de la République :
Ce jeudi 7 Mars 2019 aux environs de 15 heures 30, je me suis rendu, accompagné de mon amie M C née le 00 j 0000, au centre commercial Auchan sis Sin-Le-Noble afin d’effectuer des achats.
J’ai pris un stationnement, ai coupé mon moteur et tout à coup, un véhicule P de type B et de couleur blanche, immatriculé AB 000 AA est rentré dans l’arrière de mon véhicule. Nous sommes donc sortis du véhicule et sommes allés à la rencontre de la personne. Cette personne a d’abord dit avoir senti touché mon véhicule mais a continué à avancer puis m’a proposé une somme de 100 euros en espèces que j’ai refusée.
Il a voulu que mon amie monte dans son véhicule afin de chercher ses papiers d’assurance, ce qu’elle a refusé catégoriquement
Lorsque je lui ai dit que je désirais établir un constat, la personne m’a présenté une carte grise au nom d’une société commerciale B S et une assurance périmée au nom de W C concernant le P B ainsi qu’un autre certificat d’assurance pour une BMW. Il m’a dit ne pas savoir ni écrire ni lire ; j’ai donc noté sur le constat amiable le numéro d’immatriculation ainsi que ses nom et prénom comme nous l’avez préconisé l’Officier de Police Judiciaire que nous avions eu au téléphone en faisant le 17. Le soi-disant dénommé W C a signé le constat et deux de ses amis sont arrivés et m’ont entouré avant de repartir.
J’ai appelé mon assureur qui a dit avoir besoin d’une plainte. Je me suis donc rendu une première fois au commissariat de D où les Officiers de Police Judiciaire ont refusé de prendre ma plainte. Sur conseils de personnes, je me suis rendu une seconde fois au commissariat de D, accompagné de mon amie ainsi que de sa mère S C née le 00/00/0000. L’Officier de Police Judiciaire à l’accueil a appelé un collègue (matricule 0000000). Ce dernier a refusé de prendre la plainte alors que selon une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'Article 15-3 du Code de Procédure Pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent et précise même que « Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »
De même, la circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que : « dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »
De ce fait, je vous sollicite Monsieur le Procureur de la République afin de prendre en considération ce courrier et qu’une plainte puisse aboutir.

Veuillez croire, Monsieur le Procureur de la République, en mon profond respect.

Copie : Mme X, commissaire centrale

10 Publié par Ange 333
18/04/2019 14:12

Bonjour maître,
Je viens par hasard de tomber sur votre site ainsi que sur l’exemple que vous donnez sur le refus de prise de votre plainte concernant le délit de fuite dont vous avez été victime.
Je suis navré de vous dire que je suis de l’avis des fonctionnaires de police car les textes sont bien claires, pour qu’un délit de fuite soit constitué ( je parle bien évidemment des éléments constitutifs de l’infraction ), il faut que le tiers responsable ne se soit pas arrêté dans un temps suffisamment long pour permettre son identification !
Donc de toute évidence, il n’y a pas de débit de fuite dans votre exemple mais bien un refus de constat et il vous appartient donc de rédiger votre partie en renseignant les éléments d’identification que vous a permis l’arrêt du véhicule du tiers responsable.
Ce sont ces types de plaintes inutiles qui augmentent considérablement les portefeuilles de dossier de chaque policier et gendarme, ralentissant le rythme des enquêtes sur des sujets beaucoup plus urgent!
Passer une agréable journée.

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