Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 226 419 fois 164
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
14/10/2017 09:12

Bonjour Mr maître

Voilà mon l employeur ma porte plainte contre moi pour harcèlement SMS téléphonique et malveillant voilà mon histoire j'ai travaillé dans ça société ite25 Thiebaud Bernard en contrat CDI pendant 2 ans il voici le problème il m'a pas règle mon salaire impayés de 5445€ il la pas respecté l ordonnance du juge du prud'hommes.. j avais 3 mois tout mes factures impayées et celle mon loyer .. je voulais le contacte par téléphone par SMS plusieurs fois pour avoir des explications mais il répondez jamais des fois il me dise rappeler moi plus tard dans la soirée et là il porte de plainte contre moi pour malveillant en plus c est lui qui me redis de l appeler.. ! Je me fais avoir . J'ai était contacte par le gendarmerie nationale pour convocation deux fois à cause de lui . Et je passe au jugement correctionnel le 19fervier et j'ai vraiment besoin savoir ce que je risque contre cette affaire .? Mr maître .

2 Publié par Maitre Anthony Bem
14/10/2017 12:19

Bonjour Victor,

Afin de me permettre de prendre connaissance de votre situation personnelle en détail et de disposer de toutes les informations nécessaires pour vous répondre en toute connaissance de cause, je vous propose de me contacter en privé pour une consultation.

A cet égard, je vous invite à choisir l’une de mes différentes modalités de consultation en cliquant sur « consultation » en haut de cette page.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
17/10/2017 08:09

Bonjour Maitre,

je vous sollicite pour une question simple.
ma belle mère de 85 ans à souhaitée déposer plainte au commissariat de Paris 14 pour vol sans effraction. Elle a tout d'abord déposée une "main courante". Après avoir fait intervenir un serrurier afin de changer les serrures et renforcer sa porte, elle doit fournir un dépôt de plainte auprès de son assurance...
Sauf que ... le commissariat refuse ce dépôt de plainte, et l'accuse d'avoir fait elle même ce cambriolage...(rappel : elle à 85 ans!!!). Je ne sais pas quoi faire, j'habite à 800 Km.
Merci par avance pour votre réponse
Sincères salutations

4 Publié par Maitre Anthony Bem
17/10/2017 11:36

Bonjour Loic31,

A défaut d’avoir pu déposer une plainte pénale au commissariat et que seule une "main courante" a été prise, vous pouvez adresser une plainte auprès du procureur de la république, ce qui équivaudra à une plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat.

Ceci ne requiert pas obligatoirement l’intervention d’un avocat, vous pouvez tenter de le faire vous-même par courrier recommandé avec accusé de réception et l’envoyer à votre assurance pour indemnisation.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
01/11/2017 13:35

Bonjour Maître, je découvre votre blog et votre engagement et frappe à votre porte pour une question : un homme de trente ans, proche de chez moi, et me voyant passer avec mon chien dans ma rue pour me rendre à la plage, a échangé des bonjours courtois avec moi avant d'adopter une attitude plus pesante, et oppressante. Il ne cessait de passer devant chez moi cet été, m'arrachait à mes lectures et ma tranquillité, voulait me parler de sa vie, de ses maladies, etc. au point d'être intrusif si je ne lui dis pas bonjour, ou ne le vois pas (messages et commentaires déplacés sur Facebook, lettre dans la boite, intrusion "chez moi"). Bien que j'ai mis un terme définitif à cette situation, lui précisant que toute autre tentative d'entrer en contact avec moi se solderait par un dépôt de plainte à la gendarmerie, il a recommencé. Le problème est que le gendarme a minimisé les faits, m'a prise pour responsable. Je pense que cet homme pourrait avoir un comportement dans l'avenir plus agressif et méchant, et je me demande quel recours je peux avoir ? Dois-je écrire au procureur de la république pour faire savoir combien le gendarme a minimisé ma plainte au point d'être "humiliant" ?
Merci de votre aide.
ma crainte est qu'il passe à un niveau de "haine", et ne s'attaque sournoisement à mon chien, ma mère, ou moi...
Merci.
Clémence

6 Publié par Rebeka34
18/12/2017 22:12

Bonsoir, j'ai déposé une requête je n'ai pas encore eu de réponse ?
Cordialement

7 Publié par Maitre Anthony Bem
18/12/2017 22:45

Bonjour Rebeka34, 

J’ignore quel type de requête vous avez déposé.

Sachez que peu de plaintes pénales donnent lieu à poursuite et que les délais de traitement par les services d’enquête sont très longs, quand ils ne sont pas dépassés par rapport aux nécessité.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
26/12/2017 12:37

Bonjour Maître, je ne sais pas si vous allez pouvoir m'informer mais voilà cela fait presque 1 an que je me fais harceler par mon ex compagnon il me casse mes voitures il a déjà eu beaucoup de geste déplacer violence verbale me suit me poursuit en voiture et m'espionne tous les jours j'ai peur pour ma sécurité et celles de mes enfants du à ce harcèlement. J'ai été au commissariat et rien n'y fait j'ai donc été dans un autre commissariat d'une autre ville et leur réponse été on ne peut pas prendre votre plainte ce n'est pas dans votre ville de résidence que puis je faire merci .

9 Publié par Visiteur
15/01/2018 17:54

Bonsoir maître ,
Je suivais une voiturette de nuit phares éteints et j ai donc décidé de mettre les feux de détresse pour prévenir les autres et quand elle a tourné à la Meme route que je devait prendre elle a été tout droit et j en ai profiter pour continuer ma route mais je l ai vu revenir derrière moi et m a embouti elle n avait pas vu que je m avis arrête pour une priorité Elle a voulu repartir je lui en est empêché mais elle est parti à pied. Elle était complètement saoule Quand les gendarmes sont venus ils l ont recheche. Ils l a connaisse bien car elle a eu son permis d enlever pour alcool et aussi plusieurs fois prisés positifs avec sa voiturette. On. Ma juste dit de remplir mon constats en précisant qu il y avait une instruction de gendarmerie on m a dit de ne pas porté plainte pourquoi elle recommencera sur. Quelle honte

10 Publié par Visiteur
16/01/2018 12:11

Bonjour Monsieur,

Je suis victime de crimes et délits aggravés et caractérisés commis contre les particuliers : je suis victime d'entraves à l'action de la justice, de violences psychologiques, d'une détention arbitraire, de menaces et intimidations par personnes ayant autorité, de faux et usages de faux, de diffamation et calomnies, d'insultes, d'extorsion, en bande organisée (individus du système judiciaire).

J'ai voulu déposer plainte en décembre 2017 dans une gendarmerie. 3 gendarmes ont refusé de prendre ma plainte. La femme m'avait violemment agressée verbalement et psychologiquement : elle m'insultait de malade mentale. Les 3 gendarmes voulaient de faire internée. C'était très traumatisant. Ils étaient fous et ignoraient les lois.

J'ai écrit au procureur général. Je suis sans réponse.

Les avocats ont tous refusé de me défendre : discrimination sociale.

Que faire, SVP. Ils m'ont tous tuée. Au secours !

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