Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 225 439 fois 164
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

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Anthony Bem
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1 Publié par XKira
01/10/2020 05:44

Bonjour maître, ayant étai victime d'une tentative de vole sur ma voiture il y a bientôt 2ans , porte passager avant un peut plier , coque du némann casser , némann casser ainsi que la colonne de direction coût des réparations de 350€ mais qui aurais put grimper au-dessus des 1000 , le soir même les gendarmes sont venu essayer de faire un relevé d'empreintes sur la poignée de la portière et sur des outils qui m'appartenais ( les gendarmes on pris une de mes pinces pour les empreinte qui n'est jamais revenu d'ailleurs , est-ce normal déjà ce points la ou les gendarmes sont ils aussi des voleurs ? ), les voleurs mon voler ma C.B (opposition le soir même) et 60€ , la nuit s'écoule , en fin de matinée je reçois l'appel d'un gérant de café/bar/tabac de ma ville , qu'il venait de servir un client en payement sans contact ( oui même après opposition ils peuvent l'utiliser 3 ou 4 foix) avec ma carte bleu , qu'il connaissait le gamin , ma donner le nom ainsi que sa position a l'instant T, je les trouver sur facebook et arriver au poste de gendarmes pour déposé ma plainte, je leur donne tout les éléments, et bien ils n'ont pas essayé de l'attraper avec ma carte , donc en flagrant délit de recèle d'objet volé, ce qui aurais pu lui faire dire ou il l'avait eu et comment ... bref , a la fin de ma déposition contre X puisque le gendarme ma "conseillé" de ne pas déposé plainte sans preuves concrète , le gendarme me dit , nous vous donnerons des nouvelles .... que j'attends toujours.
En sachant que 3 ou 4 voitures on étai faite le même soir , et les jours qui on suivit d'autre encore.
Tous sa pour vous demander que puis-je faire pour avoir des nouvelles de mon affaires car j'y suis retourné et on m'a dit que je ne pouvais avoir aucun détail de l'affaire.

Merci d'avoir pris le temps de me lire et peut-être de me répondre.

2 Publié par louisiane13
21/11/2020 19:00

Bonjour Maître
J'ai été maltraitée par un vigile en caisse prioritaire car je suis handicapée et porteuse de la carte CMI à cause d'une maladie articulaire soit une polyarthrite et suivie depuis 12 ans. La personne devant n'étant pas handicapé j'ai juste dit à la caissière que j'avais une droit de passage avant lui puisqu'elle n'avait pas encore puisqu'elle n'avait pas encore scanné un seul article. Elle a donc appelé par téléphone le vigile. Il a saisit mes poignets dans le caddie me faisant hurler de douleur et me laissant choquée, ne pouvant plus dire un mot. Ma fille qui m'accompagne toujours, prenait derniers articles pour me rejoindre, est arrivée rapidement m'entendant hurler et a vu le vigile me lâcher et prendre un objet pour le mettre sur le tapis. Je n'ai pu parler que beaucoup plus tard et ma fille a écrit au directeur du magasin en y ajoutant un certificat médical avec 12 jours d'ITT avec rupture des fibres musculaires de l'épaule, des bleus à un poignets qui répond que ça n'est jamais arrivé dans son magasin. J'ai donc appelé les gendarmes qui n'ont pas voulu se déplacer prendre ma plainte et m'ont dit d'attendre que je me remette pour aller les voir. J'ais donc attendu 1 mois 1/2 avant de pouvoir physiquement y aller. J'ai mal été reçue ils ont quand même pris ma plainte. Le temps passant j'appelle pour savoir où en est l'affaire. Le gendarme qui s'est occupée de moi est jamais présent par contre il envoi des sms à ma fille numéro noté en cas d'urgence en terminant j'espère que nous pourrons aller boire le café. Plusieurs fois il l'a harcelée au téléphone mais elle ne répondait pas. Je m'énerve et j'arrive à l'avoir lui demande ce qu'il en est de l'affaire il me dit qu'il y a 11 témoins et que sur l'enregistrement de la vidéo le vigile est de dos et qu'on ne voit pas ce qu'il fait. je lui signifie qu'il n'y a plusieurs enregistrements et lui pose la question à savoir combien d'enregistrement il a vu ; UN SEUL me répond il , je demande qui sont les témoins : LES CAISSIERES DU MAGASIN ET LE VIGILE !! Je lui répond mais monsieur vous avez fait .l'enquête à ma charge, là il me menace en me disant de me calmer que je parlais à un représentant de l'autorité publique. J'ai oublié de vous dire que j'ai 66 ans. Et il finit notre conversation en disant que de toute façon le Procureur n'y donnera pas suite. Je lui ai dit finalement d'agressée je suis devenue l'agresseur puisque la caissière a dit que je voulais l'agresser. Je soupçonne donc les gendarmes d'avoir tout fait pour donner raison au directeur et qu'ils se connaissaient. Le plus risible c'est que je n'ai aucun témoin alors qu'il devait enquêter, que les autres vidéos ont été détruites. Je ne sais plus que faire ma douleur physique est toujours présente et je vois un psychiatre pour post-traumatisme mais j'ai beaucoup de mal à remonter la pente.
Cher Maître pensez-vous que je peux avoir un soupçon de recours?
Je vous remercie déjà d'avoir pris le temps de me lire et vous adresse mes sincères salutations

3 Publié par Toto59
10/12/2020 12:22

Bonjour , j ai reçu des menaces de violences et injures de la part du père d un ex collègue. Et ils m ont fait entrée, et ils ont passé ma plainte en main courante hors je voulais une plainte. Pour qu il prenne ma plainte j ai du dire que j ai reçu des menaces après ma main courante. Hors c pas vrai. Mais je voulais de base déposer une plainte. Je risque quelques choses ?

4 Publié par Sosonana
30/01/2021 00:17

Bonjour
Le père de ma fille a regarder des vidéo transsexuel sur le portable de ma fille de 9 ans pendant son droit de visite
J'ai voulu déposer p'ainte ils m'ont dit que ce n'était pas un délit donc uniquement une main courante
Et la vieille j'ai rompu l'accord amiable ou je le laissai prendre ma fille à leco'e et la pareil malgré le jugement et les messages lui disant que je rompait l'accord amiable je n'ai même pas eu de main courante est ce normal ?

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