Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 226 415 fois 164
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1403 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
27/02/2018 01:30

Bonjour Maître,
Ma femme a quitté le domicile conjugal depuis le 1er avril 2017 (à la cloche de bois).
En me laissant à ma seule charge le prêt immobilier ainsi que les frais inhérents.
Sans oublier 2 de nos 3 enfants (tous majeurs)
J'ai donc souhaité déposer un PV de renseignement à la gendarmerie dont je dépends, ils ont refusé en m'indiquant qu'il fallait faire faire un constat d'huissier.
Est-ce normal ?
Bien cordialement.

2 Publié par Visiteur
27/02/2018 22:09

Bonjour maître je voulais savoir si la police pouvais refuser de prendre une plainte en prétextant que je ne peux que déposer une mains courante?

3 Publié par Maitre Anthony Bem
27/02/2018 23:35

Bonjour Emilie.t,

Je vous confirme que la police n’a en principe pas le droit de refuser de prendre une plainte pénale en cas d’infraction caractérisée.

Cependant, en pratique, la police préfère prendre des mains courantes, aussi selon les politiques pénales données par les parquets pour mettre de cotés certaines infractions jugées « moins » graves.

Cordialement.

4 Publié par Visiteur
05/04/2018 09:49

bonjour

je me suis fait arnaquerpar un garage sur l achat d un vehicule.
il y a 2 semaines,j ai donc acheter un fourgon pour travailler,a un pro de l automobile.

il m a affirmer qu en tant que pro il n etait opas tenu de passer le controle,et je l ai cru.il m a vendu le vehicule sans controle.
il y avait a faire deux petite bieillette de direction et que c etait pour ca que le vehicule roulait en crabe...
il m a fait signé un document comme quoi je reconnaissais que le vehicule n avait pas de controle,et qu il n etait pas responsable des problme decouvert apres la vente...
il a justifié ce document en disant que si je voulait porter plainte par la suite a cause des bieilette je ne pourrais pas..

verdict apres l avoir posé a mon mecano :

fourgon h.s, chassi tordu (longeron).

j 'ai contacté la personne 5 jours apres l achat,il m a fait patienté 4 jours ,pretextant de ne pas arrivé a joindre son associé pour en discuter,puis m a annoncé qu il ne ferait rien,et que le document le couvrait...

en gros j ai ete victime d une escroquerie...car trop naif..

ais je une chance de revoir mon argent?comment faire?

merci d avance

5 Publié par Visiteur
11/04/2018 16:50

Bonjour maître, pour debriefer la situation, j’ai fait l’achat d’un véhicule à un soit disant professionnel, premier achat de voiture venant d’avoir le permis, le vendeur me confirme que tout va bien que le controle est bon que la voiture roule bien etc.. naïvement je le crois. Il demande ensuite un paiement en espèce refusant à tout pris les chèques de banques. Il a tout de même signé un papier que j’ai écrit attestant qu’il avait bien reçu la somme de 3200 euros en espèces ! Ce qui naïvement me paraissait encore une fois normal. Depuis l’acquisition du véhicule j’ai eu de nombreux soucis mais le vendeurs à fait le sourd il l’a prise une fois au garage d’un ami à lui, au bout d’un mois prétextant par la suite avoir payé des réparation qui n’ont pas étés faites, à peine sortie du garage rien n’etait arrangé. Je l’ai prévenu une fois demandant la reprise du véhicule et qu’il me rende ce que j’avais payée. Et de nombreuses fois où il a été alerté de chaques soucis. Aujourd’hui après analyse par un autre garage je me rend compte que même le contrôle technique n’aurait pu être passé, que j’ai acheté le véhicule au nom de son garage déclaré en fait comme fermé depuis 9 mois avant l’achat, que le vendeur n’avait pas le droit d’encaisser 3200 euros en espèce , que son garage n’existe pas à la adresse qu’il indiquee , lui a changé de numéro et quant à son adresse personelle, pour lui adresser un courrier, n’est pas bonne non plus. Je vais aujourd’hui a la gendarmerie expliquer là situations preuves à l’appui et ils refusent ma plainte, parce que apparement je devais savoir tout ça y compris du coup le fait que le véhicule était peut être vendu avec vice caché. Est ce normal qu’ils ne puissent rien faire? Cordialement

6 Publié par Maitre Anthony Bem
11/04/2018 17:02

Bonjour JoyCHB,

Vous pouvez adresser votre plainte au procureur de la république, puis attendre un délai de 3 mois et vous constituer partie civile auprès du doyen des juges d'instruction en lui adressant un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant que vous vous constituez partie civile suite à votre plainte.

Une enquête sera alors obligatoirement menée et vous serez convoqué pour être entendu.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
11/04/2018 17:48

Merci pour votre réponse.

8 Publié par Visiteur
21/04/2018 07:23

Bonsoir Maitre,
Ma descente en enfer a commencé quand je suis allé au commissariat du 13 ème le 24/10/2017 vers 10H45 pour déposer plainte contre ma femme après qu elle ait déposé une plainte contre moi pour vol! l officier LECLERCQ ne voulait pas prendre ma plainte pour allégation mensongères et là elle avait pris son téléphone elle avait appelé ma femme !!!!!!! depuis son portable elle avait appelé ma femme c est quoi ça? , c est des copines ?je lui ai dit il s agit de moi pas d'elle , , j avais insisté et là elle n avait pas aimé et elle commençait à m intimider , je te jette dehors si tu te tais pas ok? Et son collègue à coté me lança "FERME Ta GUEULE!!!"et à la fin j ai demandé à voir le chef de service et là ils commença a abuser de son pouvoir en m intimidant et j ai eu le droit à me faire accompagner vers la porte par elle et renforcée par deux de ses collègues .
Le 07/02/2018 Je suis allé au commissariat de 13 eme après avoir trouvé un document sous le menteau chez moi c 'etait un PV dressé par l OPJ où j ai été accusé par ma femme de tout ( vol,menaces de mort, violences avec armes etc) pour déposer plainte contre ma femme qui a été manipulée , ou complice , j ai été reçu par un officier vers 12H50 qui voulait pas prendre ma plante même avec le document que j avais trouvé par terre à la maison et quand il avait vu le PV il avait pété un plomb il me criait dessus "OU T AS TROUVE CA ? TU L AS VOLE OU ?PARLE?" .je lui ai demandé de me rendre mon document puisqu' il voulait pas prendre ma plainte , j ai essayé de reprendre mon document et là,il m a tapé et il a écrasé mon bras avec des techniques digne de karatman , j ai couru dans la salle d attente où il y avait du monde et chercher de l aide , j avais très peur!!!et là j avais senti des vertiges dûs aux coups que j avais reçu et je me suis assis par terre et j ai demandé de l aide et là un policier s est moqué de moi en me demandant " appelle la police " d ailleurs j en souffre encore de douleur , non assistance ! et abus de pouvoir !
Et le jour meme BIZARD , un officier de la DPJ m appelle et me fixe un RDV pour le lendemain 08/02/2018 9h au commissariat DPJ 14 ème ! cette fois accusation par femme pour VIOL pendant 10 ans , c est à dire depuis notre mariage , relation dans laquelle sont nés deux enfants sara 8 ans et yani 5 ans . Quel ACHARNEMENT SUR MOI!! le commissariat , la DPJ et quoi encore ! le lendemain j ai été rçu par l officier et redacteur , j ai eu un avocat commis d office et après la garde à vue de 8 h , on m a annocé que j 'étais libre e l affaire est classée.D ailleurs j ai reçu de TGI paris le classement de l affaire de calomnie à mon encontre par mon épouse . J en ai souffert et j ensouffre encore et je demande que justice me soit rendue .
Quant , violation des droits ,vice de procédure, abus de pouvoir, manipulation et j en passe ... c était à l OPJ du 13 EME . ma femme a encore été manipulée , ou complice cette fois Je vais dire complice pusqu elle échangeait des sms et des appels telephoniques avec la mysterieuse dame policiere!!! je suis accusé de menaces de mort réitérées , mais c est incroyable ! , A l' OPJ du 13 EME le 18/ 02/2018 on m avait lu mes droits de la part de l'officier comme quoi j avais le droit un appel et un avocat commis d office et à un docteur et quand j ai sorti mon téléphone appeler mon frère l officier me demande de lui donner "PAS D APPEL ICI, ON L APPELERA NOUS MEME PLUTARD" , elle m a demandé de lui remettre le numéro de mon frère , alors ils m ont descendu en GV . pendant que ma femme est au chaud à la maison je sais que ma femme est complice , se laisse manipuler et utilisée , elle travaille ensemble pour me tirer vers le bas et m enfoncer et ils ont réussi leurs coups!!!j ai compris qu ils me veulent tous du mal, depuis ma visite au commissariat du 13 eme le 24/10/2017 .mon altercation avec LECLERC
Le matin du mardi matin 20 /02 2018 à l' OPJ 13 èm j ai été présenté pour la deuxième audition assité de mon avocate ,dès que je me suis installé . l officier "KARIM" m as exprimé sa haine et il commençait à m intimider et à me criait dessus à chaque fois que je voulais détailer mes propos "ICI C EST JACQ A DIT OK? OK?" il me posait des questions sur les accusations qui m étaient reprochées et moi je répondais calmement et gentillement et lui à chaque fois il n aimait pas ça!!! et il n'aimait pas non plus que me je défendais et que je rejetais les accusations fausses à mon encontre . Et l étonnant sous le regard de mon avocate samia ATMANI !! D'ailleurs j étais là pour l accusation de ma femme pour et encore pour menace de mort réitérée et non pour toutes les plaintes déposées par ma femme 5vol, violence avec arme, hracelemnt etc... il s agissait de VICE DE PROCEDURE , et mon avocate ne dit rien bizard !!! Et à la fin de l audition le rédacteur à voulu que je signe des choses que j ai pas dites, des faussetées !! alors il a pété un plomb , en plus devant mon avocate commis d office ,il a déchiré le PV et il me demande de me lever pour me remettre en GV et dans les couloirs il m a promis de veiller à ce que je finisse SDF et que je reverrai plus mes enfants! Et tout perdre!!ABUS DE POUVOIR ET D AUTORITE . Quand les 48H arrivaient à leur fin ,vers 13 h la collègue avec des brûlures sur le visage la collègue à "KARIM" celui qui m avait auditionné en dernier est venu m annoncer que j étais libre en me tendant un document à signer et moi j ai pris et j ai commencé à lire, là! l officier commençais à crier et à m intimider "SIGNE ! SIGNE!" moi calmement j ai demandé à lire d abord ; alors elle m a conduit dans une salle avec une table et il y a un téléphone dessus et il y avait un autre officier qui vérifiait mes affaires avec une liste à la main; l officier aux brûlures sur la figure me criait encore dessus me demandant de signer et moi je lui ai remis le document , j avais refusé de signer en lui disant que je signe pas ces mensonges :en effet voici ce qu il y avait écrit, incroyable!!!!"elle voulait que je signe que "j avais refusé d être assisté par un avocat alors que j avais eu la même avocate pour les deux auditions samia ATMANI , Iils ont écrit qu'il avait téléphoné à mon frère et qu il voulait pas répondre alors qu'entre les deux GV c est à dire le le 19/02/2018 vers 12H35 , quand ils avaient voulu me prolonger j ai demandé est ce qu ils avaient appelé mon frère ils m avaient tous confirmé les 3 officiers "OUI!OUI !OUI" incroyable ! et qu' il avait aussi écrit que je voulais pas qu on informe le consulat d Algérie !! là je commençais à flipper , je tremblais de peur ; je me suis dit s' ils ont eu le courage de comploter tout ça alors ils peuvent me tuer 'je suis en larmes"....... à ce moment là j ai pensé fortement à mes enfants !!
J ai peur et je suis traumatisé ! J ai besoin d une protection ,c' est un vrai cauchemars que je vis,aidez moi je veux que justice soit faite ,je me sens suivi et fliquer partout.
J ai pas parlé de la première audition du 18/02/2018 le soir parce qu il y avait rien eu tout était normal .questions et réponse et c était tout simple
Je vous remercie par avance et excusez mes fautes mais je peux toujours vous le repeter a l oral pour le corriger , je suis encore sous le choc et je suis traumatisé , je me dis toujours que j ai eu une sacrée chance A la sortie je me suis précipité pour appeler mon frère , il m a confirmé qu il avait rçu aucun appel , aucun appel de personne ni de message vocaux, je me suis tu et j ai regardé le ciel "DIEU MERCI"il m a informé aussi qu ils avaient appelé lui et sa femme tous les commissariats , aucune nouvelle y compris le commissariat du 13 eme .

Je vous informe aussi que quand j étais à la maison ma femme recevait des appels et s échangeaient des SMS d une dame policier !!,un soir son téléphone sonnait et elle a pris son téléphone et partie dans la chambre des enfants , comme elle tardait je suis allé voir alors je me sus mis à coté de la porte à écouté et c est là que je lai entendu parlé de moi , alors je suis entré et lui demande à la dame policier de nous laisser tranquilles et c est alors là que ma femme demande à la dame flic si elle pouvait mettre le haut parleur ; j ai pu discuté avec elle sur l affaire !là ça sentait le complot et la manipulation et ou complicité c'était le 17/02/2018 le soir juste avant le dîner !!
Je vous informe que j avais saisi le procureur de la république par LR avec accusé de réception en dépôt de plainte pour l informer des allégations mensongères et je n ai pas eu de réponse jus qu à ce jour , d ailleurs plusieurs plaintes lui ont été adressées en vain alors que c est lui qui signait qu on me mette en GV !pourquoi tout ça,Abus d' autorité!J en suis malade , je veux que justice me soit rendue!
J ai saisi la police des polices LR/AR n°1A15457215976
j ai saisi le commissaire du 13 em LR/AR N°1A15457215969
J ai saisi le procureur plusieurs fois LR/AR N°1A13873541891, 1A14749129014,1A14706532796,
Le procureur général de la républic lR/AR N°
lLe JAF en vainLR/AR N° 1A14641668215
JUGE DELEGUE AUX VICTIMES LR/AR ministre de la justice N°1A14828250837
Pour quoi tout ce beau monde qui est sensé veiller à ce que la justice prime sont passés à coté! mais pourquoi cet acharnement : Mes plaintes ne sont pas prises ma femme elle en a eu le doit à plusieures 3 exactement. DISCRIMINATION!
n.b : quant à l avocate commis d office a disparu à l opj a disparu , je sais pas si elle existe ou c est un personnage crée par l opj pour servir leur interet !!

9 Publié par Visiteur
02/05/2018 11:44

Bonjour,

J'ai été victime d'un vol de portefeuille qui contenait mes papiers d'identité (entre autre permis de conduire carte d'identité et CB), le jour même dans l'heure qui a suivi le vol je me suis rendu dans le commissariat de mon arrondissement pour déposer une plainte pour vol sans agression, l'officier ne souhaite pas prendre ma plainte me demande de revenir mardi pour constater les faits si il y a eu utilisation de ma carte bancaire, sans même me noté dans le registre de passage, je le questionne sur l’éventuel contrôle de police et mon permis de conduire, son collègue me transmet a ce moment la les coordonnées du site sur lequel nous pouvons remplir une pré plainte en ligne, et lui demande d'indiquer mon passage dans le registre en cas de contrôle de la route. Sous le choque je n'étais pas en capacité de rédiger moi même la plainte c'est donc seulement le lendemain que je l'ai réalisé en ligne. Mardi je suis convoquée pour la finalisation et la signature de cette plainte. Dans cette plainte je leur indique la présence d'un pièce à conviction pour identifier les malfaiteurs (une vidéo de surveillance dans un supermarché) j'ai demandé a être tenu au courant des avancés de l'enquête. Depuis 10 jours je reçois des avis de paiement de contraventions,des amendes pour ecce de vitesse retrait de points... je retourne donc au commissariat pour à nouveau déposer plainte pour usurpation d'identiter, une seconde fois on refuse de prendre ma plainte, me conseil dans un premier temps de contester mes courriers, je lui indique que je suis victime d'un viol d'identité, et que je souhaite déposer plainte aujourd'hui, après 5 mn de négociation elle finit par accepter, lors de ce nouveau dépot de plainte je comprend que aucune enquête n'a été réalisé, la vidéo n'a pas été exploité. Je ne me sens vraiment pas en sécurité, le constat que j'ai pu faire concernant les compétences et le sérieux des agents de police ne me rassure pas du tout, je n'ai vraiment aucune confiance en leur professionnalisme.Je vous serais reconnaissante de m'indiquer s'il vous plait les recours et les actions que je peux mettre en place pour que mon affaire soit prise au sérieux et que je puisse récupérer mon identité. Cordialement,

10 Publié par Visiteur
02/05/2018 11:54

J'ai oublié de préciser que les malfaiteurs on achetait un véhicule à mon nom, qu'ils utilisent depuis 15 jours sur les autoroutes de France, depuis ils ne cessent de commettre des infractions tels que excès de vitesse, non paiement au péage, je crains qu'ils ne commettent des faits bien plus graves avec ce véhicule qui est a mon nom dans les services de la préfecture. J'ai effectué une demande d'annulation d'achat à la préfecture vendredi dernier

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1403 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles