Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 226 101 fois 164
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
27 bd Malesherbes - 75008 Paris
01 40 26 25 01

abem@cabinetbem.com

www.cabinetbem.com

Vous avez une question ?
Blog de Anthony Bem

Anthony BEM

249 € TTC

1402 évaluations positives

Note : (5/5)

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
03/06/2018 15:27

Bonjour...cela fait quasi quinze ans dans mon cas..depuis un viol...que j ai des attitudes anormales de la police. Une fois de la gendarmerie et actuellement de la police municipale. Deja pour mon viol j avais ete desinformee par l agent d accueil quand j ai demande si je pouvais porter plainte. Actuellement, ce sont 3 voisins qui se garent juste a coté de ma porte et de ma fenetre et claquent leur portiere plusieurs fois par jour..ou nettoient la voiture avec aspirateur..alors qu on a un parking a deux pas a chaque bout de la ruelle. Quand je leur ai expliqué de cesser les troubles du fait que je suis malade reconnue handicapée et que j ai besoin de repos et tranquilité pour jouir de mon bien et me soigner, ils m ont agressé verbalement à chaque fois. Comme je suis seule j'ai pris leurs véhicules en photo quand ils se garent pour preuve. Je les en avais prevenu quand ils me criaient dessus qu ils continueraient en plus de m insulter et d inventer des choses que je ne fais pas du fait que je prenais des photos et films pour prouver les nombreuses gênes. Ils ont continué et refusent de se garer sur le parking malgres que je souffre et qu ils savent que ces gênes me font souffrir. J ai ete voir le Maire il m a dit qu il ordonnerait à la police municipale d amender. La police municipale a refusé de constater et a voulu m imposer des plots qui ne regleraient pas le probleme. J ai refusé et revu le Maire pour fin de non reçevoir. Il a réitéré d i sister aupres de la police municipale. Ces derniers ont réitéré le refus de constat d i fraction. Je suis retournée a la Mairie..le Maire étant absent j ai vu le Directeur de la Mairie. Il m a dit qu il ferait une enquête mais rien dans l immédiat et j aurai réponse milieu semaine prochaine. J ai dû revenir en Mairie apres avoir réitérée ma demande aupres des voisins concernés qui m ont insultés à plusieurs et se sont moqué de mon handicap suggérant qu il était mental. J ai discuté avec l agent de police municipal à l accueil de la mairie qui m a mal parlé et a refusé de m i former de s ils ont amendé quand j ai demandé ce qu ils avaient fait. Il m a juste dit mes collègues y sont allés 3/4 fois. Une dame m en a rajouté en m ordonnant de baisser d un ton alors que je lui redemandais juste pourquoi il refuse de m informer s ils ont amendé ou pas. J ai appelé le Ministère de l Intérieur pour les informer en attendant que le Maire finisse ses rendez vous. Le policier a appelé la gendarmerie entre temps qui l ont informé qu un de mes voisins a porté plainte pour une des fois où il m a agressé. Le policier semblait plus soulagé et devant le Maire m a dit qu ici c est lui qui décide de tout personne lui dit ce qu il a à faire. Il a insinué que je lui avais dit d amender ce qui est faux. Je lui ai demandé s il avait amendé c est pas pareil. Et il m a dit qu il informerait l adjoint à la sécurité voir ce qu ils peuvent faire. L elu à la sécurité m a informé avoir demandé 2 fois à la police de constater les infractions. Le Maire devant moi a dit à l agent au moins il faut qu en tenue il aille les voir leur dire fermement qu ils n ont pas droit de me faire ce qu ils me font et d arrêter ces agissements et ce qu ils risquent (135 euros d amende). En attendant hier matin personne n a été les voir..ils continuent les troubles à plusieurs et m agressent verbalement quand je leur réitère ma demande. Mon propriétaire leur a demande deux fois de cesser les gênes..ils continuent et il veut une médiation alors qu un d eux a porté plainte contre moi de façon mensongère. Chaque fois qu il m arrive quelque chose mes plaintes ne sont pas prises comme décrites on me dit ok pour plainte et en fait c est main courante..on me gueule dessus si j insiste..on me fait peur..on me refuse la copie de plainte..la requisition au légiste quand j en avais besoin..c est de pire en pire..j ai eu des moqueries au 17 et refus d intervention en 2015 et 2016 dans 2 régions différentes.

2 Publié par Visiteur
03/06/2018 15:27

Bonjour...cela fait quasi quinze ans dans mon cas..depuis un viol...que j ai des attitudes anormales de la police. Une fois de la gendarmerie et actuellement de la police municipale. Deja pour mon viol j avais ete desinformee par l agent d accueil quand j ai demande si je pouvais porter plainte. Actuellement, ce sont 3 voisins qui se garent juste a coté de ma porte et de ma fenetre et claquent leur portiere plusieurs fois par jour..ou nettoient la voiture avec aspirateur..alors qu on a un parking a deux pas a chaque bout de la ruelle. Quand je leur ai expliqué de cesser les troubles du fait que je suis malade reconnue handicapée et que j ai besoin de repos et tranquilité pour jouir de mon bien et me soigner, ils m ont agressé verbalement à chaque fois. Comme je suis seule j'ai pris leurs véhicules en photo quand ils se garent pour preuve. Je les en avais prevenu quand ils me criaient dessus qu ils continueraient en plus de m insulter et d inventer des choses que je ne fais pas du fait que je prenais des photos et films pour prouver les nombreuses gênes. Ils ont continué et refusent de se garer sur le parking malgres que je souffre et qu ils savent que ces gênes me font souffrir. J ai ete voir le Maire il m a dit qu il ordonnerait à la police municipale d amender. La police municipale a refusé de constater et a voulu m imposer des plots qui ne regleraient pas le probleme. J ai refusé et revu le Maire pour fin de non reçevoir. Il a réitéré d i sister aupres de la police municipale. Ces derniers ont réitéré le refus de constat d i fraction. Je suis retournée a la Mairie..le Maire étant absent j ai vu le Directeur de la Mairie. Il m a dit qu il ferait une enquête mais rien dans l immédiat et j aurai réponse milieu semaine prochaine. J ai dû revenir en Mairie apres avoir réitérée ma demande aupres des voisins concernés qui m ont insultés à plusieurs et se sont moqué de mon handicap suggérant qu il était mental. J ai discuté avec l agent de police municipal à l accueil de la mairie qui m a mal parlé et a refusé de m i former de s ils ont amendé quand j ai demandé ce qu ils avaient fait. Il m a juste dit mes collègues y sont allés 3/4 fois. Une dame m en a rajouté en m ordonnant de baisser d un ton alors que je lui redemandais juste pourquoi il refuse de m informer s ils ont amendé ou pas. J ai appelé le Ministère de l Intérieur pour les informer en attendant que le Maire finisse ses rendez vous. Le policier a appelé la gendarmerie entre temps qui l ont informé qu un de mes voisins a porté plainte pour une des fois où il m a agressé. Le policier semblait plus soulagé et devant le Maire m a dit qu ici c est lui qui décide de tout personne lui dit ce qu il a à faire. Il a insinué que je lui avais dit d amender ce qui est faux. Je lui ai demandé s il avait amendé c est pas pareil. Et il m a dit qu il informerait l adjoint à la sécurité voir ce qu ils peuvent faire. L elu à la sécurité m a informé avoir demandé 2 fois à la police de constater les infractions. Le Maire devant moi a dit à l agent au moins il faut qu en tenue il aille les voir leur dire fermement qu ils n ont pas droit de me faire ce qu ils me font et d arrêter ces agissements et ce qu ils risquent (135 euros d amende). En attendant hier matin personne n a été les voir..ils continuent les troubles à plusieurs et m agressent verbalement quand je leur réitère ma demande. Mon propriétaire leur a demande deux fois de cesser les gênes..ils continuent et il veut une médiation alors qu un d eux a porté plainte contre moi de façon mensongère. Chaque fois qu il m arrive quelque chose mes plaintes ne sont pas prises comme décrites on me dit ok pour plainte et en fait c est main courante..on me gueule dessus si j insiste..on me fait peur..on me refuse la copie de plainte..la requisition au légiste quand j en avais besoin..c est de pire en pire..j ai eu des moqueries au 17 et refus d intervention en 2015 et 2016 dans 2 régions différentes.

3 Publié par Visiteur
03/06/2018 15:44

Que puis je faire dans mon cas? Mes voisins se garent sur le trottoir juste à côté de ma porte et fenêtre collés au mur. Et la police refuse de constater les infractions alors qu ils sont 3 voisins et ont chacun plusieurs véhicules. Ce qui fait qu ils continuent et se permettent quoi qu il en soit de m agresser verbalement.

4 Publié par Visiteur
22/07/2018 20:50

Bonsoir. Quand je vois la liste des commentaires, cela en dit long sur le fonctionnement de ces institutions ! Pourquoi rien n'est-il fait au niveau du pouvoir législatif pour améliorer les choses ? Je trouve cela scandaleux… Si on ne défend pas nos droits, qui va les remettre à leurs devoirs ? Ce soir… en colère, car agressée physiquement sur le parking privée de notre résidence par des femmes, et oui des femmes entre 30 et 60 ans...insultée, molestée et mon chemisier déchiré. La gendarmerie du lieu a refusé ma plainte sous prétexte que j'étais énervée. Depuis des années, ils trouvent des prétextes pour ignorer nos plaintes… On n'a plus confiance en eux !!! La constitution ainsi que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen rappellent que tout citoyen se doit d'avoir la protection de l'état en tant que victime. Plus le cas. La gendarmerie a oublié les fondamentaux. Alors je viens de passer par le procureur de la république… Pas normal. Bonne soirée à vous. Bonne chance dans vos démarches.La mienne est claire. Demander réparations contre ces deux femmes, dont l'une à voulu nous passer sur le corps sur un parking privé où elle n'avait rien à faire.

5 Publié par Visiteur
04/10/2018 23:33

Bonjour maître
Je suis ennuyer.j'ai était convoqué dernièrement par la gendarmerie pour un vol de carburant.n'ayant rien à me reprocher et sur de moi je me précente et là apres quelques question d'usages et reconnaissant le fait que je suis certainement passer par cette station service le 30 avril (donc il y a près de 6 mois...Je trouve ça long pour une station qui est à 20 km de chez moi!), l'on me présente des photographies de moi fesant le plein. J'ai donc vérifié mon compte bancaire ainsi que celui de ma compagne,pas de trace de paiement. Gêné,j'explique que j'ai du agir par automatisme car je n'utilise en général que des automates 24/24 et qu'il s'agit vraiment d'une omission de ma part.je me propose spontanément de rembourser le carburant mais on me répond qu'il faut l'accord du procureur pour ça. Avec un peu de recul je me rappel que ce matin la j'étais en retard (1ère fois que j'emmener mon garçon de 9 ans au parc asterix ,ça ne s'oublie pas) et que vraiment par automatisme j'ai pu remonter en voiture et partir. Mais quelques détails me chagrine! Le pompiste à déclarer que je devais 53€ pour 44l de carburant + additifs,hors mon véhicule ne consomme pas d'additif. Le créneau horaire également il me paraît proche mais pas exact. Il ne disent entre 8h40 et 8h50 alors que je m'y vois plus vers 9h. Mais ça je vais tenter de le vérifier prochainement grâce à l'achat du pic nique effectuer dans un centre leclerc tout proche de chez moi. Mais aussi j'ai vraiment le sentiment d'avoir réglé ce jour là...Peut être en espèce. J'ai demander la réquisition de la vidéo d'ou provenaient les photos. Ont m'à répondu que ça coutait de l'argent et que c'était pas à moi de décider. Certes je le consoie mais je me dit que c'est vraiment la seule manière de savoir si je suis remonter en voiture ou si je suis allé régler. Donc mes questions sont(dsl se fut long) puis-je l'ai obligé à demander cette réquisition ? Et du coup, me porterait elle plus préjudice que le fait de m'acquitté des 53€ initial car je suis pas bien riche. Ce qui m'ennuie le plus c'est d'être fiché comme un criminel.18 empreintes et 3 ou 4 photos... Tout ça pour avoir eu la tête en l'air!!! C'est cher payé je pense et surtout frustrant et dévalorisant. J'espère par le biais de cette vidéo confirmer n'ont seulement le paiement ce jour là mais également les obliger à me rendre mes feuilles d'empreintes voir demander la suppression du fichier si déjà enregistré. Cordialement.

6 Publié par Visiteur
30/10/2018 20:35

Bonsoir Maitre
Peut on déposer plainte sans justificatifs d'identité au commissariat ou gendarmerie?
Merci
Cordialement

7 Publié par Maitre Anthony Bem
30/10/2018 21:07

Bonsoir Christ,

Il est en effet nécessaire de disposer d’un document justifiant, le cas échéant, de son identité pour pouvoir déposer une plainte pénale au commissariat ou à la gendarmerie.

Cordialement.

8 Publié par Visiteur
31/10/2018 07:42

Bonjour Maitre
Merci de cette réponse rapide.
Dans le cas d'un vol de tous ses documents justifiant de son identité, comment faire pour déposer plainte?
Quel article permet de déposer plainte sans rien?
Merci encore de votre aide
Cordialement

9 Publié par Visiteur
31/10/2018 10:45

Bonjour Maître,

Mon fils a u un accident en vélo, le conducteurde la vooture c'est arrêté puis est parti en prenant un numéro de téléphone. Il a 17ans et n'a pas eu le réflexe de faire un constat ou de demandé l'identité du conducteur. Les personne sont parti aussitôt. Bien entendu il n'y a eu aucun appel. Le vélo est très abîmé 230 euro de réparation. La police n'a pas voulu prendre la plainte. Mon fils a été choqué et mal au fesse, donc plus de peur que de mal. Il me semble que le code des assurances oblige les conducteurs a décliné leur identité. Mais il y a t'il délit de fuite ?
Très cordialement

10 Publié par Maitre Anthony Bem
05/11/2018 14:30

Bonjour Eric,

Si, après un accident, le conducteur auteur de l’accident s’arrête puis repart en prenant simplement le numéro de téléphone de la victime, il n’y a pas en tant que tel de délit de fuite.

Par contre, s’il est possible de prouver qu’il a volontairement tenté d’échapper à sa responsabilité par ce subterfuge alos le délit de fuite est susceptible de pouvoir trouver à s’appliquer.

Par ailleurs, il n’est pas normal que la police n'ai pas voulu prendre la plainte.

Très cordialement.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Rechercher
A propos de l'auteur
Blog de Anthony Bem

Avocat contentieux et enseignant, ce blog comprend plus de 3.000 articles juridiques afin de partager mes connaissances et ma passion du droit.

Je peux vous conseiller et vous représenter devant toutes les juridictions, ainsi qu'en outre mer ou de recours devant la CEDH.

+ 1400 avis clients positifs

Tel: 01.40.26.25.01 

En cas d'urgence: 06.14.15.24.59 

Email : abem@cabinetbem.com

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

249 € Ttc

Rép : 24h maximum

1402 évaluations positives

Note : (5/5)
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles