Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Publié le 04/01/2015 Vu 226 096 fois 164
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Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infractions ?

Les services de police et de gendarmerie ont-ils l’obligation de recevoir les plaintes de victimes d’infra

Obligation de la police ou de la gendarmerie de prendre les plaintes pénales des victimes d'infractions

Les services de police et de gendarmerie sont dans l'obligation de prendre les plaintes.

En effet, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a notamment instauré le "guichet unique" en matière de dépôt de plainte auprès des services de police.

De plus, une circulaire du 14 mai 2001 est venue préciser que l'article 15-3 du code de procédure pénale fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d'infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent.

La circulaire précise :

« Il s'agit là de l'institution d'une forme de "guichet unique" en matière de dépôt de plainte, dont l'objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols. »

Or tous les jours des clients m'appellent pour m'indiquer que les services de police refusent de prendre leur plainte.

J'en ai eu personnellement la confirmation !

La circulaire de la direction des Affaires criminelles et des Grâces du 14 mai 2001 dispose que:

« dès lors qu'une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »

Ainsi, les autorités de police ou de gendarmerie ont l'obligation de prendre les dépôts de plaintes de victimes d'infractions.

Cependant, de manière régulière, des clients m'indiquent que leurs démarches auprès de ces autorités sont restées vaines et qu'elles ont refusé de prendre leur plainte.

La liste des raisons étant tellement longue et saugrenue que je vous en ferais grâce.

J’ai personnellement eu un début de réponse sur la question du pourquoi un tel refus.

Il s'agissait, dans mon cas, d'une grave et inadmissible question d'incompétence.

En effet, suite à un accident de la circulation dont l'auteur a pris la fuite, j’ai décidé d'aller déposer plainte dans un commissariat de la capitale, pour étayer ma déclaration de sinistre auprès de mon assurance.

Les faits étaient simples.

A l'arrêt au feu rouge un camion emboutit gravement tout le côté droit de mon véhicule et me demande de l'attendre de l'autre côté du carrefour.

Une fois de l'autre côté du carrefour, je descends de ma voiture pour constater les dégâts et je surprends le camion partir au quart de tour pour s'enfuir avec un sourire moqueur.

Une jeune fonctionnaire de police me reçoit, écoute les faits et m'indique sur un ton quasi moqueur :"il n'y a pas d'infraction, il y a juste un refus de constat qui n'est pas pénalement répréhensible, je ne peux donc prendre votre plainte".

Devant mon obstination, elle appelle sa responsable. "Mon major me confirme ..."

Pour ne pas mourir idiot, je lui demande si elle dispose d'un code pénal pour vérifier la définition du délit de fuite ou à défaut de consulter le site internet Legifrance.

Après recherche sur ledit site, elle découvre enfin l'article 434-10 du code pénal qui dispose que:

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. »

Maladroitement (sans mauvais jeu de mots ... de maux), elle tente alors de me faire croire, sans savoir que je suis juriste, que cette disposition ne s'applique pas aux faits.

Après un syllogisme clair et circonstancié de ma part, elle comprendra son erreur tout en tentant de ne pas prendre ma plainte.

C'est alors que je lui parle du guichet unique ... "le guichet quoi" me répond-elle ?

Voyant que je connaissais mieux ses obligations qu'elle même, elle a fini par prendre ma plainte ... au bout d'une heure de négociation et de cours en droit et procédure pénale.

En guise de conclusion, quelle est la solution devant un tel refus :

  • Soit bien connaître le droit, ses droits et être prêt à dormir sur place ;
  • Soit changer de commissariat, de peloton de gendarmerie;
  • Soit recourir aux services d'un avocat qui adressera une plainte auprès du procureur de la République.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

PS : Pour une recherche facile et rapide des articles rédigés sur ces thèmes, vous pouvez taper vos "mots clés" dans la barre de recherche du blog en haut à droite, au dessus de la photographie.

Anthony Bem
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1 Publié par Visiteur
05/09/2017 11:55

Bonjour,
je gère des stations services et sur l'une des stations on refuse de me prendre une plainte concernant un client qui s'est servi en carburant, a essayé de régler avec sa CB qui a été refusée. Le client a donc proposé de laisser sa pièce d'identité et de repasser le jour même. Bien entendu il n'est pas revenu et lorsque nous l'avons appeler il a dit qu'il envoyait un chèque. n'ayant rien reçu j'ai décidé de déposer plainte ce qui a été refusé par le commissariat car pour eux il n'y a "rien de pénal car cet individu a quand même essayé de payer, ce n'est donc pas une grivèlerie". La police me parle de litige commercial...
Il m'ont proposé de faire une lettre plainte mais s'il n'y a rien de pénal a quoi cela va servir?
Je précise que sur d'autre station les plaintes on été enregistrées pour des cas similaires
Ont-ils raison ?
Cordialement

2 Publié par Visiteur
24/09/2017 13:20

Bonjour,

J'ai été droguée par un aliment (je pense involontairement), malaise très grave s'en est suivi avec pompier, urgence, hta très élevé et altération de ma lucidité. La police me moque de moi et refuse de prendre la plainte en disant que je n'ai pas preuve. Est-ce qu'un avocat peut m'aider ?
Pourquoi la justice en France ne fait pas son travail ? C'est anormal.

3 Publié par Visiteur
11/10/2017 17:03

Bonjour Maître,
Je reconnais que vous avez entièrement raison au sujet des services de police ou gendarmerie.
Pourriez vous me donner votre avis sur ma situation et m'indiquer quel recours je pourrai utiliser?
Voici mon cas, victime d'une usurpation d'identité, dans le seul but de nuire à ma réputation, j'ai voulu déposer plainte voici 2 mois. Au départ, les gendarmes ont refusé ma plainte, m'indiquant que sans preuve matérielle, ils ne feraient rien.
J'ai ouvert un compte sur le site internet ou quelqu'un se faisait passer pour moi (indiquant mes nom, adresse, horaires de travail...) et ai fini par retrouver le profil me correspondant. Forte de ma trouvaille, je retourne à la gendarmerie pour porter plainte. Plainte que cette fois, ils n'ont dautre choix que d'accepter, bien qu'ils expliquent que c'est souvent une vengeance d'ex, et que, en gros, je n'avais qu'à mieux choisir.
Voici qu'aujourd'hui je téléphone pour savoir ou en est les recherches afin de trouver le coupable, et le gendarme de me répondre que pour l'instant, il n'a rien fait, et que mon problème est loin d'être une priorité (bien que quelqu'un distribut mes coordonnées avec mes horaires de travail, que j'ai de fréquents appels, sms et même des hommes devant ma porte!).
Ai je un quelconque recours pour obliger ce gendarme à faire son travail?

4 Publié par Maitre Anthony Bem
11/10/2017 20:45

Bonjour Sofi,

Vous pouvez déposer une plainte auprès du procureur de la république puis une fois passer le délai de trois mois, vous pourrez adresser votre plainte auprès du doyen des juges d’instruction avec constitution de partie civile, ce qui aura pour conséquence d’entraîner automatiquement une enquête et éventuellement l’identification de l’auteur de l’usurpation de votre identité par les enquêteurs.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
12/10/2017 15:15

Désolé de vous l’apprendre, mais à partir du moment où vous avez eu un échange verbal avec une personne impliqué dans un accident, c’est effectivement un refus de constat mais pas un délit de fuite. Il y’a une nuance entre le fait de prendre la fuite immédiatement et s’arrêter puis refuser le constat et partir.

6 Publié par Maitre Anthony Bem
13/10/2017 00:27

Bonjour ChrisBoB,

Selon la jurisprudence, est coupable de délit de fuite tout conducteur qui, sachant que son véhicule vient de causer ou d’occasionner un accident, omet de s’arrêter, tentant d’échapper à sa responsabilité pénale ou civile.

Dans une affaire jugée en 2006 par la cour d’appel de Paris, le conducteur d’un véhicule avait percuté par l’arrière un autre véhicule, puis avait insulté et menacé la victime et refusé d’établir un constat. (COUR D’APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE CORRECTIONNELLE, SECTION B, 17 MARS 2006)

Malgré “ l’agréable ” échange verbal, et donc le contact, les juges sont entrés en voie de condamnation contre l’auteur de l’accident et du délit de fuite.

En matière Pénale, le texte est d’interprétation et d’application strictes par les juges, de sorte qu’il ne peut pas être valablement ajouté de conditions à la loi, comme la notion de « contact ».

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
13/10/2017 10:24

Bonjour,

Père de 3 Enfants (maternelle et primaire), je n'ai pas la garde de ces derniers.
Le jugement stipule que j'ai l'autorité parentale notamment en ce qui concerne l'orientation scolaire.

J'avais mis les Enfants en école privée à l'époque où nous étions encore ensemble. Lors du jugement mon ex a fermement rejeté toute éventualité de changement d'école au motif que cela perturberai les Enfants. Elle a aussi demandé que le prix de l'école privée soit bien pris en compte dans le calcul de la pension.

Cet été mon ex compagne m'a prévenu de son projet de changer les Enfants d'école pour les mettre en école publique juste à côté .
Je m'y suis opposé.

Bien évidemment en septembre les enfants ont fait la rentrée dans une nouvelle école....

Je me suis rendu en mairie pour obtenir une copie du dossier d'inscription afin d'avoir matière à montrer au JAF qu'elle agit en reniant mes droits. Ils ont refusés en me disant que je pouvais voir avec mon avocat si j'étais pas content. Or, ils sont en faute car j'aurais du être consulté lors de l'inscription etant représentant légal. Je leur ai donné une copie du jugement mais ils n'ont rien voulu savoir

J'ai téléphoné a l'école. Après discussion avec le directeur, il a pris mes coordonnées pour mettre à jour le dossier. Officiellement le dossier d'inscription ne mentionnait aucun représentant légal 2. Le directeur pensait que les Enfants n'avait pas de papa. Mon téléphone était mentionné en personne de contact à prévenir (lien avec l'enfant: "autre").
Il a mis le dossier à jour mais refuse aussi de me donner une copie du dossier d'inscription.


Bref dans plein de domaine j'ai des histoires de ce type (médical, bancaire...), et j'en ai marre qu'elle agisse en toute impunité en faisant comme si mes Enfants n'avait pas de père.
Que dois-je faire? Quelle est la démarche à suivre pour déjà avoir un document prouvant mes dites puisque personne ne veut me les donner.
Puis-je me retourner contre la mairie ayant enregistré l'inscription car ils ont manqué à leurs obligations en ne me consultant pas.

Merci de votre reponse

8 Publié par Visiteur
13/10/2017 22:28

Maitre,

Un constat amiable établi entre deux parties empeche-t-il la victime de déposer plainte?
En effet, mon mari s'est fait percuter lors d'un accident en decembre 2016. Il a été transporté aux urgences qui lui ont remis un jour d'arret de travail. Or, depuis et après une opération qui a été très longue à arriver (toujours suite à cet accident), il est toujours actuellement en arret de travail. Nous avions tenté de déposer plainte au commissariat compétent qui était intervenu et qui avait établi (selon leurs dires) un rapport d'intervention, mais ces derniers nous avaient gentiement expliqué que notre cas était du ressort des assurances puisqu'un constat amiable était établi. Or l'avis du médecin expert de son assurance est en contradiction avec le fait que son arret de travail soit lié à l'accident. A ce jour, et malgré nos demandes, nous n'avons jamais recu copie du rapport de police via notre assurance, et l'avis du médecin conseil se confronte à celui du médecin de l'assurance.
La question est donc la suivante: mon mari, qui après cette opération souffre toujours QUOTIDIENNEMENT a beaucoup de mal à envisager qu'il puisse retrouver son emploi qui est très physique. Il se voit obligé d'envisager une réorientation professionnelle (à 35 ans père de 3 enfants il est compliqué de poursuivre sans pouvoir envisager une vie professionnelle quand on a toujours travaillé), ceci a de lourdes conséquences familiales.
L'établissement du constat amiable l'empêche-t-il réellement de déposer plainte au pénal? Nous ne voulions pas embêter la jeune femme responsable de l'accident, pour autant l'insertitude de l'avenir nous pousse quand meme à nous inquiéter et à vous nous protéger au cas ou l'assurance voudrait se soustraire à ses responsabilités...
Merci d'avance de votre réponse maitre.

9 Publié par Maitre Anthony Bem
13/10/2017 23:21

Bonjour c_angel07,

L'établissement du constat amiable n'empêche pas de déposer une plainte pénale.

Cordialement.

10 Publié par Visiteur
14/10/2017 01:09

Bonsoir Maître,
Je vous remercie vivement pour votre réponse.
Cordialement,
Sofi

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