Derniers articles

Publié le 29/05/11 Vu 62 561 fois 30 Par Maître HADDAD Sabine
LA CONSIGNATION: UN FREIN A LA CONTESTATION DES CONTRAVENTIONS ...

La contestation de certaines contraventions routières et la possibilité de s'expliquer devant un juge de proximité ou un tribunal de police ( selon la classe de l'amende) suppose, une condition de recevabilité essentielle: la consignation. Autrement dit, en principe, je consigne et je conteste ensuite, sauf exceptions que nous examinerons! Cette consignation sera adressée pour les infractions classiques par chèque libellé à l’ordre du trésor public,au comptable du trésor indiqué sur l’avis de contravention (pour les radars automatique, c’est à Rennes), ou par timbre-amende retourné avec le talon de consignation. Pour les infractions constatées par un radar automatique, la consignation peut aussi être faite par télépaiement sur Internet ou au téléphone. Un justificatif de cette consignation est à réclamer afin de pouvoir la récupérer en cas d'aboutissement de son recours,car elle ne vaut en aucun cas reconnaissance de l'infraction. Précisons que le fait de consigner, puis de contester sera souvent un frein dans l'exercice même du recours, puisque finalement, il s'agit de payer un prix pour l'accès au juge et plaider son bon droit! N'est-il pas inique de devoir payer finalement le montant de l'amende, pour pouvoir faire valoir ce bon droit ? Il faut entendre par là, le montant de l'amende forfaitaire classique ou le cas échéant, en cas de majoration, celui de l'amende majorée. C'est pourquoi,cette méthode doit orienter le demandeur dans une vérification approfondie dans la forme et le fond du PV,avant de remplir le formulaire d'exonération. La consignation, ne valant pas reconnaissance de l'infraction,ni paiement de l'amende en tant que telle n'entraînera aucun retrait de points du permis.

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Publié le 24/04/10 Vu 62 346 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
Hospitalisation psychiatrique sous contrainte : l'Urgence est d'en sortir

Dans un premier article, je me suis penchée, sur les conditions du placement en hospitalisation sous contrainte, des malades hors d’état de manifester leur volonté ou/et dangereux . Ici, j’aborderai les moyens pour s’en sortir : situations et recours.

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Publié le 06/03/12 Vu 60 864 fois 1 Par Maître HADDAD Sabine
SAISINE,DELIVRANCE DE LEGS ET ENVOI EN POSSESSION.

saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...

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Publié le 19/09/11 Vu 60 648 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
DE QUELQUES RECOMPENSES ENTRE EPOUX...

Lors du divorce, les juges prendront en compte pour le calcul des récompenses et/ou des créances le régime matrimonial des époux, ainsi que la date de l’indivision post communautaire. L’époux qui aurait remboursé plus, peut il réclamer une indemnité ? La réponse variera ainsi en fonction du régime matrimonial , du libellé de l’acte notarié d’acquisition immobilière , mais aussi au regard de l’origine des fonds et de la proportion de leur versement… Dans cet article, j’analyserai la situation des époux mariés sous le régime de communauté de biens.

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Publié le 18/03/11 Vu 60 535 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LES SANCTIONS ENVISAGEABLES CONTRE LE DIRIGEANT  APRES LE DEPOT DE BILAN

Lors de la mise en œuvre de procédures dites collectives ou de difficulté des entreprises,diverses sanctions peuvent viser le gérant ou chef d'entreprise, lorsqu'il sera démontré que la chute de l’entreprise est liée à une faute de gestion, à son attitude frauduleuse ou à son incompétence. Le tribunal de commerce concerné par la procédure dispose d’un choix de sanctions diverses, de même que le tribunal correctionnel le cas échéant. La grande question sera de savoir comment l’ancien dirigeant, interdit de gérer pourra de nouveau gérer une société...ou comment s'en sortir ?

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Publié le 26/05/10 Vu 60 166 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
Pas de vol contre l’époux qui s’envole les mains pleines…

Le vol est une infraction délictuelle, soumise au ressort du Tribunal correctionnel.Il est défini comme « la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » au sens de l’article article 311-1 du code pénal et est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d‘amende (article 311-3 du code pénal), voir plus lourdement s’il est constitué d’une ou plusieurs circonstances aggravantes, qui accompagnent l’acte. mais, qu'en sera-t-il entre époux ?

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Publié le 19/09/10 Vu 59 993 fois 9 Par Maître HADDAD Sabine
Attention à la requalification d'une vente en donation déguisée

La donation déguisée est une donation qui se dissimule sous l'apparence d'un acte à titre onéreux.Il s'agit d'une donation d'apparence, souvent utilisée comme moyen de s'éviter de payer des droits de succession ou de mutations à titre gratuit, au moment de leur réalisation; en épousant le régime fiscal de l'acte dont elles épousent l'apparence. Ainsi seront déguisées des ventes fictives portant un prix dans l'acte qui ne sera pas payé, ou bien un apport fictif d'une somme en société, ou bien encore une reconnaissance de dette fictive, si le prêteur a toujours eu l'intention de ne pas se faire rembourser,une vente en viager à un âge très avancé pour une rente jamais versée, un don manuel. Quelles sont les risques liés à une telle requalification ?

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Publié le 08/06/10 Vu 59 968 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
Mariage « blanc » ou « gris » :  un risque d'avenir noir .

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

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Publié le 13/10/12 Vu 59 856 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
MON ENFANT PEUT-IL TEMOIGNER ?

Dans quelles conditions le témoignage du mineur est-il recevable ?

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Publié le 25/01/12 Vu 59 204 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LE SIGNALEMENT: PRESENTATION ET ANALYSE.

Face à une personne démunie, vulnérable, en danger mental ou social, il peut être utile de procéder à un signalement. Ainsi pour permettre la mise en place d'un régime de protection, et éviter un abus de faiblesse, une dégradation, un danger potentiel pour sa vie, lié à une maltraitance ou une maladie... Parfois le signalement permettra de pallier à une crise. D'autrefois, il évitera une aggravation... Le signalement implique d'aviser les professionnels ,tels que les services sociaux, établissements de soins médicaux, sociaux, professionnels de l'enfance ( ex ,le service de l'Action Sociale à l'Enfance (ASE) du Département.) mais aussi et principalement le procureur de la République. Ce signalement ne sera pas analysé comme une plainte pénale destinée à punir un responsable. Il a pour visée d'informer et à protéger un enfant ou un majeur en danger. Il une obligatoire pour un mineur en danger. Comment signaler ? et Quelles seront les conséquences ?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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