Derniers articles

Publié le 05/12/10 Vu 96 902 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
L'OUVERTURE D'UN TESTAMENT ET SES SUITES...

Suite au décès d’une personne, le premier geste du notaire chargé de régler sa succession sera de consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés, afin de savoir si le défunt a déposé un testament chez un notaire. Comment se déroulera l'ouverture du testament ?

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Publié le 23/12/11 Vu 93 629 fois 19 Par Maître HADDAD Sabine
COMMENT CALCULER L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ?

Hors cas de faute grave ou lourde le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur, au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Quels sont les critères pris en compte et quel mode de calcul adopter.

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Publié le 20/01/14 Vu 92 249 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

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Publié le 17/08/15 Vu 91 324 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
LA GIFLE: UN ACTE DE VIOLENCE AUX CONSEQUENCES PENALES PLUS OU MOINS LOURDES

Les vertus éducatives de la gifle sont de plus en plus remises en cause ,même s'il y a des gifles qui se perdent. Cet usage est de moins en moins accepté. Quand finit l'éducation et quand commence la violence ? La baffe est-elle toujours lancée dans un but éducatif, correctif et utile ? Le soufflet est-il l'arme de la défense d'une personne bafouée, humiliée ? La taloche est-elle indispensable, tolérée, banalisée pour corriger ? Les psys ont beaucoup polémiqués sur la question qui peut choquer s'agissant d'un acte de violence aux conséquences plus ou moins lourdes

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Publié le 20/10/10 Vu 90 388 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
Le délit d’outrage : un délit proche de l’injure, mais  plus sévèrement sanctionné

Le fait de porter atteinte à la dignité ou de porter atteinte à la fonction d’une personne atteinte peut constituer un délit d'outrage, délit d’irrespect souvent utilisé par les policiers, et difficilement prouvable, puisqu’il oppose parole contre parole. Qui a commencé ? Qu’a répliqué l’autre ? contentieux du bas de gamme et de l’insulte, de la colère, du mépris et de l’invective…. Il est aussi concevable pour les magistrats, les politiciens etc. Ce délit, reste proche du délit d'injure, mais à la différence de ce qu’il ne bénéficie pas de la protection applicable à la liberté d’expression des délits de presse issue du XIXème siècle ! Du ressort du tribunal correctionnel, le délit est envisagé dans textes du code pénal. Il s'analyse en une atteinte à l'honneur d'un supérieur hiérarchique (familial ou social) souvent perpétré en sa présence, ce qui démontre le mépris affiché envers sa fonction. Une sorte de défiance au respect et à l’obéissance de la fonction. Si l'injure relève ordinairement du droit pénal civil, l'outrage appartient plutôt au droit pénal public. Une question : quelle différence entre un outrage et une injure et quelles sanctions ?

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Publié le 25/04/11 Vu 88 213 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
CONDAMNATION POUR  HARCELEMENT TELEPHONIQUE : UNE SANCTION POUR TOURNER LA PAGE.

Tourner la page après rupture est souvent difficile. Appels réitérés, malveillants, envois abusifs de mails, sms sur une période plus ou moins longue sont souvent à déplorer. Agressivité, Provocations, harcèlement, tant de comportements qui deviennent vite ingérables et portent atteinte au respect de la vie privée de l'autre. Ces attitudes néfastes peuvent conduire à occasionner de graves préjudices moraux, (dépression, peur,…) et n'émanent pas que d'un(e) ex. Des tiers sans liens directs avec la personne agressée peuvent aussi harceler par téléphone, sur répondeur, par mails ou sms ( ex de mauvais plaisantins, des voisins qui , des employés, des sociétés de recouvrement etc…). Notre code pénal aborde ces troubles moraux sous la rubrique "violences".

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Publié le 15/11/10 Vu 88 029 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LE VIOL ENTRE EPOUX: EVOLUTION LEGISLATIVE ET JURISPRUDENTIELLE

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: « constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 :le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux. Depuis la loi du 23 décembre 1980, il est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle, peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures ...

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Publié le 16/10/10 Vu 87 994 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
L'accomplissement des actes conservatoires, d'administration ou de disposition dans l'indivision...

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité de l'acte accompli. Les actes conservatoires: destinés à maintenir le patrimoine en bon état ( exemple réparation d'un bien, inscription d'hypothèque...) Les actes d'administration : qui visent des actes de gestion courante d'exploitation ( exemple de vente de meubles d'usage courant, conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt.) Les actes de disposition:qui modifient la consistance du patrimoine, les plus graves ( exemple vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession) De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision...

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Publié le 27/08/13 Vu 87 891 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
ESCROQUERIE AU JUGEMENT POUR  TROMPER LE JUGE: UN DELIT LOURD DE CONSEQUENCES.

La liberté d'ester en justice ou d'aller en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, qui doit rester limité par la notion d'abus de droit dans l'action. La fraude, liée par la volonté de tromper doit être sanctionnée. Le fautif, s'expose outre à une amende civile et des dommages et intérêts pour procédure abusive ,mais aussi sa duperie des juges provoquée par ses manoeuvres sont constitutives d'un délit pénal du ressort du tribunal correctionnel. C'est le délit d'escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence, qui suppose que l'auteur trompe son juge ,ou tout homme de loi dans le but d'obtenir une décision ou un titre qui portera atteinte à la fortune de la personne condamnée.

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Publié le 03/02/14 Vu 87 173 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT : TRAVAUX ET REPARATIONS SUR LE BIEN QUI PAYE ?

Question récurrente: En matière d'usufruit et de nu-propriété qui doit payer les frais de réparations, charges et d'entretien ?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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