Derniers articles

Publié le 10/12/12 Vu 138 649 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PRIVEES OU PUBLIQUES :LE TARIF DE LA SANCTION

Contravention ou délit, pour une injure, quelle sanction ?

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Publié le 30/04/10 Vu 138 373 fois 35 Par Maître HADDAD Sabine
L’intérêt  de l’enfant : un domaine protégé par les juges.

A défaut d’entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l’INTERET DE L’ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier. Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera. Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ... Justement, que feront ces juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?

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Publié le 11/05/12 Vu 136 919 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND DEBUTE LE PREAVIS LOCATIF ?

Quand débute le préavis locatif ?

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Publié le 09/09/11 Vu 136 228 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce. Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

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Publié le 06/10/11 Vu 134 793 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND L'INTRUSION AU DOMICILE DEVIENT LEGITIME...

La protection du domicile fait partie des droits essentiels du citoyen qui sont considérés comme "inviolable". S'introduire dans un domicile privé est de ce fait sanctionnable pénalement pour atteinte à l'intimité... Toute intrusion est une atteinte assimilable à une violation de vie privée. De ce fait, s'introduire chez une personne hors son consentement rentre dans le cadre du délit de violation de domicile que le tribunal correctionnel pourra sanctionner en tant qu'atteinte à la "paix domestique".

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Publié le 14/04/11 Vu 134 732 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I)

On a coutume de distinguer la preuve des actes juridiques et des faits juridiques. Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Peut-on prouver par enregistrement en justice ? telle est la question. La réponse sera mitigée en fonction du domaine de la preuve et de la situation.

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Publié le 22/08/10 Vu 131 656 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
LE POINT DE DEPART DES INTERETS MORATOIRES ET LE JUGE.

Avant toutes poursuites, un créancier doit mettre en demeure de payer son débiteur ou lui faire délivrer un commandement par voie d’huissier (parfois indispensable ) Ces actes feront courir les intérêts légaux que la loi et la Jurisprudence attachent aux mises en demeure et constitueront le débiteur en retard. Il faut savoir que le taux d’intérêt est fixé une fois par an par décret. En 2009 il était de 3,79% l’an pour passer en 2010 après une chute exceptionnelle et spectaculaire, à 0,65% l’an (décret n° 2010-127 du 10 février 2010 ). Ce taux s’appliquera lors de l’exécution d’une décision, au « prorata temporis », c'est-à-dire en fonction de la date du paiement. Si un débiteur paye le premier mars, il devra payer un intérêt sur 9 mois, sans compter les majorations de ce taux, le cas échéant que nous envisagerons ci-dessous. Or une question se pose de façon récurrente : Quel sera son point de départ ? Court -il à compter de la "signification" du jugement qui est une forme de notification solennelle, faite par acte d’huissier de justice appelé exploit ou bien à une date antérieure au jugement ? Courront-ils à l’expiration des délais de recours que fera courir cette signification ? Faut-il signifier une décision ?

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Publié le 18/02/10 Vu 129 949 fois 48 Par Maître HADDAD Sabine
LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d’ester en Justice" fautif, par le biais d’une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. Il s'agira du délit pénal d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

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Publié le 30/08/13 Vu 129 605 fois 22 Par Maître HADDAD Sabine
QUE VAUT UNE ATTESTATION EN JUSTICE ?

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués.Il est soumis à l'appréciation souveraine du juge. Les attestations de témoins jouent un rôle important dans les contentieux pour établir la violation ou la réalité d'une obligation contractuelle ou matrimoniale, la réalité d'un préjudice. Les articles 200 à 203 du Nouveau code de procédure civile , 335-7° et 441-7 du code pénal réglementent le témoignage.

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Publié le 02/01/11 Vu 127 614 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LES CONSEQUENCES D’UN REFUS DE PRET SUR LA REALISATION DE LA PROMESSE (II)

Dans deux articles , j'ai présenté les AVANTAGES ET INCONVENIENTS DANS LA SIGNATURE DE PROMESSES PORTANT SUR UN BIEN IMMOBILIER LA CONDITION SUSPENSIVE LEGALE D’OBTENTION DE PRET PORTEE DANS LA PROMESSE D'UN BIEN IMMOBILIER J'analyserai ici, les conséquences lies à la réalisation ou non de la suspensive légale d'obtention de prêt.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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