Derniers articles

Publié le 24/06/10 Vu 81 391 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
Puis-je refuser d’être « Juré » ?

Au moment où l’actualité parle de la suppression des jurés populaires, pour les remplacer par des magistrats professionnels, en vue de désengorger les cours d’assises et de raccourcir les délais d’audiencement, un rappel de la situation du juré s’impose. Si la Justice est rendue « au nom du peuple français », cette notion revêt toute son importance en matière criminelle, devant une cour d’assises où des Jurés de hasard, tirés au sort sur des listes électorales, donc représentatifs du peuple Français, sont des « citoyens » au sens de l’article 254 du CPP et statuent directement. La cour d’assises en France, est une juridiction départementale qui siège en général par sessions trimestrielles ( sauf pour certaines cours très importantes comme Paris ou la Seine Saint-Denis). Elle juge les crimes les plus graves commis par des majeurs, définis comme tels par notre Code pénal.( assassinat, meurtre, empoisonnement, vols à main armée, viol…) ainsi que toutes infractions connexes à un crime principal. La question récurrente, qui nous est posée est celle de savoir si cette fonction de peut être refusée et quand devra t-elle être remplie ? Y aura-t-il des motifs de dispenses ? peut on prévoir une indemnité de juré ? Vais-je perdre mon activité si je m’absente ? etc… Dans cet article, je tenterai de répondre à ces points.

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Publié le 07/11/10 Vu 81 361 fois 24 Par Maître HADDAD Sabine
QUAND CESSER DE PAYER LA PENSION ALIMENTAIRE D'UN ENFANT MAJEUR ?  TELLE EST LA QUESTION.

L'article 203 du code civil dispose: « Les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » Bien heureusement, cette pension est due pour tous les enfants issus de l’union d’un homme et d’une femme ; qu’elle soit maritale ou non ! L’article 371-2 Code Civil dispose: " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur". La pension est fixée en fonction des besoins de l’enfant, des ressources et charges des parties à l’instant où le JAF statuera pour apprécier les besoins de celui qui la reçoit au regard des ressources respectives de parties. Donc la pension sera due au-delà de la majorité tant que l’enfant vit chez sa mère, ou son père, qu’il poursuit des études dument justifiées ou qu’il n’a pas été en mesure de trouver un emploi suffisamment rémunérateur. De ce fait, en cas de petits boulots occasionnels, d’une rentrée de revenus non fixes , cela ne sera pas considéré comme un travail stable et donc la pension reste due.. Lorsqu’un enfant devient majeur, se posera un problème de preuve de la continuation des études ou de son activité rémunératrice. Le juge aux affaires familiales a la possibilité de suspendre, réviser, voire supprimer la pension alimentaire.

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Publié le 19/11/12 Vu 79 214 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES RISQUES DE LA DATION EN PAIEMENT.

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant . Elle suppose une aliénation d'un bien du débiteur, par transfert de propriété au profit de son créancier, ce qui permet de pallier à une certaine forme d’insolvabilité du débiteur. Cependant la dation peut aussi s’y distinguer puisqu’il est possible d’envisager une obligation de faire et une novation par exécution immédiate d’une obligation nouvelle. Dans la mesure où cette modification du mode d’exécution de l’obligation en fait un paiement anormal, voir suspect, ou frauduleux, contrairement aux dispositions de l’article 1134 du code civil, c’est pour cela que l’article 1243 du code civil dispose : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. »

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Publié le 20/01/10 Vu 78 692 fois 29 Par Maître HADDAD Sabine
Le préjudice des proches: Une douleur qui n'a pas de prix .

Suite au décès d’un membre de la famille, issu d’un accident, quelque soit le prix versé, celui-ci ne saurait jamais compenser ou soulager la douleur des proches. Comme si leur souffrance était chiffrable ! Comme si la perte d’un être cher était monnayable ! Comme si l’amour se comptabilisait ! ... La vie, n’a pas de prix, le chagrin aussi. Pourtant, les victimes proches, celles qui restent, les plus malheureuses, auront des droits à faire valoir à l’encontre du coupable ou/ et du responsable, et leur préjudice moral, analysé comme le prix des larmes suite à la perte de l'être cher, sera recevable ...

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Publié le 06/10/10 Vu 78 033 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
La gestion de l'indivision, source de conflits...

Avant la loi du 23 juin 2006, toute décision concernant un bien indivis devait, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qu'il était souvent difficile d'obtenir, ce qui engendrait de graves conflits de gestion entre indivisaires. Depuis le 1 er janvier 2007, des règles légales sont venues faciliter la gestion. En cette matière, il conviendra de distinguer toujours Le type d'actes concernés - les actes conservatoires - les actes d'administration - les actes de disposition et l Le ou les gestionnaire(s) de l'indivision habilités. En effet, par le biais d'un mandat successoral un gestionnaire, mandataire pourra être nommé, soit par le défunt (à titre posthume), soit par les héritiers (conventionnellement), soit par le tribunal (judiciairement), soit aucun mandataire ne sera nommé... Présentons ces situations.

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Publié le 15/06/10 Vu 77 658 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
De ces délais de grâce accordés de si bonne grâce par nos  juges !

Lorsqu’une personne est très endettée, avant de se retrouver poursuivie, condamnée en référé ou au fond au principal, avec des intérêts et frais souvent exorbitants, ou avant de se voir « saisir dans ses biens personnels, il existe une possibilité : celle de demander des délais de grâce. Ceux-ci lui seront bien utiles pour s’éviter, le cas échéant de devoir déposer un dossier de surendettement des particuliers. Si les réclamer est un droit pour une personne en difficulté ( débiteur, locataire, emprunteur…) les accorder, reste une faculté octroyée par le Juge. D’où l’intérêt de bien préparer son dossier. De quels types sont ces délais de grâce ? Quel juge vous les octroiera et pour combien de temps ? C’est ce que j’examinerai ici.

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Publié le 29/05/11 Vu 77 590 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LE CRIMINEL NE TIENT PLUS LE CIVIL EN L'ETAT OU  LA FIN D'UN ADAGE

Depuis la loi du 5 mars 2007, (art 20 JO 6 mars ) l'article 4 du Code de Procédure pénale a été modifié, si bien que l'adage : « le criminel tient le civil en l'état » a pris un tournant inverse. Le but de cet adage était d'empêcher qu'une juridiction civile, commerciale ou prud'hommale ne contredise une juridiction pénale.Sa conséquence résidait dans un ralentissement des procédures, et ses abus souvent dénoncés... Si une juridiction pénale était saisie parallèlement à la juridiction civile, le juge décidait alors de surseoir à statuer... Entrons dans le détail.

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Publié le 07/02/14 Vu 77 358 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU BAIL COMMERCIAL APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après ouverture d'une procédure collective,laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial. Le sort et donc la poursuite du bail vont donc dépendre désormais de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur...

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Publié le 02/12/10 Vu 75 569 fois 17 Par Maître HADDAD Sabine
LE DROIT DE RETRACTATION APRES UNE RESERVATION PAR INTERNET : 1ère CIV,  25  NOVEMBRE 2010

Tous les jours des milliers de clients réservent leur voyage, leur avion ou leur hôtel sur internet… or un petit clic, peut valoir un grand choc. Si par principe en cas de vente à distance par internet, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer des pénalités, à l'exception des frais de retour, et ce par lettre RAR ou , selon le contrat en envoyant le formulaire de rétractation par lettre RAR, il faut rappeler certaines exceptions pesantes. C’est ce qu’ont appris à leurs dépens un couple d’internautes, réservataires d’une prestation hôtelière en 2007 à Dakar par internet auprès d’une agence de voyage. Suite à une erreur de saisie liée aux dates de séjours lors de l’enregistrement de la commande, la modification ou le remboursement de la prestation avait été réclamé à l’agence de Voyage. Refus catégorique de l’agence. C'est dans ce contexte que La juridiction de proximité, saisie par le couple leur avait donné gain de cause en retenant que les époux ont été privés de leur faculté de rétractation, même par voie électronique. C'est cette décision qui vient d'être censurée par la cour de cassation: 1ère Civ 25 novembre 2010...

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Publié le 16/10/13 Vu 74 566 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE COUT DU HARCELEMENT TELEPHONIQUE OU PAR SMS

Harceler par téléphone, sms, ou sur répondeur une personne est un délit qui peut avoir des conséquences coûteuses sur le plan pénal et civil. Qui dit harcèlement dit répétition, même si en matière d'agressions sonores, cette condition n'est plus exigée

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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