Publié le 13/08/13 Vu 66 545 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET : QUELLES  SANCTIONS ?

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal. A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.). Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale... La prévention avant action doivent rester de mise.

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Publié le 03/02/11 Vu 66 519 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

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Publié le 26/12/09 Vu 64 516 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
RECEL DE SUCCESSION : LA MORT DE L'HERITIER

Si dans l’opinion commune, le recel est constitutif d’un délit pénal, il faut savoir qu’il trouve aussi sa place en matière civile et particulièrement dans les domaines liés aux partages, soumis à inventaire, tels en matière d'indivision post-communautaire ou d’indivision successorale. C’est sur cette dernière fraude, constitutive d'un délit civil: Le recel de successions que je me pencherai dans cet article.

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Publié le 29/05/11 Vu 64 216 fois 11 Par Maître HADDAD Sabine
LE CRIMINEL NE TIENT PLUS LE CIVIL EN L'ETAT OU  LA FIN D'UN ADAGE

Depuis la loi du 5 mars 2007, (art 20 JO 6 mars ) l'article 4 du Code de Procédure pénale a été modifié, si bien que l'adage : « le criminel tient le civil en l'état » a pris un tournant inverse. Le but de cet adage était d'empêcher qu'une juridiction civile, commerciale ou prud'hommale ne contredise une juridiction pénale.Sa conséquence résidait dans un ralentissement des procédures, et ses abus souvent dénoncés... Si une juridiction pénale était saisie parallèlement à la juridiction civile, le juge décidait alors de surseoir à statuer... Entrons dans le détail.

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Publié le 19/11/12 Vu 63 948 fois 2 Par Maître HADDAD Sabine
LES RISQUES DE LA DATION EN PAIEMENT.

La dation en paiement vise un paiement en nature qui permet à un débiteur de payer tout ou partie du montant de sa dette par cession de la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens lui appartenant . Elle suppose une aliénation d'un bien du débiteur, par transfert de propriété au profit de son créancier, ce qui permet de pallier à une certaine forme d’insolvabilité du débiteur. Cependant la dation peut aussi s’y distinguer puisqu’il est possible d’envisager une obligation de faire et une novation par exécution immédiate d’une obligation nouvelle. Dans la mesure où cette modification du mode d’exécution de l’obligation en fait un paiement anormal, voir suspect, ou frauduleux, contrairement aux dispositions de l’article 1134 du code civil, c’est pour cela que l’article 1243 du code civil dispose : « Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande. »

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Publié le 03/02/14 Vu 63 784 fois 6 Par Maître HADDAD Sabine
USUFRUIT : TRAVAUX ET REPARATIONS SUR LE BIEN QUI PAYE ?

Question récurrente: En matière d'usufruit et de nu-propriété qui doit payer les frais de réparations, charges et d'entretien ?

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Publié le 19/11/10 Vu 63 700 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
DROIT D'USAGE ET D'HABITATION: RIEN A VOIR AVEC L'USUFRUIT

Un droit de propriété peut être vendu dans sa totalité ou de façon démembrée. Ainsi,rien n'empêche le propriétaire d'un logement de transmettre ou vendre son droit réel sur le bien: l'usufruit (qui permet la jouissance du bien , la perception des fruits ) ou la nue-propriété. Rien n'empêche aussi de céder, de façon encore plus restreinte un simple droit " d'usage et d'habitation" qui confère des droits encore moins importants ...

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Publié le 20/01/14 Vu 63 007 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
L'APPEL CONTRE UNE DECISION DU JUGE DES ENFANTS

Comment interjeter appel d'une ordonnance du juge des enfants ? Présentation

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Publié le 16/10/13 Vu 62 828 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
LE COUT DU HARCELEMENT TELEPHONIQUE OU PAR SMS

Harceler par téléphone, sms, ou sur répondeur une personne est un délit qui peut avoir des conséquences coûteuses sur le plan pénal et civil. Qui dit harcèlement dit répétition, même si en matière d'agressions sonores, cette condition n'est plus exigée

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Publié le 04/02/11 Vu 61 911 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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