Derniers articles

Publié le 04/02/11 Vu 91 019 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
REFUS D'OBTEMPERER ET/OU DELIT DE FUITE : ATTENTION A LA MAJORATION DE LA SANCTION PENALE.

Lors de la commission d'un simple contrôle routier,les choses peuvent parfois tourner mal, et engendrer la commission de délits cumulatifs aux sanctions encourues. Il s'agit d'aborder les 3 types de délits liés à un "refus" de coopérer. Il peut s'agir ainsi du refus de s'arrêter ( délit de fuite), du refus d'obtempérer ou de se soumettre aux vérifications demandées...

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Publié le 08/05/12 Vu 89 924 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
CINQ  AVANTAGES POUR UNE  CLAUSE DE PRECIPUT SI SOUVENT OUBLIEE...

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié… Elle lui permet de prélever sur le patrimoine commun et avant tout partage un ou plusieurs biens. En revanche, en présence d’enfants qui ne sont pas nés du mariage, il faudra considérer que cette libéralité pourra être réduite. En effet, il faudra rappeler que ceux-ci peuvent exercer l’« action en retranchement », qui pourrait alors venir réduire les avantages consentis par cette clause.

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Publié le 01/08/10 Vu 89 852 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !

Souvent, suite au divorce, l’un des conjoints peut être condamné à indemniser l'autre, par une somme forfaitaire, destinée à compenser son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, laquelle ne peut être demandée, et fixée selon divers critères légaux que dans le divorce et sera déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par un juge aux affaires familiales, sous forme d'un capital, plus exceptionnellement d'une rente, voire en nature,( ex, propriété, usufruit, bail…) Dans cet article, je m'interrogerai de savoir: -A partir de quelle date, cette prestation est dûe ? -Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial,en déduisant le montant de la prestation sur la part lui revenant dans la liquidation ? - S’expose t-il au versement d’intérêts ? L’autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ? la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s’est repenchée sur cette question

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Publié le 31/01/12 Vu 89 818 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
NOTION DE DELIT D'ABANDON DE FAMILLE

Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon de famille. Présentation d'un délit au sens large. Ce délit peut revêtir plusieurs sens...

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Publié le 05/12/13 Vu 89 230 fois 13 Par Maître HADDAD Sabine
TITRE DE SEJOUR :  QUAND LA PRISE D’EMPREINTE POUR ALIMENTER  UN FICHIER EST DE MISE .

La biométrie dans les titres de séjour est devenue de mise pour les étrangers sollicitant un titre de séjour Depuis juin 2013, toutes les personnes qui ont une demande de titre de séjour en France se verront relever leurs empreintes en préfecture en vue de leur conservation pour l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France: fichier national AGDREF géré par le ministère de l’immigration...

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Publié le 11/05/12 Vu 88 642 fois 15 Par Maître HADDAD Sabine
LE BAILLEUR DOIT JUSTIFIER DES SOMMES PRELEVEES SUR LA CAUTION.

Le dépôt de garantie ou caution, est représenté par une somme d’argent remise par le locataire à son bailleur au moment de la signature du contrat de location. A l’issue du contrat de bail, le bailleur est tenu de le restituer dans les deux mois de la restitution des clés En cas de restitution partielle, il devra absolument justifier des sommes qu’il a prélevées pour opérer légitimement la déduction du montant du dépôt de garantie. A défaut des factures concernées, il s’exposerait à devoir restituer la totalité. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre Civile de la Cour de cassation le 15/02/2012... pourvoi N°11-13014

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Publié le 16/02/12 Vu 87 281 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
EXPULSIONS : QUEL SORT POUR LES  MEUBLES ?

Lors de la mise en place de la procédure d'expulsion se pose de savoir comment régler le sort des meubles...Cet article rappelera les principes.

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Publié le 06/10/10 Vu 85 689 fois 8 Par Maître HADDAD Sabine
La gestion de l'indivision, source de conflits...

Avant la loi du 23 juin 2006, toute décision concernant un bien indivis devait, en principe, être prise à l'unanimité des indivisaires, unanimité qu'il était souvent difficile d'obtenir, ce qui engendrait de graves conflits de gestion entre indivisaires. Depuis le 1 er janvier 2007, des règles légales sont venues faciliter la gestion. En cette matière, il conviendra de distinguer toujours Le type d'actes concernés - les actes conservatoires - les actes d'administration - les actes de disposition et l Le ou les gestionnaire(s) de l'indivision habilités. En effet, par le biais d'un mandat successoral un gestionnaire, mandataire pourra être nommé, soit par le défunt (à titre posthume), soit par les héritiers (conventionnellement), soit par le tribunal (judiciairement), soit aucun mandataire ne sera nommé... Présentons ces situations.

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Publié le 06/07/11 Vu 85 443 fois 34 Par Maître HADDAD Sabine
APPEL PENAL :ATTENTION A LA SANCTION D'UN  RISQUE NON CALCULE

les conséquences d'un appel pénal peuvent varier en fonction de celui ou ceux qui le diligentent. La cour d'appel (chambre des appels correctionnels) saisie de cet appel, devra tenir compte de cette situation. Cependant, l'appel du prévenu déclenchera systématiquement l'appel du parquet. Ces deux appels cumulés feront encourir un risque supplémentaire au prévenu: le risque de voir sa peine aggravée en cas de décision prise à la légère. D'où l'importance du rôle de l'avocat...

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Publié le 17/01/12 Vu 85 420 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
L'EXECUTION PROVISOIRE ET LE REFERE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL

L'exécution provisoire peut être remise en cause dans des cas exceptionnels devant le premier président de la cour d'appel. Quand et Comment?

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A propos de l'auteur
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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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