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Publié le 09/09/11 Vu 159 651 fois 20 Par Maître HADDAD Sabine
LE PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES: DESCRIPTION D'UN ACTE DE PROCEDURE.

Le PV de difficultés, est essentiel dans le cadre de liquidation de régimes matrimoniaux qui font suite au prononcé du divorce. Il est établi par un notaire, et en tant que tel est révélateur de la mésentente des indivisaires, dans le cadre de la procédure à venir.

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Publié le 18/03/12 Vu 157 614 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
L'EVALUATION DES DONATIONS: UNE IMPORTANCE DANS LA SUCCESSION

Au décès d'une personne, dans le cadre de l'actif successoral devront être rapportées la valeur de tous types de donations effectuées par le défunt. Cette appréciation est essentielle, au regard des règles civiles du recel, fiscales mais aussi au regard de l'attribution des parts respectives de chaque héritiers...

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Publié le 17/08/09 Vu 154 300 fois 37 Par Maître HADDAD Sabine
La déchéance de l'autorité parentale et le Juge.

Si l'autorité parentale confère des droits , elle engendre des devoirs, lesquels en cas de graves carences peuvent entraîner la déchéance ou le retrait des droits parentaux, plus exceptionnellement une délégation forcée de l'autorité parentale ... Divers juges peuvent être compétents pour statuer...

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Publié le 08/11/17 Vu 154 294 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
LE RAPPEL A LA LOI , C'EST QUOI ?

Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judiciaire, opter pour le rappel à la Loi , une médiation pénale ou une composition pénale... Le rappel à la Loi est une mesure bien à part, en ce qu’il n’est pas une sanction pénale et qu’il ne cherche pas à trouver une solution d’indemnisation de la victime. C’est une chance laissée à une personne mise en cause...

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Publié le 06/02/11 Vu 154 170 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
LES MOYENS DE  RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?

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Publié le 25/03/14 Vu 153 830 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
DES TECHNIQUES POUR DESHERITER UN ENFANT

Comment déshériter un enfant ingrat, indigne, sans nulle reconnaissance pour le parent délaissé, maltraité qui la mis au monde et qui ne veut que son bien ?

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Publié le 30/03/14 Vu 148 484 fois 12 Par Maître HADDAD Sabine
LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL ET DIVORCE : PARTAGE OU LICITATION ?

En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés.

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Publié le 10/02/10 Vu 148 438 fois 57 Par Maître HADDAD Sabine
Le concubin délogé après la séparation

Lorsque deux concubins, sans lien de droit se séparent suite à conflit ou après le décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau de leur résidence ? Ici les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision...

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Publié le 10/12/12 Vu 148 092 fois 5 Par Maître HADDAD Sabine
INJURES PRIVEES OU PUBLIQUES :LE TARIF DE LA SANCTION

Contravention ou délit, pour une injure, quelle sanction ?

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Publié le 26/12/09 Vu 147 994 fois 18 Par Maître HADDAD Sabine
Taux d'alcool positif : le catalogue négatif des sanctions

Après avoir examiné, dans un précédent article, les conditions d’un dépistage alcoolique et les méthodes mises à disposition des forces de l'ordre, cet article passe à la vitesse supérieure. Il a pour essence de fournir le catalogue des sanctions pénales encourues en cas de conduite sous un empire alcoolique ou d’ivresse manifeste. A lui seul, l'état découlant de l'ivresse manifeste,remarquable à l’œil nu, justifierait d’un passage direct à l’éthylomètre. Au taux supérieur à 0,49 g/l de sang, vous êtes répréhensible. Que risque le conducteur à bout ... de souffle ? Un catalogue de sanction envisage les diverses situations.

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Blog de Maître HADDAD Sabine

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L’Avocate vous fait Juge” Copyright Sabine HADDAD Première Edition : décembre 2013 ISBN: 978-1-291-48466-3 -330 pages

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