Publié le 18/02/10 Vu 121 117 fois 48 Par Maître HADDAD Sabine
LA JURISPRUDENCE PENALE ET LE DELIT D'ESCROQUERIE AU JUGEMENT.

Si l'action en justice est un droit, dont dispose tout justiciable, des limites sont posées à la fois dans l’abus de cette action, mais aussi par la notion de fraude. Ainsi, peuvent être sanctionnés - l'abus du droit "d’ester en Justice" fautif, par le biais d’une amende civile et des dommages et intérêts contre le demandeur - La duperie et la tromperie des juges provoquées par des manœuvres. Il s'agira du délit pénal d’escroquerie au jugement, dont les contours ont été fixés par la jurisprudence. Dans l'escroquerie au jugement l'auteur trompera la religion du juge dans le but d’obtenir un titre qui portera nécessairement atteinte à la fortune de la personne condamnée. - Duper la religion d'un tribunal et tromper ses juges avec des manœuvres déterminantes ne seront pas sans conséquences.

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Publié le 06/02/11 Vu 119 786 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
LES MOYENS DE  RECOURS CONTRE UN AVIS A TIERS DETENTEUR.

L’Avis à Tiers détenteur (ATD) est un titre destiné pour l'administration à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. Quelles en sont les recours ?

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Publié le 30/01/10 Vu 115 150 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
LES MESURES PROVISOIRES DE LA NON-CONCILIATION OU  D'UNE TENTATIVE DE CONCILIATION AVORTEE

L’acte introductif de la procédure de divorce est matérialisé par le dépôt d'une requête confectionnée par un avocat, entre les mains du juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de grande instance. La procédure de divorce comporte deux phases essentielles : - la tentative de conciliation, concrétisée par le prononcé d'une ordonnance; - la période de l’assignation suite à laquelle découlera la décision de divorce en tant que telle. L’article 252 du code civil précise : « une tentative de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Elle peut être renouvelée pendant l'instance. Le juge cherche à concilier les époux tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences. » Il ne s’agira pas, ici de confondre cette audience, avec l’audience de comparution des époux dans le cadre d’un divorce amiable, ou par consentement mutuel... Dans 98% des cas, il s’agira d’une audience de la non-conciliation . Mais ne nous y trompons pas, ces mesures inspireront la suite du divorce, et pourraient avoir vocation à s'appliquer 30 mois avant de devenir caduques... Que se passera t-il à ce stade ?

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Publié le 08/04/14 Vu 114 937 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
VIOLATION DU SECRET DES CORRESPONDANCES ET ATTEINTE A LA VIE  VIE PRIVEE

Tout message est susceptible de protection, peu importe le type de procédé de communication.( mail, courrier..) Le « secret des correspondances » trouve son application dans des textes et la jurisprudence, mais peut souffrir de limites...

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Publié le 20/05/14 Vu 114 596 fois 21 Par Maître HADDAD Sabine
DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE CONSENTEMENT DE L’AUTRE : UN CONFLIT QUI « DEMENAGE »

Avec l’étude de la Loi sur la Famille actuellement en débat houleux à l’Assemblée Nationale, se pose le problème crucial du déménagement d’un parent en France ou à l’étranger sans le consentement de l’autre, grande source de conflits au sein de nos tribunaux.Le déménagement d'un parent pose souvent questions autour de la notion de fraude aux droits de l’autre en dehors de raisons professionnelles avérées( ex mutation, embauche…)Il touche à l’intérêt et à l'équilibre de l’enfant sorti de son milieu et de ses conditions de vie, de ses repères et de sa stabilité.Cette discorde pourrait enfin paraître légitime car elle porte atteinte d'une certaine façon aux règles de l'autorité parentale conjointe: présentation d'un conflit qui "déménage".

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Publié le 10/02/10 Vu 111 426 fois 57 Par Maître HADDAD Sabine
Le concubin délogé après la séparation

Lorsque deux concubins, sans lien de droit se séparent suite à conflit ou après le décès de l’un d’eux, que se passera t-il au niveau de leur résidence ? Ici les solutions applicables aux époux légitimes contenues dans les articles 215 et 1751 du Code Civil destinés à la protection du domicile conjugal feront défaut. Plusieurs solutions seront envisageables selon, que le bien est loué par l’un ou les deux, selon que le bien est propriété de l’un ou des deux en indivision...

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Publié le 14/04/11 Vu 105 780 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
L'ENREGISTREMENT: MODE DE PREUVE DELOYAL EN JUSTICE ? (I)

On a coutume de distinguer la preuve des actes juridiques et des faits juridiques. Après avoir exposé les divers moyens de preuve,dans un précédent article,une question récurrente se pose: Peut-on prouver par enregistrement en justice ? telle est la question. La réponse sera mitigée en fonction du domaine de la preuve et de la situation.

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Publié le 30/04/10 Vu 105 699 fois 35 Par Maître HADDAD Sabine
L’intérêt  de l’enfant : un domaine protégé par les juges.

A défaut d’entente entre les parents, sur l'autorité parentale, ou la résidence de leur enfant,mais aussi en cas de mise en danger d'un mineur, le juge privilégiera toujours dans sa décision, l’INTERET DE L’ENFANT. Cette notion, non définie par la Loi, est "une notion insaisissable, magique. Rien de plus fuyant, de plus propre à favoriser l'arbitraire judiciaire..." comme le rappelait déjà le doyen Carbonnier. Sa définition visera un certain bon sens issue des devoirs des parents, mais aussi des droits de leur enfant, que tout un chacun se fera. Il s'agira, pour les juges, sans doute d'appréhender cette notion de façon Intuitive,psychologique et humaine ... Justement, que feront ces juges en cas de conflit ? Quel sera leur domaine de compétence ?

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Publié le 19/03/13 Vu 105 188 fois 10 Par Maître HADDAD Sabine
SAISIE SUR SALAIRE: 7 REACTIONS POSSIBLES

La plupart du temps, nous sommes consultés par des gens démunis suite à la mise en oeuvre d'une procédure de saisie sur salaire. Cet article a pour but de rappeler les 7 types de réactions possibles face à une telle voie d'exécution.

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Publié le 10/11/09 Vu 103 876 fois 26 Par Maître HADDAD Sabine
La preuve par main courante: Une main tendue dont il est inutile de faire main basse

Lors de divers différends de voisinages ou familiaux plus ou moins violents, se pose souvent une question récurrente : Dois-je « tendre la main » pour déposer « le cœur sur la main » dans une main courante ou dois-je me diriger vers la plainte ? Ces deux moyens mis à disposition pour « l'innocent... parfois aux mains pleines » ne poursuivent pas les mêmes objectifs et effets, tel qu'il convient de le rappeler....

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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