Publié le 05/03/10 Vu 67 963 fois 16 Par Maître HADDAD Sabine
Les « récompenses » : un bon point ou un mauvais ticket pour les époux ?

Suite à la rupture du lien conjugal et de la communauté, liée à un divorce ou à un décès, il y a lieu de procéder à un compte de liquidation - partage entre époux, ou, le cas échéant,entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant.Le régime matrimonial, sera la première chose à considérer, sachant que ce sera dans le ce cadre précis des régimes communautaires (sauf communauté universelle), que les mouvements effectués entre 3 patrimoines, celui propre à chaque époux et celui commun, seront envisagés afin d’évaluer les indemnités ou « récompenses » au sein de ladite communauté.

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Publié le 01/08/10 Vu 67 956 fois 31 Par Maître HADDAD Sabine
Payer une prestation compensatoire en retard peut coûter bonbon !

Souvent, suite au divorce, l’un des conjoints peut être condamné à indemniser l'autre, par une somme forfaitaire, destinée à compenser son préjudice lié à la disparité que la rupture du mariage (divorce) crée dans les conditions de vies respectives des époux. On parle en droit de prestation compensatoire, laquelle ne peut être demandée, et fixée selon divers critères légaux que dans le divorce et sera déterminée soit d’un commun accord entre les parties, soit par un juge aux affaires familiales, sous forme d'un capital, plus exceptionnellement d'une rente, voire en nature,( ex, propriété, usufruit, bail…) Dans cet article, je m'interrogerai de savoir: -A partir de quelle date, cette prestation est dûe ? -Que se passera-t-il lorsque le débiteur versera cette indemnisation au moment de la liquidation du régime matrimonial,en déduisant le montant de la prestation sur la part lui revenant dans la liquidation ? - S’expose t-il au versement d’intérêts ? L’autre conjoint devra t-il accepter ou refuser ? la première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt du 8 juillet 2010, N° de pourvoi: 09-14230 s’est repenchée sur cette question

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Publié le 20/04/11 Vu 67 527 fois 59 Par Maître HADDAD Sabine
CONTESTATION D'HONORAIRES DE L'AVOCAT: UNE AFFAIRE DE TAXATION POUR LE BATONNIER.

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I) L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client. A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu". Nous examinerons dans cet article, la taxation ou la contestation des honoraires devant le bâtonnier ( chef de l'ordre des avocats) dont dépend l'avocat.

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Publié le 07/02/14 Vu 66 776 fois 3 Par Maître HADDAD Sabine
LE SORT DU BAIL COMMERCIAL APRES REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Les articles L 622-13 et suivants du code de commerce envisagent la poursuite du bail commercial après ouverture d'une procédure collective,laquelle ne met pas fin automatiquement au bail commercial. Le sort et donc la poursuite du bail vont donc dépendre désormais de l’administrateur judiciaire ou du liquidateur...

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Publié le 16/10/10 Vu 66 095 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
L'accomplissement des actes conservatoires, d'administration ou de disposition dans l'indivision...

On a coutume en droit de distinguer différents types d'actes, allant du moins important, au plus grave. Le droit distingue ainsi en fonction de la gravité de l'acte accompli. Les actes conservatoires: destinés à maintenir le patrimoine en bon état ( exemple réparation d'un bien, inscription d'hypothèque...) Les actes d'administration : qui visent des actes de gestion courante d'exploitation ( exemple de vente de meubles d'usage courant, conclusion d'un bail d'habitation, ouverture d'un compte de dépôt.) Les actes de disposition:qui modifient la consistance du patrimoine, les plus graves ( exemple vente d'un immeuble, conclusion d'un emprunt, renonciation à une succession) De l'importance de l'acte et de sa nature, dépendra une gestion plus ou moins lourde,particulièrement dans le cadre de l'indivision...

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Publié le 03/02/11 Vu 65 921 fois 14 Par Maître HADDAD Sabine
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

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Publié le 27/01/15 Vu 65 907 fois 0 Par Maître HADDAD Sabine
RESPECT DU CONTRADICTOIRE : UNE REGLE DE PROCEDURE ESSENTIELLE

Le principe de contradiction ou du contradictoire, vise le respect des droits de la défense dans l’égalité des armes . Il s'applique à tout moment de la procédure ,qu’elle soit civile, pénale, administrative ou disciplinaire. On le retrouve ainsi visé dans le code de procédure civile et le règlement intérieur du barreau applicable aux avocats...

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Publié le 05/01/12 Vu 65 371 fois 7 Par Maître HADDAD Sabine
FORCE PROBANTE D'UN TEMOIGNAGE .

Le témoignage est un des moyens d'établir la réalité des faits allégués.

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Publié le 15/09/10 Vu 64 900 fois 17 Par Maître HADDAD Sabine
LA COMMUNICATION DU DOSSIER MEDICAL  EN HOPITAL PUBLIC : UN DROIT POUR LE PATIENT.

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 sur les droits des malades a inséré dans le Code de santé publique un droit à l'accès direct des patients à leur dossier. Désormais, chacun peut accéder, sur demande, à son dossier médical et informations relatives à sa santé, à l'exception des données concernant un tiers. En principe tout patient lors de sa sortie de l’hôpital se verra remettre un bulletin de sortie, une ordonnance le cas échéant et un compte rendu d’hospitalisation destiné à son médecin, dont il peut demander copie, sachant que son dossier sera conservé en principe 20 ans. En cas de refus ou de retard dans la communication du dossier les voies de recours varieront selon que l’organisme de santé concerné sera privé ou public. Dans le secteur privé, pourront intervenir le praticien, l’ordre des médecins et enfin le Tribunal de Grande Instance. Dans le secteur public, les organes seront différents, puisqu’après la demande faite au sein de l’établissement, la CADA devra être saisie,puis ensuite le tribunal administratif. Dans cet article, je me cantonnerai au secteur public.

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Publié le 13/08/13 Vu 64 588 fois 4 Par Maître HADDAD Sabine
PORNOGRAPHIE ET PEDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET : QUELLES  SANCTIONS ?

La pornographie et la pédopornographie sont sanctionnées par le code pénal. A partir du moment où un réseau social, prestataire de service et récolteur de vos données personnelles à des fins commerciales n'est soumis à aucune obligation de contrôle des abus, il est fortement conseillé de surveiller le contenu public ou privé de ses données . ( ex surveillance, alertes par mots clés, mots de passe, contrôle parental.). Un adulte ne pourra expliquer qu'il a par exemple échangé sur la toile avec un mineur de manière sexuelle sans risquer les affres de la sanction pénale... La prévention avant action doivent rester de mise.

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A propos de l'auteur
Blog de Maître HADDAD Sabine

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